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"Cette mission Igas-Iga-IGF a eu une vision plutôt favorable"



Tahiti, le 16 janvier 2020 – Au terme de notre série d’articles consacrés au rapport de la mission Igas-Iga-IGF sur le système de santé et de solidarité de la Polynésie française, le ministre de la Santé, Jacques Raynal, a répondu aux questions de Tahiti Infos sur les principaux sujets soulevés par le rapport.
 
Rappelez-nous les enjeux à l’origine de la mission Igas-Iga-IGF demandée par le président du Pays ?

“L’idée c’est de faire un bilan des accords que nous avons avec l’Etat sur un certain nombre de dispositions concernant à la fois la santé et le social. Mais surtout, dans les trois inspecteurs qui sont venus, il y avait un inspecteur financier, un inspecteur de l’ordre de l’action sociale et un inspecteur de l’administration. Donc il s’agissait d’avoir une vision complète de notre dispositif en matière d’administration de santé et de financement de cette administration, des établissements de santé et de la direction de la santé. Les inspecteurs qui sont venus ont à la fois examiné le grand hôpital, son fonctionnement, le mode de répartition des praticiens dans les services, le nombre d’heures de travail en terme de gardes et d’astreintes par exemple… Et ils ont dit dans ce rapport ce qu’il en était réellement de la situation d’après leur constat. Et la même chose a été faite pour les structures de santé externalisées de la direction de la santé, surtout en terme d’offre de soin.”
 
Ce rapport a visiblement été accueilli favorablement par le Pays ?

“En réalité, quand on regarde le rapport qui a été fourni et qui est entre les mains du président du Pays, on voit bien que cette mission Igas-Iga-IGF a eu une vision plutôt favorable. C’est-à-dire que, par rapport à l’historique et notamment par rapport à un certain nombre d’informations préalables qui avaient été fournies lors de rapports antérieurs ou également par la chambre territoriale des comptes, ce qu’ils ont constaté –et ils nous l’ont dit– ne correspondait pas à ce qu’ils avaient comme informations préalables. Et surtout, ils étaient plutôt favorablement impressionnés. Et c’est ce qui ressort dans leur rapport. C’est-à-dire que le constat, bien qu’il mette toujours en évidence des améliorations nécessaires, n’était pas négatif. Il était même plutôt positif.”
 
Le rapport recommande notamment un engagement de l’Etat sur la question des évasans aux Marquises. Avez-vous eu des retours de Paris ou du haussariat sur ce sujet ?

“Non, nous ne pouvons pas dire que nous avons pour l’heure des informations patentes et formalisées sur une participation de l’Etat. Néanmoins, dans les discussions que nous pouvons avoir avec le haussariat notamment, on sait qu’il n’est pas inenvisageable qu’il puisse y avoir une intervention. Néanmoins, le Pays s’est engagé notamment sur des moyens aériens mis à disposition en terme d’hélicoptères. Mais ça ne fait pas tout. Il faut aussi que nous complétions nos dispositifs locaux, notamment pour l’hôpital de Taiohae pour avoir une assurance que les médecins seront toujours présents. C’est là dessus, peut-être, que l’Etat peut le mieux nous aider. C’est-à-dire pour assurer la permanence des soins et des personnels de santé par une aide qui reste à envisager. C’est ce qu’on demandera. Pour l’instant, il n’est pas encore formalisé le type d’aide que l’Etat pourrait nous apporter. On a bien sûr la possibilité d’utiliser les moyens de l’Etat en matière d’évacuation sanitaire. Néanmoins ça a un coût et c’est la Polynésie qui le paye. Peut-être est-ce un point sur lequel on pourra avancer, mais pour l’instant nous n’en sommes pas dans ces points de détails.”
 
Le rapport recommande une réforme de la gestion budgétaire et financière du centre hospitalier. Est-ce un constat que vous partagez et est-ce que cela fait partie de la feuille de route de la nouvelle directrice de l’hôpital ?

“C’est un constat que nous partagions déjà avant le passage de la mission. Dès notre arrivée au ministère, nous avions fait le constat qu’il était nécessaire d’avoir une approche beaucoup plus financière de la gestion de cette grande maison. Ceci à la fois en termes financiers mais également en termes de gestion des personnels. C’est pourquoi, avant même la venue de cette mission, nous avions prévu et nous avions déjà mis en place des moyens humains en termes de gestion financière et des moyens humains en termes de gestion des personnels. La nomination récente de Mme Claude Panero, bien évidemment, vient compléter la nécessité d’une gestion rigoureuse sur le plan financier. Vous savez quels sont les antécédents de Mme Claude Panero, restée de longues années au niveau de la gestion des contributions du Pays. Nous mettons beaucoup d’espoir dans sa venue. Il faut que nous mettions en place au niveau du CHPF une réelle politique de gestion, qui peut se faire à l’heure actuelle parce que nous avons de bons rapports avec les médecins, notamment au niveau de la CME. Chacun, pour sa part, a pris la mesure de ce qu’il fallait faire pour que cet hôpital aille bien.”
 
Le rapport pose également la question du changement du mode de financement du centre hospitalier, aujourd’hui financé par les régimes de la CPS, sans véritablement proposer de solution. Avez-vous des pistes de financement ?

“Le fait que ce soient les régimes qui viennent abonder, en quelque sorte, la dotation et le budget de l’hôpital, c’est quelque chose qui pèse lourdement sur les finances de la CPS. Une part du financement pourrait être affectée d’une autre façon, mais pour l’instant ça reste du domaine de l’hypothèse. Il n’y a pas de décision qui a été prise. On y réfléchit. On cherche à voir quelle serait l’équation la plus pérenne. Mais pour l’instant on n’a pas de décision.”
 
Pour finir sur le centre hospitalier, le sujet des amortissements bloqués par des litiges devant les juridictions administratives va représenter un coût énorme pour l’établissement. Savez-vous comment sera régularisée cette situation ?

“Mme Claude Panero sera plus à même que moi de répondre. Cela fait évidemment partie des problèmes de gestion financière à résoudre.”
 
Sur la question spécifique des gardes et astreintes, la chambre territoriale des comptes comme le rapport Igas-Iga-IGF reviennent à la charge sur le besoin de réforme ?

“On ne partage pas du tout le constat de la chambre territoriale des comptes sur ce point et on est conforté dans cette idée là par le rapport Igas-Iga-IGF qui écrit qu’en comparaison de ce qui pouvait se passer dans les hôpitaux de métropole, les lignes de gardes et astreintes du CHPF n’étaient pas excessives mais totalement comparables. Donc, nous ne sommes pas du tout en accord sur cette vision. Par ailleurs tout de même, en terme d’amélioration de la gestion du temps de travail des personnels, un logiciel a été mis en place sur ces dernières années. Et il permet maintenant de noter quand une astreinte est transformée en garde, ou le nombre d’astreintes et de gardes d’un personnel. Ce qui fait que finalement, on est tout à fait à même de savoir quel est le poids de ces gardes, astreintes ou même heures supplémentaires personnel par personnel.”
 
Sur la question de l’affiliation des fonctionnaires d’Etat à la CPS, où en est-on ?

“Nous sommes évidemment favorable à cette disposition. Il y a un certain nombre de prérequis et de négociations à mener. Mais ce n’est pas dans nos mains. Cela relève de l’Etat. Et on ne peut qu’exprimer le souhait que cela soit fait. D’abord parce que ça nous paraîtrait logique que les gens qui touchent leurs salaires ici puissent abonder les fonds de prise en charge sociale du Pays. Et puis ce serait, en terme de gestion, un apport important et bénéfique. C’est un souhait exprimé depuis longtemps et qui, peut-être, commence à porter.”
 
Sur le sujet des retraites, le rapport évoque la réforme de la tranche B. Avez-vous un calendrier pour cette réforme visiblement inéluctable ?

“On l’a dit dès le départ. La tranche A a fait l’objet d’un premier travail parce que c’était le plus urgent et nécessaire. Nous avions déjà à l’époque évoqué la nécessité d’une réforme de la tranche B ? Pour l’instant, nous sommes dans les calculs, la réflexion et nous travaillons avec l’Arass, la CPS et le COSR qui devra également être interrogé sur cette question. Nous n’avons pas d’échéance fixée, mais c’est une réflexion qui nous occupe depuis quelques mois.”
 
Maintenant cette mission d’appui réalisée, où en sont les discussions avec l’Etat et la traduction de ce rapport dans une convention quinquennale ?

“Nous n’en savons guère plus. Nous avons fait savoir que nous souhaiterions aller dans le sens de ce rapport et avoir une convention qui puisse durer suffisamment longtemps pour pouvoir porter ses fruits et être réévaluée à ce moment là. Sur trois ans, c’est difficile de mettre en place des choses. La mission vient. Le rapport est fourni. Il faut le temps qu’il soit analysé et qu’on mette en place les dispositions… La troisième année, on ne porte pas encore les fruits de ce travail. Le président a fait savoir qu’il souhaitait cinq ans. On souhaite que ce soit au travers d’une convention Etat-Pays du même type que ce qui a été fait précédemment. On est en discussions avec Paris. On attend et il y a des visites importantes qui vont se dérouler. Le ministère des Outre-mer, puis ensuite une visite du Président de la République. Peut-être à ce moment là aura-t-on un début de réponse à ces interrogations. Pour l’instant, nous sommes encore dans des propositions qui ont été faites et qui n’ont pas encore reçues de réponses. Je suis moi-même allé en France avec le président du Pays pour rencontrer la ministre de la Santé, Mme Buzyn, qui s’est montrée très favorable à la prolongation des conventions que l’on peut avoir avec l’Etat, mais qui ne s’est pas avancée plus que ça sur la façon dont ça pourrait être formalisé.”

Rédigé par Antoine Samoyeau le Jeudi 16 Janvier 2020 à 18:45 | Lu 2142 fois





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