La délégation polynésienne entourant le président du SPCPF. Au premier rang on reconnait les maires des communes de Tahaa, Bora Bora, Punaauia, Raivavae, et Tubuai (Photo SPCPF)
PAPEETE, mardi 26 novembre 2013. Le fonds intercommunal de péréquation (FIP) qui redistribue aux 48 communes de Polynésie une part des recettes fiscales du Pays cristallise depuis plusieurs années les critiques des uns et des autres et en premier lieu des tavana. Ces derniers se plaignent des retards de paiement de ce FIP de la part du pays qui placent leurs communes avec leurs projets d’investissement et de développement dans des situations délicates pour ne pas dire inextricables. Car au cours des dernières années, les versements aux communes du FIP ont été effectués au compte-gouttes. Résultat le Pays a une dette vis-à-vis des communes pour les années 2010, 2011 et 2012 d’un peu plus de 7 milliards de Fcfp. «La situation n’est pas acceptable car elle place dans la difficulté l’ensemble des communes» admettait jeudi dernier à l’Assemblée de Polynésie, le vice-président du Pays.
Dans un souci de faire amende honorable, le nouveau gouvernement a prévu de rattraper cette dette du Pays envers les communes, mais le paiement se fera de manière étalée. Nuihau Laurey a indiqué que le versement d’un milliard de Fcfp dû par le OPays pour ce FIP devait être effectué fin novembre. Un autre milliard sera versé à la fin de l’année 2013. Le solde de la dette du FIP pourrait être versé «en trois ans. 500 millions de Fcfp sont inscrits dans le budget 2014, peut-être davantage quand la trésorerie le permettra» annonçait le vice-président qui indiquait également l’intention du gouvernement d’obtenir un changement statutaire de l’article 52 régissant la Polynésie française afin que le mode de calcul effectif de ce fonds intercommunal de péréquation ne puisse plus être contesté. Car cette dette du FIP est notamment due à un recours contentieux effectué en 2011 devant le Conseil d’Etat. L’arrêté en date du 25 avril 2013 établissant que le mode de calcul du FIP s’établit effectivement sur les ressources fiscales recouvrées (et non escomptées).
En tout cas la grogne des maires polynésiens au sujet du FIP et des retards de versement a été exposée il y a quelques jours jusqu’à Paris, au Congrès des Maires. Les communes polynésiennes ont expliqué subir «un système fiscal obsolète». Teriitepaiatua Maihi, le président du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) a rappelé dans son discours que la mandature qui s’achève «s’est déroulée dans un contexte de crise financière qui a mis en lumière l’extrême dépendance de nos communes à un système de financement complètement dépassé. Ce système ne permet pas aux communes d’exercer pleinement leurs compétences, alors que le principe de libre administration devrait s’appliquer de la même manière pour toutes les communes de la République. L’absence de mise en place d’une fiscalité communale a produit des effets dévastateurs du fait d’une conjoncture politique et économique désastreuse, conduisant à une réduction de près de 15% des recettes communales» a-t-il continué, indiquant que le statut de la Polynésie française «permet une grande autonomie pour le Pays mais n'a pas permis l'autonomie des communes».
Teriitepaiatua Maihi appelait ainsi à un «changement de mentalités». Le président du SPCPF, maire délégué de la commune de Moorea-Maiao a trouvé un allié inattendu dans ce chantier politique d’envergure auprès de la Cour des comptes (CDC). Dans son rapport publié ce lundi 25 novembre sur l’autonomie fiscale en outre-mer, la CDC note que «les systèmes fiscaux des collectivités d’outre-mer comportant une structure infra-territoriale ne répondent plus totalement aux exigences de financement liées aux compétences désormais exercées. La modernisation des territoires se traduit par la montée en puissance du secteur communal. Ainsi, la Polynésie française est contrainte de faire face, d’ici 2020, à la modernisation des infrastructures scolaires et des équipements de base : assainissement, eau potable, traitement des déchets.
Or les collectivités infra-territoriales de Polynésie française évoluent dans un système de financement ne laissant au secteur local que des ressources fiscales limitées, sur lesquelles elles ne disposent que d’une capacité d’initiative encadrée. Les modes d’allocation de ressources centralisées qui ont été associés aux statuts laissent à ce jour peu de place au déploiement d’une fiscalité locale». Dans ses conclusions, la Cour des comptes indique encore que les nouvelles compétences déployées par les communes «n’ont pas été accompagnées par la définition de nouvelles modalités de financement de ces collectivités par les redevances ou, éventuellement, la voie fiscale. Ces évolutions se sont déjà traduites par d’importantes tensions budgétaires dans plusieurs communes. Elles ont souligné la nécessité d’une révision de la fiscalité communale existante, pour assurer le financement des missions».
Dans un souci de faire amende honorable, le nouveau gouvernement a prévu de rattraper cette dette du Pays envers les communes, mais le paiement se fera de manière étalée. Nuihau Laurey a indiqué que le versement d’un milliard de Fcfp dû par le OPays pour ce FIP devait être effectué fin novembre. Un autre milliard sera versé à la fin de l’année 2013. Le solde de la dette du FIP pourrait être versé «en trois ans. 500 millions de Fcfp sont inscrits dans le budget 2014, peut-être davantage quand la trésorerie le permettra» annonçait le vice-président qui indiquait également l’intention du gouvernement d’obtenir un changement statutaire de l’article 52 régissant la Polynésie française afin que le mode de calcul effectif de ce fonds intercommunal de péréquation ne puisse plus être contesté. Car cette dette du FIP est notamment due à un recours contentieux effectué en 2011 devant le Conseil d’Etat. L’arrêté en date du 25 avril 2013 établissant que le mode de calcul du FIP s’établit effectivement sur les ressources fiscales recouvrées (et non escomptées).
En tout cas la grogne des maires polynésiens au sujet du FIP et des retards de versement a été exposée il y a quelques jours jusqu’à Paris, au Congrès des Maires. Les communes polynésiennes ont expliqué subir «un système fiscal obsolète». Teriitepaiatua Maihi, le président du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) a rappelé dans son discours que la mandature qui s’achève «s’est déroulée dans un contexte de crise financière qui a mis en lumière l’extrême dépendance de nos communes à un système de financement complètement dépassé. Ce système ne permet pas aux communes d’exercer pleinement leurs compétences, alors que le principe de libre administration devrait s’appliquer de la même manière pour toutes les communes de la République. L’absence de mise en place d’une fiscalité communale a produit des effets dévastateurs du fait d’une conjoncture politique et économique désastreuse, conduisant à une réduction de près de 15% des recettes communales» a-t-il continué, indiquant que le statut de la Polynésie française «permet une grande autonomie pour le Pays mais n'a pas permis l'autonomie des communes».
Teriitepaiatua Maihi appelait ainsi à un «changement de mentalités». Le président du SPCPF, maire délégué de la commune de Moorea-Maiao a trouvé un allié inattendu dans ce chantier politique d’envergure auprès de la Cour des comptes (CDC). Dans son rapport publié ce lundi 25 novembre sur l’autonomie fiscale en outre-mer, la CDC note que «les systèmes fiscaux des collectivités d’outre-mer comportant une structure infra-territoriale ne répondent plus totalement aux exigences de financement liées aux compétences désormais exercées. La modernisation des territoires se traduit par la montée en puissance du secteur communal. Ainsi, la Polynésie française est contrainte de faire face, d’ici 2020, à la modernisation des infrastructures scolaires et des équipements de base : assainissement, eau potable, traitement des déchets.
Or les collectivités infra-territoriales de Polynésie française évoluent dans un système de financement ne laissant au secteur local que des ressources fiscales limitées, sur lesquelles elles ne disposent que d’une capacité d’initiative encadrée. Les modes d’allocation de ressources centralisées qui ont été associés aux statuts laissent à ce jour peu de place au déploiement d’une fiscalité locale». Dans ses conclusions, la Cour des comptes indique encore que les nouvelles compétences déployées par les communes «n’ont pas été accompagnées par la définition de nouvelles modalités de financement de ces collectivités par les redevances ou, éventuellement, la voie fiscale. Ces évolutions se sont déjà traduites par d’importantes tensions budgétaires dans plusieurs communes. Elles ont souligné la nécessité d’une révision de la fiscalité communale existante, pour assurer le financement des missions».
Le FIP comment ça marche
En Polynésie française, la fiscalité locale destinée à alimenter le budget des communes repose d’une part sur une fiscalité partagée avec la collectivité centrale, via le fonds intercommunal de péréquation (FIP), et, d’autre part, sur une fiscalité additionnelle assise sur les impôts territoriaux.
Le fonds intercommunal de péréquation est défini à l’article 52 de la loi organique du 23 février 2004 modifiée. Ses ressources proviennent chaque année d’un prélèvement effectué sur les impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française dont le taux est fixé par décret (17 % depuis 2006), mais également d’une contribution de l’État84 dont le montant est fixé par la loi de finances. De fait, l’assiette du fonds intercommunal de péréquation est principalement constituée par des impôts, des droits et des taxes qui sont, à des degrés divers, sensibles à la conjoncture. Depuis l’aggravation de la crise économique, les montants versés au fonds ont été en forte régression, de 160 M€ (19 milliards de Fcfp) en 2008 à 114 M€ (13,5 milliards) en 2011. La même somme est prévue au budget 2014 de la Polynésie française.
Les autres recettes fiscales se composent de centimes additionnels assis sur la contribution des licences, de l’impôt foncier sur les propriétés bâties et de la contribution des patentes. S’y ajoute une taxe additionnelle sur l’électricité. Cette fiscalité additionnelle a financé les communes de Polynésie à hauteur de 56 M€ (6,6 milliards) en 2011.
Au total, 170 M€ (20,3 milliards) sont ainsi apportés annuellement aux 48 communes polynésienne, «sans que soit organisée de manière pérenne l’évolution de leurs règles de financement. L’opportunité offerte à la collectivité centrale, par la loi statutaire du 23 février 2004, de transférer des impôts aux communes n’a pas été mise en œuvre, laissant essentiellement reposer le financement des équipements communaux sur des subventions d’investissement de la Polynésie française et de l’État» précise la Cour des comptes dans son rapport.
En Polynésie française, la fiscalité locale destinée à alimenter le budget des communes repose d’une part sur une fiscalité partagée avec la collectivité centrale, via le fonds intercommunal de péréquation (FIP), et, d’autre part, sur une fiscalité additionnelle assise sur les impôts territoriaux.
Le fonds intercommunal de péréquation est défini à l’article 52 de la loi organique du 23 février 2004 modifiée. Ses ressources proviennent chaque année d’un prélèvement effectué sur les impôts, droits et taxes perçus au profit du budget général de la Polynésie française dont le taux est fixé par décret (17 % depuis 2006), mais également d’une contribution de l’État84 dont le montant est fixé par la loi de finances. De fait, l’assiette du fonds intercommunal de péréquation est principalement constituée par des impôts, des droits et des taxes qui sont, à des degrés divers, sensibles à la conjoncture. Depuis l’aggravation de la crise économique, les montants versés au fonds ont été en forte régression, de 160 M€ (19 milliards de Fcfp) en 2008 à 114 M€ (13,5 milliards) en 2011. La même somme est prévue au budget 2014 de la Polynésie française.
Les autres recettes fiscales se composent de centimes additionnels assis sur la contribution des licences, de l’impôt foncier sur les propriétés bâties et de la contribution des patentes. S’y ajoute une taxe additionnelle sur l’électricité. Cette fiscalité additionnelle a financé les communes de Polynésie à hauteur de 56 M€ (6,6 milliards) en 2011.
Au total, 170 M€ (20,3 milliards) sont ainsi apportés annuellement aux 48 communes polynésienne, «sans que soit organisée de manière pérenne l’évolution de leurs règles de financement. L’opportunité offerte à la collectivité centrale, par la loi statutaire du 23 février 2004, de transférer des impôts aux communes n’a pas été mise en œuvre, laissant essentiellement reposer le financement des équipements communaux sur des subventions d’investissement de la Polynésie française et de l’État» précise la Cour des comptes dans son rapport.