Tahiti, le 18 août 2025 - Le ministre de la Santé a convié la presse ce lundi pour préciser les contours de sa réforme de la Protection sociale généralisée déclinée en trois phases. La première a été adoptée par les élus de la majorité jeudi dernier en commission de l'assemblée et doit être validée en session extraordinaire le 28 août prochain. Une réforme qui permet dans un premier temps de “mettre les personnes dans les bonnes cases” en replaçant l'activité au centre du financement de la PSG.
Le constat n'est pas nouveau. Depuis la mise en place de la Protection sociale généralisée (PSG) en 1995, la pyramide des âges s'est inversée en Polynésie. Alors que l'on comptait cinq actifs (autrement dit des personnes qui cotisent à la CPS) pour un retraité à cette époque, on n'en dénombre plus que deux aujourd'hui et un seul d'ici 2040. Mais pas question pour autant pour le gouvernement de pratiquer une politique nataliste. “Moi, la politique, c'est l'activité”, répond Cédric Mercadal estimant que “c'est la valorisation de l'emploi sans augmentation des cotisations” qui va permettre de “contrer cette équation” démographique. Se réjouissant de comptabiliser aujourd'hui 75 000 salariés qui cotisent à la CPS et “900 emplois créés au RNS (régime des non-salariés, NDLR) l'an dernier”, le ministre de la Santé réaffirme que c'est bien l'activité “le moteur de la PSG”.
Il a ainsi tenu à répondre à ses opposants qui regrettent la suppression de la fameuse TVA sociale dont le rendement estimé à 9 milliards par an était justement destiné à financer cette PSG. “La TVA sociale avait généré 9 milliards d'impôts qui ont été affectés au FPSU (fonds de la protection sociale universelle, NDLR) et qui n'ont pas été utilisés entièrement. L'année dernière, en 2023, les comptes ont utilisé cette cotisation, mais on a fini avec un résultat positif de plus d'un milliard et demi. Cette année, sans l'avoir utilisée, on a fini avec un résultat de 2,5 milliards parce que les cotisations ont permis plus de rendements, parce qu'il y avait plus d'emplois, plus de travail et donc plus de cotisants.”
C'est en ce sens qu'il a précisé ce lundi matin face à la presse tout le bien fondé des textes débattus et votés jeudi dernier en commission de l'assemblée par les élus de sa majorité : trois projets de lois du Pays qui constituent la première phase de sa réforme visant à “mettre les personnes dans les bonnes cases”.
Double cotisation au RNS : double peine ou régime plus juste ?
D'abord en mettant fin à la primauté du régime des salariés (RGS) en révisant les conditions d'affiliation au RNS puisque désormais, les salariés devront également cotiser sur leur activité patentée s'ils en ont une. “Il y a des gens qui, aujourd'hui, ne cotisaient pas. Je vais donner un exemple. Un prestataire de service pouvait gagner, au titre de son contrat salarié, 170 000 francs et avoir une activité de patenté à 5 millions. Et il ne cotisait pas sur ces 5 millions mais seulement sur ses 170 000 francs. C'est lui qu'on ramène au sein de l'activité et qu'on ramène à la cotisation”, explique le ministre de la Santé. Autrement dit, ils cotiseront dorénavant sur leurs deux activités.
Double peine ? Non, répond Cédric Mercadal : “On peut dire qu'aujourd'hui, l'assurance maladie n'est présente qu'au régime des non-salariés. Par contre, vous aurez droit à des indemnités journalières des deux côtés, ce qui n'était pas le cas avant. C'est-à-dire qu'à 170 000 francs, quand vous avez un cancer, on ne vous remboursait que sur les 170 000 francs. Demain, on vous remboursera aussi sur les 5 millions que vous percevez et sur lesquels vous cotiserez.”
Concernant les loyers qui seront soumis à cotisation dès lors qu'ils dépassent un revenu mensuel de 300 000 francs par mois (contre 250 000 prévus dans la première mouture du texte), le ministre table sur une meilleure visibilité, et donc un meilleur contrôle des éventuels fraudeurs, grâce aux échanges d'informations qui seront désormais possibles entre la CPS et la Direction des impôts (DICP).
Un même taux de cotisation pour tous les affiliés au RNS
Ensuite, le ministre vient “harmoniser” les prestations familiales entre les trois régimes (RGS, RNS et RSPF) en fonction des ressources des ménages et au bénéfice des plus démunis. C'est ainsi que les personnes gagnant moins de 100 000 francs par mois (25 % des salariés selon le ministre) toucheront 15 000 francs d'allocations par mois quel que soit le régime auquel elles sont affiliées, alors que le seuil actuel est fixé à 87 346 francs. “On rappelle que 55 % des gens qui sont au RNS perçoivent moins de 100 000 francs, donc eux, ils verront leurs allocations augmenter. Quelqu'un qui est au RGS, s'il n'était que salarié, rien ne change pour lui, ça ne modifie rien à sa vie. Par contre, quand il gagne moins de 100 000 francs, il verra ses allocations augmenter et sa cantine augmenter, ce qui n'était pas le cas avant. Un RSPF, rien ne changera pour lui, sauf s'il est en activité, il passera dans le régime contributif. On prendra en charge ses cotisations, mais il aura de nouveaux droits qui lui permettront de prendre en charge sa maladie”, explique ainsi le ministre de la Santé.
Une réforme “juste et équitable” ou de “l'assistanat” déguisé ?
Une “réforme juste et équitable”, dit-il, se défendant de faire de “l'assistanat” comme le dénoncent certains de ses détracteurs qui estiment au contraire que ce système ne fait que pénaliser ceux qui travaillent alors que l'inactivité est récompensée. “Non, ce n'est pas de l'assistanat, puisqu'on cotise quand on travaille donc, quelque part, il y a une solidarité dans le régime qui doit se faire. Et il ne faut pas oublier que ce sont des cotisations patronales exclusivement, ça ne prend pas sur les salaires des gens en net”, justifie encore Cédric Mercadal qui ajoute redonner par ailleurs du pouvoir d'achat aux Polynésiens grâce à son troisième texte qui vient en complément puisqu'il s'agit de la participation de ces prestations familiales aux frais de cantine scolaire.
Ces trois premiers textes d'une réforme plus globale de la PSG passeront en session extraordinaire le 28 août prochain. Viendront ensuite la deuxième et la troisième phase de cette réforme : d'abord “mettre les recettes et les dépenses dans les bonnes cases pour mettre les bons financements au regard des bonnes prestations”, et enfin, peut-être le plus gros morceau, à savoir la réforme de l'assurance-maladie et de la retraite. Pas de calendrier précis mais cela s'étalera au moins jusqu'à la fin de mandature prévue en avril 2028.
Le constat n'est pas nouveau. Depuis la mise en place de la Protection sociale généralisée (PSG) en 1995, la pyramide des âges s'est inversée en Polynésie. Alors que l'on comptait cinq actifs (autrement dit des personnes qui cotisent à la CPS) pour un retraité à cette époque, on n'en dénombre plus que deux aujourd'hui et un seul d'ici 2040. Mais pas question pour autant pour le gouvernement de pratiquer une politique nataliste. “Moi, la politique, c'est l'activité”, répond Cédric Mercadal estimant que “c'est la valorisation de l'emploi sans augmentation des cotisations” qui va permettre de “contrer cette équation” démographique. Se réjouissant de comptabiliser aujourd'hui 75 000 salariés qui cotisent à la CPS et “900 emplois créés au RNS (régime des non-salariés, NDLR) l'an dernier”, le ministre de la Santé réaffirme que c'est bien l'activité “le moteur de la PSG”.
Il a ainsi tenu à répondre à ses opposants qui regrettent la suppression de la fameuse TVA sociale dont le rendement estimé à 9 milliards par an était justement destiné à financer cette PSG. “La TVA sociale avait généré 9 milliards d'impôts qui ont été affectés au FPSU (fonds de la protection sociale universelle, NDLR) et qui n'ont pas été utilisés entièrement. L'année dernière, en 2023, les comptes ont utilisé cette cotisation, mais on a fini avec un résultat positif de plus d'un milliard et demi. Cette année, sans l'avoir utilisée, on a fini avec un résultat de 2,5 milliards parce que les cotisations ont permis plus de rendements, parce qu'il y avait plus d'emplois, plus de travail et donc plus de cotisants.”
C'est en ce sens qu'il a précisé ce lundi matin face à la presse tout le bien fondé des textes débattus et votés jeudi dernier en commission de l'assemblée par les élus de sa majorité : trois projets de lois du Pays qui constituent la première phase de sa réforme visant à “mettre les personnes dans les bonnes cases”.
Double cotisation au RNS : double peine ou régime plus juste ?
D'abord en mettant fin à la primauté du régime des salariés (RGS) en révisant les conditions d'affiliation au RNS puisque désormais, les salariés devront également cotiser sur leur activité patentée s'ils en ont une. “Il y a des gens qui, aujourd'hui, ne cotisaient pas. Je vais donner un exemple. Un prestataire de service pouvait gagner, au titre de son contrat salarié, 170 000 francs et avoir une activité de patenté à 5 millions. Et il ne cotisait pas sur ces 5 millions mais seulement sur ses 170 000 francs. C'est lui qu'on ramène au sein de l'activité et qu'on ramène à la cotisation”, explique le ministre de la Santé. Autrement dit, ils cotiseront dorénavant sur leurs deux activités.
Double peine ? Non, répond Cédric Mercadal : “On peut dire qu'aujourd'hui, l'assurance maladie n'est présente qu'au régime des non-salariés. Par contre, vous aurez droit à des indemnités journalières des deux côtés, ce qui n'était pas le cas avant. C'est-à-dire qu'à 170 000 francs, quand vous avez un cancer, on ne vous remboursait que sur les 170 000 francs. Demain, on vous remboursera aussi sur les 5 millions que vous percevez et sur lesquels vous cotiserez.”
Concernant les loyers qui seront soumis à cotisation dès lors qu'ils dépassent un revenu mensuel de 300 000 francs par mois (contre 250 000 prévus dans la première mouture du texte), le ministre table sur une meilleure visibilité, et donc un meilleur contrôle des éventuels fraudeurs, grâce aux échanges d'informations qui seront désormais possibles entre la CPS et la Direction des impôts (DICP).
Un même taux de cotisation pour tous les affiliés au RNS
Ensuite, le ministre vient “harmoniser” les prestations familiales entre les trois régimes (RGS, RNS et RSPF) en fonction des ressources des ménages et au bénéfice des plus démunis. C'est ainsi que les personnes gagnant moins de 100 000 francs par mois (25 % des salariés selon le ministre) toucheront 15 000 francs d'allocations par mois quel que soit le régime auquel elles sont affiliées, alors que le seuil actuel est fixé à 87 346 francs. “On rappelle que 55 % des gens qui sont au RNS perçoivent moins de 100 000 francs, donc eux, ils verront leurs allocations augmenter. Quelqu'un qui est au RGS, s'il n'était que salarié, rien ne change pour lui, ça ne modifie rien à sa vie. Par contre, quand il gagne moins de 100 000 francs, il verra ses allocations augmenter et sa cantine augmenter, ce qui n'était pas le cas avant. Un RSPF, rien ne changera pour lui, sauf s'il est en activité, il passera dans le régime contributif. On prendra en charge ses cotisations, mais il aura de nouveaux droits qui lui permettront de prendre en charge sa maladie”, explique ainsi le ministre de la Santé.
Une réforme “juste et équitable” ou de “l'assistanat” déguisé ?
Une “réforme juste et équitable”, dit-il, se défendant de faire de “l'assistanat” comme le dénoncent certains de ses détracteurs qui estiment au contraire que ce système ne fait que pénaliser ceux qui travaillent alors que l'inactivité est récompensée. “Non, ce n'est pas de l'assistanat, puisqu'on cotise quand on travaille donc, quelque part, il y a une solidarité dans le régime qui doit se faire. Et il ne faut pas oublier que ce sont des cotisations patronales exclusivement, ça ne prend pas sur les salaires des gens en net”, justifie encore Cédric Mercadal qui ajoute redonner par ailleurs du pouvoir d'achat aux Polynésiens grâce à son troisième texte qui vient en complément puisqu'il s'agit de la participation de ces prestations familiales aux frais de cantine scolaire.
Ces trois premiers textes d'une réforme plus globale de la PSG passeront en session extraordinaire le 28 août prochain. Viendront ensuite la deuxième et la troisième phase de cette réforme : d'abord “mettre les recettes et les dépenses dans les bonnes cases pour mettre les bons financements au regard des bonnes prestations”, et enfin, peut-être le plus gros morceau, à savoir la réforme de l'assurance-maladie et de la retraite. Pas de calendrier précis mais cela s'étalera au moins jusqu'à la fin de mandature prévue en avril 2028.