Tahiti, le 23 avril 2026 - La fin de la primauté des régimes de la Caisse de prévoyance sociale votée en 2021 pour une application en 2022 – une application jamais mise en œuvre – et qui a conduit par rebond au texte de réforme du RNS de Cédric Mercadal, piloté par Pierre Frébault en coulisse, continue de faire des remous.
Jeudi matin, avant l’ouverture de la séance à Tarahoi, le Tavini, représenté par le président de l’assemblée de la Polynésie française, Antony Géros, le Tapura, représenté par Édouard Fritch et Tepuaraurii Teriitahi, et A here ia Porinetia, représenté par Nuihau Laurey et Nicole Sanquer, ont tous co-signé un projet de loi portant abrogation de la réforme du régime des non-salariés (RNS). Depuis quelques jours déjà, le texte, pourtant voté par le Tavini en novembre, sentait le sapin. En co-signant cette proposition de loi, cette majorité de circonstance programme sa mort. Le projet, enregistré dans la foulée par le secrétariat général de l’assemblée, sera transmis en urgence au Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec) pour avis, avant étude en commission législative à l’assemblée puis étude en séance plénière. Tony Géros étant le maître du temps à Tarahoi, il annonce déjà le vote de l’abrogation pour le 21 mai “au plus tard”.
“On ne pouvait pas uniquement modifier ce texte à la marge”, explique Tony Géros. “Le mieux était de l’abroger directement pour laisser au gouvernement l’opportunité de déposer un nouveau texte.” À ses côtés, Nuihau Laurey et Édouard Fritch sourient. “Il ne s’agit pas là d’un projet de mariage”, ironise le président du Tapura, conscient que cette convergence d’intérêt entre le Tavini, le Tapura et Ahip, au lendemain de la création du groupe A Fano Ti’a, ressemble à un rapprochement pour constituer une majorité bricolée. “Nous avons chacun agi sans nous concerter, puis nous nous sommes rejoints. Aujourd’hui, on va se faire entendre”, assure-t-il.
Alors que cette position résonne comme un croche-pied au gouvernement, tendu par son ancien groupe politique, Nuihau Laurey explique pour sa part qu’il n’en veut pas à Moetai Brotherson. “Ce n’est pas contre le gouvernement”, a-t-il complété. “C’est la continuité des débats qui ont duré trois jours en novembre. Le gouvernement a fait l’erreur de supprimer la taxe CPS (taxe de 1 %) et cherche maintenant des fonds, sauf que sa réforme est mauvaise.”
Comme Tahiti Infos le titrait jeudi déjà, la réforme RNS vit donc désormais ses dernières heures.
Une question de responsabilité
Conscient de la situation, Moetai Brotherson, en séance, a profité de la question orale posée par Pascale Haiti-Flosse sur le RNS, pour remettre le Tavini face à ses responsabilités dans ce dossier.
Cette réforme du RNS, refusée par les syndicats de patrons, de salariés, par le Cesec et par les élus de l’opposition, avait été votée par le Tavini, dans la prolongation de la loi passée par le Tapura sur la fin de la primauté des régimes en 2022. Et Moetai Brotherson ne s’est pas privé de le rappeler. “Cette réforme est dans la lignée de ce que proposait le Tapura en matière de PSG”, a-t-il rappelé. “Et je suis contre son abrogation pour continuer à assurer l’avenir de la Protection sociale généralisée.”
Conscient que ce texte nécessitait “des ajustements”, il a souhaité défendre une loi “qui bénéficie au plus aisé comme au plus humble”. “Vous pensez qu’il est urgent d’attendre ? Moi, je pense qu’il faut agir”, a rétorqué le président du Pays face aux élus de Tarahoi qui s’apprêtent à voter un texte supprimant une loi fiscale. Le gouvernement n’aura pas le temps, d’ici la prochaine échéance électorale en 2028, d’en mettre une autre en place de façon différente.
Reste désormais une inconnue. En l’absence de réforme, Moetai Brotherson va-t-il prendre les arrêtés d’application de la loi de 2022 votée par le Tapura sur la fin de la primauté des régimes pour équilibrer les comptes de la PSG ? Cela impliquerait alors, dans la cadre d’une réforme plus large de la PSG, que les salariés, ayant une autre activité non salariée, devraient être affiliés à la fois au RGS et au RNS et cotiser “dès le premier franc” sur leurs loyers ou dividendes.
“Je laisse à ceux qui veulent abroger la réforme la responsabilité d’expliquer demain à tous nos RNS qui sont également salariés, pourquoi ils devront cotiser au premier franc. Je leur laisse la responsabilité d’expliquer à ceux qui sont au RSPF et qui vont passer au RNS, pourquoi ils ne pourront plus être bénéficiaires d’IJ (indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, NDLR) ou de congés maternité”, a lancé froidement Moetai Brotherson à l’attention des signataires de la proposition d’abrogation de la loi.
Le président du Pays a maintenu sa volonté, malgré le dépôt de la proposition de loi d’abrogation de la réforme, d’organiser ce samedi à 15 heures une réunion publique à laquelle la population est invitée pour expliquer la réforme.