PAPEETE, le 9 mars 2015- Le haut-commissaire a demandé au conseil d’Etat de rendre illégaux des extraits de la loi de Pays réglementant l’activité de généalogiste, concernant la maîtrise d'une langue polynésienne et l’obtention d’un diplôme uniquement délivré localement. Le rapporteur public lui a donné raison, lors de l’audience ce mercredi à Paris.
Vu depuis Paris, la rédaction d’une loi réglementant l’activité de généalogiste "peut paraître singulière", a constaté d’emblée le rapporteur public, ce mercredi à l’audience du conseil d’Etat, avant de rappeler la complexité de la propriété foncière en Polynésie française.
Si le haut-commissaire Lionel Beffre "ne conteste pas cette réglementation", il demande que soit constatée son illégalité pour deux extraits de l’article 2 de cette loi de Pays votée le 26 novembre dernier par l’assemblée pour cause d’ "atteinte au principe d’égalité".
Il y a d’abord le fait que la carte professionnelle est conditionnée à l’obtention du diplôme universitaire en généalogie approfondie successorale. Or, ce diplôme en question est uniquement délivré à l’université de la Polynésie française. En relisant les débats, le rapporteur public constate que "l’intention protectionniste est évidente". Mais pour lui, le problème n’est pas là. La difficulté est que le texte exclut toutes les autres formations équivalentes existantes. Et de citer une formation en Corse composée de près de 500 heures de cours contre 70 heures à l’UPF. La loi de Pays aurait pu prévoir "un mécanisme d’équivalence". Dans l’état actuel du texte, "une telle restriction serait excessive".
Le second point soulevé par le haut-commissaire est l’obligation de maîtriser parfaitement la langue tahitienne. Le rapporteur public précise que cette disposition ne remet "nullement en cause" le statut de la langue française comme langue officielle. Mais la rédaction du texte est "trop floue et restrictive" car les conditions de vérification de la parfaite maîtrise de la langue ne sont pas précisées et parce qu’un généalogiste pourrait très bien s’adjoindre les services d’un traducteur. Le rapporteur public a proposé de "déclarer l’illégalité" des dispositions mises en cause. La décision sera rendue d’ici à trois semaines.
Vu depuis Paris, la rédaction d’une loi réglementant l’activité de généalogiste "peut paraître singulière", a constaté d’emblée le rapporteur public, ce mercredi à l’audience du conseil d’Etat, avant de rappeler la complexité de la propriété foncière en Polynésie française.
Si le haut-commissaire Lionel Beffre "ne conteste pas cette réglementation", il demande que soit constatée son illégalité pour deux extraits de l’article 2 de cette loi de Pays votée le 26 novembre dernier par l’assemblée pour cause d’ "atteinte au principe d’égalité".
Il y a d’abord le fait que la carte professionnelle est conditionnée à l’obtention du diplôme universitaire en généalogie approfondie successorale. Or, ce diplôme en question est uniquement délivré à l’université de la Polynésie française. En relisant les débats, le rapporteur public constate que "l’intention protectionniste est évidente". Mais pour lui, le problème n’est pas là. La difficulté est que le texte exclut toutes les autres formations équivalentes existantes. Et de citer une formation en Corse composée de près de 500 heures de cours contre 70 heures à l’UPF. La loi de Pays aurait pu prévoir "un mécanisme d’équivalence". Dans l’état actuel du texte, "une telle restriction serait excessive".
Le second point soulevé par le haut-commissaire est l’obligation de maîtriser parfaitement la langue tahitienne. Le rapporteur public précise que cette disposition ne remet "nullement en cause" le statut de la langue française comme langue officielle. Mais la rédaction du texte est "trop floue et restrictive" car les conditions de vérification de la parfaite maîtrise de la langue ne sont pas précisées et parce qu’un généalogiste pourrait très bien s’adjoindre les services d’un traducteur. Le rapporteur public a proposé de "déclarer l’illégalité" des dispositions mises en cause. La décision sera rendue d’ici à trois semaines.
