L’APC approuve aussi le texte sur la lutte contre le tabagisme

Tahiti, le 29 mai 2025 – L’Autorité polynésienne de la concurrence a rendu ce mercredi son rapport sur le projet de loi relative à la lutte contre le tabagisme. Celle-ci souligne notamment qu’au regard des objectifs d’intérêt général poursuivis, la quasi-totalité des mesures sont justifiées.
 
 
Après le Conseil économique, social, environnemental et culturel, c’est l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) qui a rendu ce mercredi son rapport sur le projet de loi relative à la lutte contre le tabagisme après l’envoi obligatoire du projet par le président de la Polynésie française à l’Autorité.

Pour rappel, le projet de loi du Pays soumis à examen de l’Autorité entend renforcer la lutte contre le tabagisme en encadrant les produits du vapotage et en se conformant aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé. Pour ce faire, il vient moderniser la loi du Pays. Cette proposition de loi vise à encadrer la vente de tabac en proposant le paquet neutre et l’interdiction d’exposer les produits à la vente, mais aussi l’encadrement des produits du vapotage en restreignant drastiquement les saveurs de ces produits et la contenance des réservoirs, et en mettant en place l’interdiction des puffs, ces cigarettes électroniques non rechargeables.

Le projet de loi du Pays affiche une ambition claire en matière de santé publique : faire “reculer la consommation de tabac” et encadrer “strictement les produits de vapotage, y compris ceux sans nicotine, dont l’usage progresse notamment chez les plus jeunes”, explique l’Autorité de la concurrence dans son analyse.

Dans son champ de compétence, la concurrence, l’APC rappel cependant que “bien qu’il s’agisse d’une activité économique concurrentielle, le tabagisme est classé au rang d’épidémie par l’OMS : il est responsable d’un cancer sur trois et constitue la première cause de mort évitable dans le monde”.

En effet, les montants moyens de dépenses de la Caisse de prévoyance sociale sur les années 2018-2020 représentent près de 40 milliards de francs par an pour les grandes classes de longue maladie pour lesquelles le tabac est un facteur de risque majeur (tumeurs malignes, maladies cardio-vasculaires, pulmonaires) ou important (diabète type 2).

“Compte tenu de la dangerosité des produits en cause, l’Autorité considère que des restrictions du jeu concurrentiel peuvent être justifiées par le motif d’intérêt général que constitue la santé publique, notamment à travers la protection des mineurs”, explique de surcroît l’autorité qui poursuit : “S’agissant du présent projet de loi du Pays, l’Autorité relève en premier lieu que la quasi-totalité des dispositions susceptibles de produire un impact concurrentiel apparaissent, d’une part, pleinement justifiées au regard des objectifs d’intérêt général poursuivis et, d’autre part, proportionnées à l’atteinte de ces derniers”.

Bien sûr, quelques constatations viennent nuancer le propos. “Quelques dispositions qui sont justifiées par la poursuite d‘objectifs d’intérêt général pourraient être amendées au regard du droit de la concurrence”, explique l’APC. Ainsi, les conditions d’octroi des licences d’importation, de production et de vente au détail sont trop opaques pour l’Autorité et “apparaîssent susceptibles d’être utilisées comme une mesure administrative de contrôle discrétionnaire des acteurs autorisés à exercer une des activités du secteur du tabac”.

Concernant la restriction des lieux d’autorisation de consommation du tabac, l’APC estime qu’“interdire la commercialisation de produits et composants du tabagisme aux abords des lieux de culte, cimetières et établissements pénitentiaires va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection des mineurs pour lequel cette disposition a été adoptée”.

Synthèse des recommandations
 
Clarifier les conditions d’obtention des licences et veiller à appliquer aux attributions des licences, à leur renouvellement et à leur retrait des conditions objectives transparentes et non discriminatoires. Supprimer la caducité de la licence pour les importateurs, grossistes et fabricants des produits et composants du tabagisme qui changent d’adresse en privilégiant un système déclaratif. Adapter la liste des zones dans lesquelles les structures de vente au détail de produits et composants du tabagisme ne peuvent s’installer, en visant les lieux pour lesquels la restriction apparaît justifiée par la poursuite de l’objectif relatif à la protection des mineurs. S’assurer que toute extension du champ d’application de la restriction géographique par rapport à l’état du droit actuel soit fondée sur des justifications liées à l’objectif poursuivi. Concernant l’interdiction de la vente en ligne, appliquer ces restrictions sur la base de critères justifiés et proportionnés à l’appui d’éléments objectifs, tels que des rapports d’expertise existants. Élaborer une liste des dosages proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi. S’assurer que tous les services du Pays détenant des données collectées respectent une diffusion agrégée de celles-ci.