Tahiti, le 6 décembre 2025 – Dans un arrêt rendu le 26 novembre dernier, la Cour de cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete dans le cadre de l'affaire dite de la “SEP”. Elle a en effet jugé que les faits pour lesquels l'ancien homme d'affaires, Hubert Haddad, avait été condamné à trois ans de prison ferme en mai 2024, étaient prescrits.
Condamné par la cour d'appel de Papeete en mai 2024 à trois ans de prison ferme assortis d'un mandat d'arrêt dans le cadre de l'affaire de détournement de biens publics, de prise illégale d'intérêts et de faux dite “Affaire de la Société environnement polynésien” (SEP), l'ancien homme d'affaires, Hubert Haddad, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 26 novembre dernier, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a en effet partiellement cassé la décision de la cour d'appel en analysant que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits. Elle a en revanche rejeté les pourvois formés par Dominique Auroy et Jean-Louis Chailly.
Cette affaire très ancienne affaire de détournements de fonds publics, de corruption et de prise illégale d'intérêts avait éclaté à la suite de la publication d'un rapport de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en 2009 qui portait sur la mauvaise gestion de la SEP par son président, Karl Meuel.
Caractériser une “dissimulation”
Dans le cadre de ce rapport, il était apparu que ce dernier s'octroyait des avances sur salaire et des primes exceptionnelles. Il avait également financé des voyages personnels avec les fonds de la société et avait dépensé de manière “injustifiée”. Il était également ressorti que Karl Meuel avait attribué des marchés publicitaires à des sociétés faisant principalement partie du groupe contrôlé par Hubert Haddad. C'est la raison pour laquelle ce dernier avait été condamné en première instance puis en appel à Tahiti.
Devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, Hubert Haddad avait soutenu que les faits de corruption active reprochés étaient prescrits. Or, pour condamner Hubert Haddad pour corruption active, la cour d’appel de Papeete avait estimé que le point de départ de la prescription avait été reporté au jour où ces faits avaient été portés à la connaissance du procureur de la République (soit en 2009).
Dans l’arrêt rendu fin novembre la Cour de cassation rappelle que le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte de corruption, mais qu’en cas de dissimulation le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée. Après avoir rappelé cette règle de droit, la Cour de cassation censure la décision rendue par la Cour d’appel de Papeete, cette dernière n’ayant pas caractérisé une “dissimulation des actes irréguliers” de nature à retarder le point de départ de la prescription.
Hubert Haddad devra donc être rejugé en appel.
Condamné par la cour d'appel de Papeete en mai 2024 à trois ans de prison ferme assortis d'un mandat d'arrêt dans le cadre de l'affaire de détournement de biens publics, de prise illégale d'intérêts et de faux dite “Affaire de la Société environnement polynésien” (SEP), l'ancien homme d'affaires, Hubert Haddad, a obtenu gain de cause devant la Cour de cassation.
Dans un arrêt rendu le 26 novembre dernier, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a en effet partiellement cassé la décision de la cour d'appel en analysant que les faits qui lui étaient reprochés étaient prescrits. Elle a en revanche rejeté les pourvois formés par Dominique Auroy et Jean-Louis Chailly.
Cette affaire très ancienne affaire de détournements de fonds publics, de corruption et de prise illégale d'intérêts avait éclaté à la suite de la publication d'un rapport de la Chambre territoriale des comptes (CTC) en 2009 qui portait sur la mauvaise gestion de la SEP par son président, Karl Meuel.
Caractériser une “dissimulation”
Dans le cadre de ce rapport, il était apparu que ce dernier s'octroyait des avances sur salaire et des primes exceptionnelles. Il avait également financé des voyages personnels avec les fonds de la société et avait dépensé de manière “injustifiée”. Il était également ressorti que Karl Meuel avait attribué des marchés publicitaires à des sociétés faisant principalement partie du groupe contrôlé par Hubert Haddad. C'est la raison pour laquelle ce dernier avait été condamné en première instance puis en appel à Tahiti.
Devant le tribunal correctionnel et la cour d’appel, Hubert Haddad avait soutenu que les faits de corruption active reprochés étaient prescrits. Or, pour condamner Hubert Haddad pour corruption active, la cour d’appel de Papeete avait estimé que le point de départ de la prescription avait été reporté au jour où ces faits avaient été portés à la connaissance du procureur de la République (soit en 2009).
Dans l’arrêt rendu fin novembre la Cour de cassation rappelle que le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte de corruption, mais qu’en cas de dissimulation le délai de prescription ne commence à courir qu'à partir du jour où l'infraction est apparue et a pu être constatée. Après avoir rappelé cette règle de droit, la Cour de cassation censure la décision rendue par la Cour d’appel de Papeete, cette dernière n’ayant pas caractérisé une “dissimulation des actes irréguliers” de nature à retarder le point de départ de la prescription.
Hubert Haddad devra donc être rejugé en appel.