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La fin des congés administratifs en mal de texte d'application



PAPEETE, 18 juin 2019 - Le tribunal administratif annule la délibération de décembre 2018 rendant applicable la loi du Pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique territoriale. Mais cette annulation est sans effet pour les fonctionnaires locaux.

Le Syndicat de la Fonction publique avait saisi le tribunal administratif pour demander l’annulation de la délibération votée en décembre 2018, en même temps que la loi du Pays supprimant les congés administratifs pour les fonctionnaires du Pays. Dans une décision rendue hier, le tribunal annule ce texte d’application qui "ne pouvait être approuvé avant la promulgation" de la loi du Pays auquel il est lié, et qui se trouve en conséquence dépourvu de fondement légal.

L’annulation de cette délibération par le tribunal administratif ne signifie en rien la réhabilitation des congés administratifs dans la fonction publique du Pays. Cette bonification offerte aux fonctionnaires territoriaux est supprimée par une loi du Pays de 2018. Un texte lui-même validée en avril dernier par le Conseil d’Etat. La décision du tribunal administratif d’annuler la délibération litigieuse contraint en revanche l’assemblée de la Polynésie française à adopter un nouveau texte d’application.

Jusqu’en 2012, les congés administratifs permettait aux agents de la fonction publique de la Polynésie française et à leur famille de bénéficier, tous les trois à cinq ans, de billets d’avions offerts par le Pays pour des voyages vers la Métropole ou à vers les archipels de Polynésie. Cette mesure avait été suspendue sine die en 2012. Elle a été supprimée fin 2018. 

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 18 Juin 2019 à 16:46 | Lu 1540 fois





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