Paris, France | AFP | jeudi 04/04/2019 - Le gouvernement en avait fait un des piliers de son arsenal sécuritaire face aux "gilets jaunes": l'article phare de la proposition de loi anticasseurs qui prévoyait des interdictions administratives de manifester a été censuré jeudi par le Conseil Constitutionnel.
Adopté le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, ce texte venu des rangs de la droite visait à répondre dans l'urgence aux violents débordements qui ont éclaté en marge du mouvement de contestation qui fait vaciller l'exécutif depuis plus de quatre mois.
Disposition la plus controversée, l'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une "loi de protections" dénuée de "tout arbitraire", permettait notamment aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.
Cette interdiction ne pouvait toutefois frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Des recours en urgence étaient par ailleurs possibles devant la justice administrative.
Ces garanties n'ont toutefois pas suffi au Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'Etat Emmanuel Macron.
"Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", écrivent les "sages" dans leur décision.
"Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", a ajouté le Conseil en déclarant cet article "contraire à la Constitution".
- Délit de dissimulation du visage -
Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme entravant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
"En censurant cet article, le Conseil constitutionnel nous restitue la liberté de manifester", s'est réjouie la sénatrice écologiste Esther Benbassa, soutien des "gilets jaunes".
A l'inverse, le sénateur LR Jean-Pierre Grand a affirmé que les casseurs allaient "pouvoir s'en donner à cœur joie". "Je respecte trop l'Etat et les préfets pour imaginer qu'ils soient contre la démocratie au point d'interdire, si ce n'est pas justifié, des manifestations", a-t-il déclaré à l'AFP.
Dans leur décision, les "sages" ont en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle.
Ils ont ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, une mesure qui avait hérissé certains dans la majorité.
Ces fouilles poursuivent "un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation", a notamment écrit le Conseil, estimant également que le législateur n'avait pas porté une "atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée" à la liberté d'aller et de venir et d'expression.
Les "sages" ont également validé l'article 6 de la loi qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
En vertu du texte, c'est à la personne masquée de préciser le "motif légitime" à la dissimulation de son visage.
"Le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. Il ne s'est ainsi pas fondé sur une notion imprécise", a décidé le Conseil constitutionnel.
Adopté le 12 mars après un débat parlementaire sous haute tension, ce texte venu des rangs de la droite visait à répondre dans l'urgence aux violents débordements qui ont éclaté en marge du mouvement de contestation qui fait vaciller l'exécutif depuis plus de quatre mois.
Disposition la plus controversée, l'article 3 de ce texte, présenté par le gouvernement comme une "loi de protections" dénuée de "tout arbitraire", permettait notamment aux préfets de prononcer des interdictions administratives de manifester sanctionnées jusqu'à six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.
Cette interdiction ne pouvait toutefois frapper que les personnes ayant commis des "atteintes graves à l'intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens" ou encore "un acte violent" lors de manifestations précédentes. Des recours en urgence étaient par ailleurs possibles devant la justice administrative.
Ces garanties n'ont toutefois pas suffi au Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par des parlementaires des oppositions mais également par le chef de l'Etat Emmanuel Macron.
"Les dispositions contestées laissent à l'autorité administrative une latitude excessive dans l'appréciation des motifs susceptibles de justifier l'interdiction", écrivent les "sages" dans leur décision.
"Compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée", a ajouté le Conseil en déclarant cet article "contraire à la Constitution".
- Délit de dissimulation du visage -
Inspirée de l'interdiction de stade, cette mesure préventive qui s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) avait été vivement dénoncée comme entravant les libertés d'aller et venir, le droit d'expression collectif et de réunion, qui sont protégés par la Constitution.
"En censurant cet article, le Conseil constitutionnel nous restitue la liberté de manifester", s'est réjouie la sénatrice écologiste Esther Benbassa, soutien des "gilets jaunes".
A l'inverse, le sénateur LR Jean-Pierre Grand a affirmé que les casseurs allaient "pouvoir s'en donner à cœur joie". "Je respecte trop l'Etat et les préfets pour imaginer qu'ils soient contre la démocratie au point d'interdire, si ce n'est pas justifié, des manifestations", a-t-il déclaré à l'AFP.
Dans leur décision, les "sages" ont en revanche validé les deux autres dispositions controversées de la loi soumises à son contrôle.
Ils ont ainsi jugé conforme à la Constitution l'article 2 qui autorise les fouilles de sacs et de véhicules dans les manifestations et à ses abords sur réquisition du procureur, une mesure qui avait hérissé certains dans la majorité.
Ces fouilles poursuivent "un objectif de recherche des auteurs d'une infraction de nature à troubler gravement le déroulement d'une manifestation", a notamment écrit le Conseil, estimant également que le législateur n'avait pas porté une "atteinte qui ne serait pas nécessaire, adaptée et proportionnée" à la liberté d'aller et de venir et d'expression.
Les "sages" ont également validé l'article 6 de la loi qui crée un délit de dissimulation volontaire du visage puni d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende.
En vertu du texte, c'est à la personne masquée de préciser le "motif légitime" à la dissimulation de son visage.
"Le législateur a visé la circonstance dans laquelle une personne entend empêcher son identification, par l'occultation de certaines parties de son visage. Il ne s'est ainsi pas fondé sur une notion imprécise", a décidé le Conseil constitutionnel.