Le président de l'assemblée a clôturé le colloque sur l'accès à la propriété qui s'est tenu à Tarahoi et souhaite voir certaines des propositions se traduise en textes législatifs. SD
Tahiti, le 17 octobre 2025 - Le colloque sur l'accès à la propriété s'est clôturé ce vendredi à l'assemblée avec la restitution des ateliers qui se sont tenus pendant deux jours sur la question foncière. 187 propositions synthétisées en 17 mesures en sont ressorties. Des “pistes possibles et concrètes” qui vont déboucher sur des lois du Pays ou des délibérations, dont certaines existent déjà mais seront toilettées “avant décembre”, selon Antony Géros.
Gestion de la sortie de l'indivision, usucapion, titrement et acquisition d'une propriété. Quatre thématiques avaient été retenues pour ce second colloque sur le foncier qui s'est tenu, pendant deux jours et demi, à Tarahoi en présence d'élus de l'assemblée, mais aussi des professionnels du secteur comme les notaires, avocats, géomètres, généalogistes, agents de transcription, médiateurs fonciers, promoteurs immobiliers, agences immobilières et représentants des services publics comme la Direction des affaires foncières (DAF). Deux journées “intenses et fructueuses” qui ont donné lieu à la restitution de 187 propositions ce vendredi matin. “On s'est attaché à trouver des solutions à la matière foncière en Polynésie, afin de déboucher sur des pistes possibles et concrètes de réalisation d'actions à travers des décisions législatives, lois du Pays et délibérations”, a expliqué Antony Géros à l'issue de ce colloque dont il est l'initiateur.
Pour réduire les coûts liés à la sortie de l'indivision, l'idée d'un guichet unique pour centraliser les démarches a notamment été évoqué, mais aussi la création d'un groupent d'intérêt public (GIP), un peu sur le modèle corse du Girtec, composé d'avocats, notaires, géomètres, généalogistes et huissiers.
Créer un GIP pour soulager la DAF
L'idée étant de soulager la Direction des affaires foncières (DAF) qui a une double casquette puisqu'elle s'occupe à la fois du domaine public et du domaine privé. “Le fait d'être sur les deux sphères complique complètement les procédures internes de ce service, et surtout oblige ce service à chaque fois à faire appel à des ressources différentes, pour pouvoir avancer dans leurs dossiers qui leur sont propres”, a ainsi expliqué le patron de Tarahoi qui veut limiter l'action de la DAF au foncier relevant du privé. D'ailleurs, l'une des préconisations concerne le renforcement des moyens alloués à la DAF.
Le projet de budget 2026 doit être déposé sur le bureau de l'assemblée le 15 novembre au plus tard. Une ligne budgétaire en ce sens y est-elle déjà inscrite ou un amendement des élus pourrait-il être déposé ? “Là, l'idée a été lancée. Avant qu'on arrive au déploiement des moyens, je pense qu'il va falloir qu'on définisse un certain nombre de paramètres, parce qu'on ne peut pas juste dire, écoutez, on a besoin de deux avocats, trois notaires ou une personne titulaire du droit notarial”, a-t-il répondu, prudent, préférant attendre le résultat de la consultation populaire sur les propositions de ce colloque et qui sera lancée, sous forme de quiz sur le site de l'assemblée, pendant deux semaines.
Une “vision spéculative” plus “qu'affective”
Mais il assure que d'ici décembre, il y aura déjà “un ou deux textes”, du moins ceux qu'il faut juste “toiletter et compléter”. Antony Géros a aussi évoqué le problème lié à la vente de terres et il veut légiférer en ce sens en faisant un distinguo : “Par rapport aux étrangers, on n'a pas de problème. Les textes sont là, le gouvernement autorise ou il refuse. Par rapport aux ressortissants européens, ce n'est pas possible. Et c'est par rapport aux ressortissants européens qu'on souhaiterait faire évoluer les textes, de manière à ce que la protection du foncier en Polynésie ne se limite pas uniquement au domaine culturel ou au domaine environnemental, mais qu'elle puisse être étendue également au domaine privatif”, a-t-il dit.
Il préconise par ailleurs d'“intégrer dans le programme pédagogique, dans la scolarité des enfants, l'importance du foncier”. Car aujourd'hui, les Polynésiens sont de moins en moins attachés à leur terre et ils ont davantage une “vision spéculative” qu'une “vision affective”. Antony Géros souhaite aussi légiférer pour “obliger les héritiers à se regrouper en gestionnaires pour gérer plutôt que se bagarrer” dès lors que “l'indivision devient indivisible”, car “on ne va pas continuer à aller devant les tribunaux pour partager un mètre carré entre quinze héritiers”.
Gestion de la sortie de l'indivision, usucapion, titrement et acquisition d'une propriété. Quatre thématiques avaient été retenues pour ce second colloque sur le foncier qui s'est tenu, pendant deux jours et demi, à Tarahoi en présence d'élus de l'assemblée, mais aussi des professionnels du secteur comme les notaires, avocats, géomètres, généalogistes, agents de transcription, médiateurs fonciers, promoteurs immobiliers, agences immobilières et représentants des services publics comme la Direction des affaires foncières (DAF). Deux journées “intenses et fructueuses” qui ont donné lieu à la restitution de 187 propositions ce vendredi matin. “On s'est attaché à trouver des solutions à la matière foncière en Polynésie, afin de déboucher sur des pistes possibles et concrètes de réalisation d'actions à travers des décisions législatives, lois du Pays et délibérations”, a expliqué Antony Géros à l'issue de ce colloque dont il est l'initiateur.
Pour réduire les coûts liés à la sortie de l'indivision, l'idée d'un guichet unique pour centraliser les démarches a notamment été évoqué, mais aussi la création d'un groupent d'intérêt public (GIP), un peu sur le modèle corse du Girtec, composé d'avocats, notaires, géomètres, généalogistes et huissiers.
Créer un GIP pour soulager la DAF
L'idée étant de soulager la Direction des affaires foncières (DAF) qui a une double casquette puisqu'elle s'occupe à la fois du domaine public et du domaine privé. “Le fait d'être sur les deux sphères complique complètement les procédures internes de ce service, et surtout oblige ce service à chaque fois à faire appel à des ressources différentes, pour pouvoir avancer dans leurs dossiers qui leur sont propres”, a ainsi expliqué le patron de Tarahoi qui veut limiter l'action de la DAF au foncier relevant du privé. D'ailleurs, l'une des préconisations concerne le renforcement des moyens alloués à la DAF.
Le projet de budget 2026 doit être déposé sur le bureau de l'assemblée le 15 novembre au plus tard. Une ligne budgétaire en ce sens y est-elle déjà inscrite ou un amendement des élus pourrait-il être déposé ? “Là, l'idée a été lancée. Avant qu'on arrive au déploiement des moyens, je pense qu'il va falloir qu'on définisse un certain nombre de paramètres, parce qu'on ne peut pas juste dire, écoutez, on a besoin de deux avocats, trois notaires ou une personne titulaire du droit notarial”, a-t-il répondu, prudent, préférant attendre le résultat de la consultation populaire sur les propositions de ce colloque et qui sera lancée, sous forme de quiz sur le site de l'assemblée, pendant deux semaines.
Une “vision spéculative” plus “qu'affective”
Mais il assure que d'ici décembre, il y aura déjà “un ou deux textes”, du moins ceux qu'il faut juste “toiletter et compléter”. Antony Géros a aussi évoqué le problème lié à la vente de terres et il veut légiférer en ce sens en faisant un distinguo : “Par rapport aux étrangers, on n'a pas de problème. Les textes sont là, le gouvernement autorise ou il refuse. Par rapport aux ressortissants européens, ce n'est pas possible. Et c'est par rapport aux ressortissants européens qu'on souhaiterait faire évoluer les textes, de manière à ce que la protection du foncier en Polynésie ne se limite pas uniquement au domaine culturel ou au domaine environnemental, mais qu'elle puisse être étendue également au domaine privatif”, a-t-il dit.
Il préconise par ailleurs d'“intégrer dans le programme pédagogique, dans la scolarité des enfants, l'importance du foncier”. Car aujourd'hui, les Polynésiens sont de moins en moins attachés à leur terre et ils ont davantage une “vision spéculative” qu'une “vision affective”. Antony Géros souhaite aussi légiférer pour “obliger les héritiers à se regrouper en gestionnaires pour gérer plutôt que se bagarrer” dès lors que “l'indivision devient indivisible”, car “on ne va pas continuer à aller devant les tribunaux pour partager un mètre carré entre quinze héritiers”.
187 propositions synthétisées en 17 mesures
Antony Géros entouré de son directeur de cabinet Richard Tuheiava et de la présidente de la commission Logement, Thilda Garbutt-Harehoe. SD
Ancien avocat aujourd'hui directeur de cabinet d'Antony Géros, Richard Tuheiava a d'abord décliné les 187 propositions post-colloque qui ont émané des ateliers qu'il a synthétisées en 17 mesures : Une loi du Pays (LP) pour créer un groupement d'intérêt public (GIP) Une LP pour créer un code foncier Une délibération pour créer un observatoire de l'immobilier Révision du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) et du code de l'urbanisme Prorogation de la loi de 2019 sur les partages par souche Révision de la LP sur les généalogistes pour renforcer la professionnalisation et ajouter le volet successoral Réexamen de la LP géomètres Création d'une filière géomètre à l'Université de la Polynésie Convention entre l'État et le Pays pour permettre l'accès au registre d'état civil entre la DAF et le GIP Une LP pour permettre à la DAF et la CPS d'échanger les données personnelles et géographiques Une LP d'application sur l'article 19 de la loi organique concernant le droit de préemption du Pays Toilettage de la délibération de 1990 sur les agents immobiliers Modification de la délibération relative à l'aide à la sortie de l'indivision (Aisi) Convention État/Pays sur l'aide juridictionnelle des avocats sur la question foncière Modification de la LP fiscale relative aux transcriptions et droits d'enregistrement Une LP modificative sur le titrement des terres présumées domaniales Renforcement des moyens budgétaires de la DAF et de la Direction de la construction et de l'aménagement (DCA)