Tahiti, le 8 février 2022 – Le président de la chambre territoriale des comptes, Jean-Luc Le Mercier, a présenté mardi le bilan annuel d'activité de la juridiction financière. Exercice de synthèse mais aussi de pédagogie sur les travaux de la chambre, avec des tendances qui se dégagent du contrôle des collectivités polynésiennes : soigner le prévisionnel, surveiller les réalisations et en assurer le suivi. L'occasion également d'évoquer le rapport interjuridictionnel sur la ZEE ou encore les “innovations” pour 2022 sur le fond et la forme, avec bientôt des synthèses de rapports en reo tahiti.
Le président de la chambre territoriale des comptes (CTC), Jean-Luc Le Mercier, a présenté mardi le bilan annuel de la juridiction financière polynésienne, aux côtés de sa première conseillère Brigitte Roman qui a notamment travaillé au récent rapport sur la gestion de la ZEE.
Un bilan d'abord chiffré, avec de bons résultats de la juridiction par rapport à la moyenne nationale : 12 à 13 “rapports d'observations définitives” en moyenne par an, avec un pic “circonstanciel” à 17 en 2021 après une année 2020 marquée par les élections municipales et le report de la publication de rapports communaux pour éviter de perturber le calendrier politique. La CTC polynésienne passe en moyenne 10 mois sur une procédure de contrôle, contre 15 au niveau national. “Mon objectif, c'est d'être à 8 mois”, annonce Jean-Luc Le Mercier, qui explique répondre à la volonté d'une plus grande “instantanéité” des contrôles du premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Du bon…
L'occasion également de quelques mots de pédagogie sur le rôle de la juridiction, dont les rapports sont largement médiatisés au fenua. Et le plus souvent pour pointer du doigt les erreurs de gestion des collectivités… “Je n'épingle pas les élus. Je n'ai pas comme passion d'épingler”, s'est amusé Jean-Luc Le Mercier, insistant sur le rôle premier de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de la chambre. “Il faut tenir compte de l'éloignement et des contraintes”, a insisté le magistrat, qui précise que le “niveau d'exigence de la chambre augmente avec le niveau d'expertise de notre interlocuteur. Nous n'avons pas le même niveau d'exigence pour la commune de Ua Pou que pour le Pays.”
Autre point abordé par le président de la chambre, les transmissions à la juridiction pénale ne sont “pas l'objet premier de nos missions”. “Nous ne les recherchons pas en premier lieu. Si nous les trouvons, nous les transmettons.” Jean-Luc Le Mercier insiste sur la distinction entre les “erreurs de gestion” qu'il faut rectifier et les “atteintes à la probité” qu'il faut juger. “Heureusement, on tombe plus souvent sur des erreurs de gestion.” En 2021, aucun élément n'a été transmis à la juridiction pénale, contre “un à deux” en moyenne chaque année. “Il ne faut pas avoir une vision trop pathogène de la collectivité”, glisse Jean-Luc Le Mercier, avant de compléter : “Mais il faut avoir une vision lucide…”.
Autre chiffre à même de contrecarrer certaines idées reçues, 78% des recommandations de la chambre territoriales des comptes sont “suivies” par les collectivités contrôlées. Une évaluation désormais systématique, qui signifie que ces recommandations sont “mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre”. “Pour les communes, je veux qu'on tienne compte des réalisations. Et il y en a”, insiste le président de la CTC. Pour le Pays en revanche, impossible de connaître les statistiques de mises en œuvre des recommandations. Leur évaluation n'est pas prévue par la loi.
… et du moins bon
S'il ne faut donc pas toujours voir le verre à moitié vide dans les rapports de la CTC, le président de la juridiction polynésienne n'en relève pas moins quelques écueils récurrents dans l'examen de la gestion des collectivités polynésiennes, communes ou Pays. Trois tendances se dégagent ainsi. Premièrement : “soigner le prévisionnel”. L'écart entre le prévisionnel et les réalisations est parfois “énorme”, souligne le magistrat, prenant l'exemple du syndicat intercommunal de gestion de la fourrière animale à Punaauia qui a finalement coûté le double du budget prévu. Deuxièmement : “Surveiller les réalisations et leurs délais”. Avec notamment l'exemple des dix années de chantier de l'école de Teavaro à Moorea. Troisièmement : “Assurer un suivi”. Et le magistrat d'évoquer l'équipement en compteurs d'eau de Taputapuātea, dont les responsables se sont rendus compte après coup –et après coût– que leurs équipements étaient en chinois.
Le président de la chambre s'est également attardé sur le sujet épineux et récurrent des obligations des communes en matière d'assainissement, d'eau potable et de déchets liées au Code général des collectivités territoriales (CGCT). Déjà maintes fois reportées, la prochaine échéance est fixée à 2024, mais le délai apparaît assez peu réaliste. “Je ne dis pas que rien n'est fait, mais les échéances arrivent”, s'inquiète le magistrat. “On fait des études, des études pour actualiser les études, et parfois encore des études pour actualiser ces études… mais à un moment donné, il convient d'agir. Il faut passer à l'action.” L'enjeu est économique pour les communes, mais il est aussi environnemental. Un dernier point que les élus qui demandent encore aujourd'hui le report des échéances du CGCT ont souvent tendance à l'occulter…
La CTC en reo tahiti
En conclusion, le président de la chambre territoriale des comptes a annoncé quelques “innovations” des plus intéressantes pour l'année 2022. D'abord, le fait qu'une récente “délégation du premier président de la Cour des compte” permette à la CTC de contrôler “pour cinq ans” la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Le contrôle de la CPS n'incombait pas jusqu'ici à la juridiction locale, mais à la juridiction nationale. Et le dernier contrôle de la Caisse remonte à 2008. Ensuite, la CTC entend travailler davantage sur les “politiques transversales” du Pays impliquant plusieurs ministères, elle souhaite plancher sur les “satellites” des collectivités et notamment les associations et enfin elle souhaite s'orienter vers le contrôle de sujets de société, comme la politique publique des violences intrafamiliales par exemple.
Enfin, le président de la CTC a conclu en évoquant une dernière innovation originale sur la forme des rapports, destinée à répondre à “certains problèmes de compréhension de notre prose”. Pour toucher “plus de citoyens”, la juridiction va s'atteler à présenter dans ses prochains rapports une traduction en reo tahiti de la synthèse de ses observations. Une mesure “nécessaire”, estime Jean-Luc Le Mercier, “pour que tout un chacun comprenne nos travaux”.
Le président de la chambre territoriale des comptes (CTC), Jean-Luc Le Mercier, a présenté mardi le bilan annuel de la juridiction financière polynésienne, aux côtés de sa première conseillère Brigitte Roman qui a notamment travaillé au récent rapport sur la gestion de la ZEE.
Un bilan d'abord chiffré, avec de bons résultats de la juridiction par rapport à la moyenne nationale : 12 à 13 “rapports d'observations définitives” en moyenne par an, avec un pic “circonstanciel” à 17 en 2021 après une année 2020 marquée par les élections municipales et le report de la publication de rapports communaux pour éviter de perturber le calendrier politique. La CTC polynésienne passe en moyenne 10 mois sur une procédure de contrôle, contre 15 au niveau national. “Mon objectif, c'est d'être à 8 mois”, annonce Jean-Luc Le Mercier, qui explique répondre à la volonté d'une plus grande “instantanéité” des contrôles du premier président de la Cour des comptes, Pierre Moscovici.
Du bon…
L'occasion également de quelques mots de pédagogie sur le rôle de la juridiction, dont les rapports sont largement médiatisés au fenua. Et le plus souvent pour pointer du doigt les erreurs de gestion des collectivités… “Je n'épingle pas les élus. Je n'ai pas comme passion d'épingler”, s'est amusé Jean-Luc Le Mercier, insistant sur le rôle premier de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de la chambre. “Il faut tenir compte de l'éloignement et des contraintes”, a insisté le magistrat, qui précise que le “niveau d'exigence de la chambre augmente avec le niveau d'expertise de notre interlocuteur. Nous n'avons pas le même niveau d'exigence pour la commune de Ua Pou que pour le Pays.”
Autre point abordé par le président de la chambre, les transmissions à la juridiction pénale ne sont “pas l'objet premier de nos missions”. “Nous ne les recherchons pas en premier lieu. Si nous les trouvons, nous les transmettons.” Jean-Luc Le Mercier insiste sur la distinction entre les “erreurs de gestion” qu'il faut rectifier et les “atteintes à la probité” qu'il faut juger. “Heureusement, on tombe plus souvent sur des erreurs de gestion.” En 2021, aucun élément n'a été transmis à la juridiction pénale, contre “un à deux” en moyenne chaque année. “Il ne faut pas avoir une vision trop pathogène de la collectivité”, glisse Jean-Luc Le Mercier, avant de compléter : “Mais il faut avoir une vision lucide…”.
Autre chiffre à même de contrecarrer certaines idées reçues, 78% des recommandations de la chambre territoriales des comptes sont “suivies” par les collectivités contrôlées. Une évaluation désormais systématique, qui signifie que ces recommandations sont “mises en œuvre ou en cours de mise en œuvre”. “Pour les communes, je veux qu'on tienne compte des réalisations. Et il y en a”, insiste le président de la CTC. Pour le Pays en revanche, impossible de connaître les statistiques de mises en œuvre des recommandations. Leur évaluation n'est pas prévue par la loi.
… et du moins bon
S'il ne faut donc pas toujours voir le verre à moitié vide dans les rapports de la CTC, le président de la juridiction polynésienne n'en relève pas moins quelques écueils récurrents dans l'examen de la gestion des collectivités polynésiennes, communes ou Pays. Trois tendances se dégagent ainsi. Premièrement : “soigner le prévisionnel”. L'écart entre le prévisionnel et les réalisations est parfois “énorme”, souligne le magistrat, prenant l'exemple du syndicat intercommunal de gestion de la fourrière animale à Punaauia qui a finalement coûté le double du budget prévu. Deuxièmement : “Surveiller les réalisations et leurs délais”. Avec notamment l'exemple des dix années de chantier de l'école de Teavaro à Moorea. Troisièmement : “Assurer un suivi”. Et le magistrat d'évoquer l'équipement en compteurs d'eau de Taputapuātea, dont les responsables se sont rendus compte après coup –et après coût– que leurs équipements étaient en chinois.
Le président de la chambre s'est également attardé sur le sujet épineux et récurrent des obligations des communes en matière d'assainissement, d'eau potable et de déchets liées au Code général des collectivités territoriales (CGCT). Déjà maintes fois reportées, la prochaine échéance est fixée à 2024, mais le délai apparaît assez peu réaliste. “Je ne dis pas que rien n'est fait, mais les échéances arrivent”, s'inquiète le magistrat. “On fait des études, des études pour actualiser les études, et parfois encore des études pour actualiser ces études… mais à un moment donné, il convient d'agir. Il faut passer à l'action.” L'enjeu est économique pour les communes, mais il est aussi environnemental. Un dernier point que les élus qui demandent encore aujourd'hui le report des échéances du CGCT ont souvent tendance à l'occulter…
La CTC en reo tahiti
En conclusion, le président de la chambre territoriale des comptes a annoncé quelques “innovations” des plus intéressantes pour l'année 2022. D'abord, le fait qu'une récente “délégation du premier président de la Cour des compte” permette à la CTC de contrôler “pour cinq ans” la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Le contrôle de la CPS n'incombait pas jusqu'ici à la juridiction locale, mais à la juridiction nationale. Et le dernier contrôle de la Caisse remonte à 2008. Ensuite, la CTC entend travailler davantage sur les “politiques transversales” du Pays impliquant plusieurs ministères, elle souhaite plancher sur les “satellites” des collectivités et notamment les associations et enfin elle souhaite s'orienter vers le contrôle de sujets de société, comme la politique publique des violences intrafamiliales par exemple.
Enfin, le président de la CTC a conclu en évoquant une dernière innovation originale sur la forme des rapports, destinée à répondre à “certains problèmes de compréhension de notre prose”. Pour toucher “plus de citoyens”, la juridiction va s'atteler à présenter dans ses prochains rapports une traduction en reo tahiti de la synthèse de ses observations. Une mesure “nécessaire”, estime Jean-Luc Le Mercier, “pour que tout un chacun comprenne nos travaux”.