Tahiti, le 17 juillet 2025 - Saisi par un particulier dont l'antenne Starlink avait été bloquée par les douanes, le tribunal administratif a jugé qu'à défaut de “base légale”, la simple importation d'un tel type de matériel était libre sur le territoire.
Importer une antenne Starlink en Polynésie française n'est pas un acte illégal. Dans une décision jurisprudentielle rendue jeudi, le tribunal administratif a fait droit à la demande d'un particulier qui contestait le blocage, en douane, d'une antenne Starlink qu'il avait commandée à l'étranger. Il a ainsi annulé la décision en date du 12 septembre 2024 par laquelle le chef de la Direction générale de l'économie numérique (DGEN) avait rejeté la demande d'autorisation d'importation formulée par l'intéressé, et a condamné le Pays à verser 150 000 francs au demandeur.
Tel que l'expose la juridiction dans sa décision, le requérant avait saisi la justice après que la DGEN lui a refusé l'entrée de son antenne Starlink au motif que le code des postes et télécommunications polynésien l'interdisait. Lors de l'audience du 8 juillet dernier, il avait fait valoir, par la voix de son avocat, qu'aucun “texte n'a été pris par la Polynésie française pour réglementer l'importation des antennes satellitaires alors même que, depuis 2024, la Polynésie et l'État semblent s'accorder pour affirmer” que le territoire est “seul compétent pour autoriser ce type de matériel”. Il avait également soutenu qu'il appartient au Pays de légiférer en la matière.
Un matériel conforme au code
Confronté à une forme de flou juridique, le tribunal administratif a donc estimé que la décision attaquée se “bornait”, d'une part, à “renvoyer au code des postes et télécommunications sans préciser ses dispositions applicables” et, d'autre part, à “constater que le réseau ‘Starlink’, en tant que fournisseur d'accès à internet, n'est pas autorisé en Polynésie française”. Or, il a relevé qu'il ressortait du dossier que l'antenne Starlink était bien un équipement radioélectrique utilisé dans les réseaux de communication au sens et pour l'application de l'article D. 232-1 dudit code.
Dans sa décision, le tribunal rappelle également que s'il est “constant” que les “opérateurs alternatifs à l'OPT ne peuvent pas recourir directement à l'offre satellitaire qui est nécessaire pour compléter la couverture du territoire en accès à internet sans contractualiser préalablement avec l'OPT”, il n'en demeure pas moins que cet aspect porte sur la “finalité et la mise en service de l'équipement en litige par connexion et non sur sa simple importation”.
Situation “clarifiée”
Il est donc possible d'importer une antenne Starlink en Polynésie mais pas encore de l'utiliser puisque cet opérateur satellitaire “ne dispose à ce jour d'aucune autorisation d'exploitation ou d'établissement de réseau en Polynésie française ni des accords requis pour fournir des services de communication” sur le territoire. Une situation remarquable du fait de son étrangeté.
Contacté jeudi, l'avocat du requérant, Me Édouard Varrod, s'est félicité de la décision du tribunal administratif qui vient “clarifier la situation sur les antennes Starlink” : “D'une part, le tribunal rappelle que la Polynésie française est seule compétente pour légiférer sur l'importation de ce type de matériel. D'autre part, le tribunal a fait le constat qu'il n'existe pas de texte local interdisant l'importation des antennes, si bien que leur entrée sur le territoire est libre comme nous l'avions toujours soutenu.”
Importer une antenne Starlink en Polynésie française n'est pas un acte illégal. Dans une décision jurisprudentielle rendue jeudi, le tribunal administratif a fait droit à la demande d'un particulier qui contestait le blocage, en douane, d'une antenne Starlink qu'il avait commandée à l'étranger. Il a ainsi annulé la décision en date du 12 septembre 2024 par laquelle le chef de la Direction générale de l'économie numérique (DGEN) avait rejeté la demande d'autorisation d'importation formulée par l'intéressé, et a condamné le Pays à verser 150 000 francs au demandeur.
Tel que l'expose la juridiction dans sa décision, le requérant avait saisi la justice après que la DGEN lui a refusé l'entrée de son antenne Starlink au motif que le code des postes et télécommunications polynésien l'interdisait. Lors de l'audience du 8 juillet dernier, il avait fait valoir, par la voix de son avocat, qu'aucun “texte n'a été pris par la Polynésie française pour réglementer l'importation des antennes satellitaires alors même que, depuis 2024, la Polynésie et l'État semblent s'accorder pour affirmer” que le territoire est “seul compétent pour autoriser ce type de matériel”. Il avait également soutenu qu'il appartient au Pays de légiférer en la matière.
Un matériel conforme au code
Confronté à une forme de flou juridique, le tribunal administratif a donc estimé que la décision attaquée se “bornait”, d'une part, à “renvoyer au code des postes et télécommunications sans préciser ses dispositions applicables” et, d'autre part, à “constater que le réseau ‘Starlink’, en tant que fournisseur d'accès à internet, n'est pas autorisé en Polynésie française”. Or, il a relevé qu'il ressortait du dossier que l'antenne Starlink était bien un équipement radioélectrique utilisé dans les réseaux de communication au sens et pour l'application de l'article D. 232-1 dudit code.
Dans sa décision, le tribunal rappelle également que s'il est “constant” que les “opérateurs alternatifs à l'OPT ne peuvent pas recourir directement à l'offre satellitaire qui est nécessaire pour compléter la couverture du territoire en accès à internet sans contractualiser préalablement avec l'OPT”, il n'en demeure pas moins que cet aspect porte sur la “finalité et la mise en service de l'équipement en litige par connexion et non sur sa simple importation”.
Situation “clarifiée”
Il est donc possible d'importer une antenne Starlink en Polynésie mais pas encore de l'utiliser puisque cet opérateur satellitaire “ne dispose à ce jour d'aucune autorisation d'exploitation ou d'établissement de réseau en Polynésie française ni des accords requis pour fournir des services de communication” sur le territoire. Une situation remarquable du fait de son étrangeté.
Contacté jeudi, l'avocat du requérant, Me Édouard Varrod, s'est félicité de la décision du tribunal administratif qui vient “clarifier la situation sur les antennes Starlink” : “D'une part, le tribunal rappelle que la Polynésie française est seule compétente pour légiférer sur l'importation de ce type de matériel. D'autre part, le tribunal a fait le constat qu'il n'existe pas de texte local interdisant l'importation des antennes, si bien que leur entrée sur le territoire est libre comme nous l'avions toujours soutenu.”