L’affaire Miri revient au point de départ

Tahiti, le 23 janvier 2020 – La Cour de cassation a annulé jeudi le retentissant arrêt de la cour d’appel de Papeete de 2016 qui refusait de reconnaître à la SCI Delano ou à la famille de Joinville Pomare la propriété du lotissement Miri à Punaauia.  L’affaire va revenir devant la cour d’appel de Papeete, avec quelques précisions pour la suite des évènements…
 
La Cour de cassation à Paris a rendu jeudi un arrêt extrêmement attendu dans le retentissant dossier de la propriété du lotissement Miri à Punaauia. En mars 2016, une décision de la cour d’appel de Papeete avait semé l’effroi chez les propriétaires des terrains du lotissement, en considérant que ni le promoteur qui commercialisait les terrains -la SCI Delano de Thierry Barbion- ni la famille de Joinville Pomare qui revendiquait les terres n’étaient les propriétaires du foncier sur les hauteurs de Punaauia. Depuis cette date, les deux parties et l’ensemble des propriétaires qui avaient acheté les terrains du lotissement attendaient la position définitive de la Cour de cassation dans ce dossier.

Jeudi, pourtant, la Cour de cassation a entièrement cassé et annulé l’arrêt rendu en 2016 par la cour d’appel de Papeete. En résumé, la juridiction parisienne a rejeté d’une part l’argument retenu pour refuser la propriété des terrains à la SCI Delano. La cour d’appel estimait en effet que la SCI Delano n’avait pas acquis ces terrains de « bonne foi », puisqu’elle les avait acheté à la famille Gooding qui ne les avait pas non plus obtenu de bonne foi. Or la Cour de cassation affirme que la « bonne foi » doit s’apprécier au niveau de chaque acquéreur et demande à la cour d’appel d’apporter de nouveaux éléments permettant d’apprécier l’absence de bonne foi de la SCI Delano. « Implicitement, cela signifie que l’acquéreur était de bonne foi », estime l’avocat de la SCI Delano, Me François Quinquis.

De l’autre côté, la cour d’appel de Papeete avait déclaré « irrecevable » la revendication foncière de Joinville Pomare sur les terres de Miri. Or, là aussi, la Cour de cassation a cassé et annulé cette décision en demandant à la cour d’appel de déclarer cette revendication recevable et de se prononcer ensuite sur son bien fondé. « En fait, la Cour de cassation remet les consorts Pomare dans leur droit de revendication de la propriété », estime Me James Lau, l’avocat de Joinville Pomare.
 
L’affaire va donc maintenant retourner devant la cour d’appel de Papeete pour une nouvelle décision attendue dans les prochains mois. La cour d’appel qui devra de nouveau se prononcer sur la « bonne foi » de l’acquisition des terres de Miri par la SCI Delano et sur la revendication foncière de Joinville Pomare. Tout en tenant compte obligatoirement des principes posés par la Cour de cassation.

« Le premier moyen de cassation, c’est l’irrecevabilité de l’action de M. Pomare qui a été censurée par la Cour de cassation. En fait la Cour de cassation remet les consorts Pomare dans leur droit de revendication de la propriété. C’est déjà le premier point qui est satisfaisant. (…) Ensuite, le moyen concernant la bonne foi en réalité est uniquement un moyen rédactionnel. La Cour de cassation dit que la cour d’appel n’a pas bien qualifié la question de la bonne foi au moment de l’acquisition de la terre. (…) A mon avis, il me semble difficile de revenir sur le fait que de toutes façons les SCI Delano ou Les Hauts de Papearia ne peuvent justifier d’aucun titre de propriété. Elles ne l’ont jamais établi. »

« Je suis très satisfait car la Cour de cassation a rappelé que la bonne foi doit s’apprécier au chef de l’acquéreur et non du vendeur, en l’espèce l’apporteur de sociétés. De sorte qu’effectivement, implicitement, cela signifie que l’acquéreur était de bonne foi. »