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Gardes à vue contestées dans l’affaire des bonbonnes toxiques



Gardes à vue contestées dans l’affaire des bonbonnes toxiques
PAPEETE, le 16 juillet 2019 - Les avocats de deux des trois mis en examen dans l’affaire des bonbonnes toxiques du Kura Ora II, Rodolphe Putoa et Claude Serra, ont déposé des demandes de nullité de gardes à vue et mise en examen de leurs clients, plaidées mardi matin devant la chambre de l’instruction. La décision sera rendue le 6 août.

L’affaire dite des « bonbonnes toxiques » du Kura Ora II a été évoquée ce mardi devant la chambre de l’instruction. Les avocats de deux des trois mis en examen, Rodolphe Putoa et Claude Serra, ont déposé des requêtes en nullité concernant les gardes à vue de leurs clients. Les deux hommes, qui occupaient les postes de responsable de la cellule phytosanitaire de la Direction de la biosécurité et de responsable de la cellule Protection des milieux à la Direction de l’Environnement (DirEn), avaient été mis en examen le 27 février dernier à la suite de la découverte de bonbonnes toxiques qui contenaient du gaz létal hautement nocif et qui avaient été coulées lors du sabordage du Kura Ora II.

« Non-respect des règles de procédure »

A l’issue de l’audience devant la chambre de l’instruction ce mardi, Me Jourdainne, le conseil de Rodolphe Putoa a indiqué que cette demande visait la forme et non le fond du dossier :« Concernant mon client, la requête en nullité a été déposée devant la chambre de l’instruction à propos de la mesure de garde à vue dont il a fait l’objet et qui ne correspond pas aux conditions posées par le code de procédure pénal pour avoir recours à une mesure de garde à vue. Cette dernière est une mesure de contrainte, c’est-à-dire que la personne est privée de sa liberté, hors mon client avait déjà été entendu dans le cadre d’une audition libre et il n’y avait aucun motif qui justifiait la mesure de contrainte pour l’entendre une seconde fois. Au regard de ce non-respect des règles de procédure, j’ai sollicité la nullité de la mesure devant la chambre de l’instruction. » L’avocat précise bien que cette démarche ne touche pas au « fond du dossier » : « il s’agit de la forme. Nous sommes là pour voir si les règles de procédure ont bien été respectées dans le cadre de la procédure pénale à laquelle sont soumis les justiciables. »

Le conseil de Claude Serra a quant à lui expliqué qu’il ne souhaitait pas s’exprimer sur l’affaire avant que la chambre de l’instruction ne rende sa décision.

Rappelons que cette affaire avait été mise au jour suite à la découverte de fûts flottant dans la mer. L’enquête conduite par les gendarmes de la brigade nautique avait établi, tel que l’avait expliqué le procureur de la République lors d’une conférence de presse "qu’au moins 87 bonbonnes de bromure de méthyle (18 de 100 kg pleines et périmées, 69 vides) contenant par ailleurs du chloropricrine (gaz rajouté pour donner une odeur au bromure, en cas de fuite, et utilisé pendant la 1ère guerre mondiale comme gaz létal de combat) étaient stockées dans l’épave du Kura Ora II". Ces bonbonnes provenaient d’un stock entreposé à la cellule phytosanitaire de la Direction de la biosécurité. Mais le chargement clandestin contenait 196 tonnes de déchets industriels divers, dont des chariots élévateurs, réservoirs, tôles, extincteurs et épaves en tous genres.

Rédigé par Garance Colbert le Mardi 16 Juillet 2019 à 16:39 | Lu 2961 fois





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