PAPEETE, vendredi 14 décembre 2012. Brandi depuis quelques mois, le «projet de loi du Pays relatif aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de prévoyance sociale» a de nouveau disparu. Ce projet qui devait «instaurer un dispositif réglementaire unilatéral qui prendra la forme d’un règlement conventionnel entre les professionnels de santé du secteur privé et la CPS, tout en revenant en détail sur le dispositif conventionnel normal» a été retiré, le jeudi 13 décembre, de l’ordre du jour de la 8e et dernière séance de la session budgétaire 2013. Il avait déjà été inscrit et déjà retiré, de l’ordre du jour de la première séance, le 20 septembre 2012. Le «texte n’est pas mûr» aurait-on entendu dans les couloirs de l’Assemblée de Polynésie française, ces derniers jours.
Pourtant, le projet de loi a été débattu en commission il y a 4 mois environ. Le but de ce texte était la possibilité pour le gouvernement, de prendre la main –comme cela se passe en métropole- lorsque les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’entendre, lors de leurs négociations, notamment en terme de tarifs des soins. Selon le Code de la sécurité sociale en France, depuis 1996, le règlement conventionnel «fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés» et s’applique en l’absence de convention nationale. En arrière-plan de ce projet de loi du Pays, l’équilibre des comptes des différents régimes de protection sociale, et la possibilité pour le gouvernement du Pays de sortir de son habituel rôle de facilitateur lors des négociations des partenaires sociaux. Et d’imposer des décisions. Mais le texte pourrait ressortir plus tard.
Pourtant, le projet de loi a été débattu en commission il y a 4 mois environ. Le but de ce texte était la possibilité pour le gouvernement, de prendre la main –comme cela se passe en métropole- lorsque les partenaires sociaux n’arrivent pas à s’entendre, lors de leurs négociations, notamment en terme de tarifs des soins. Selon le Code de la sécurité sociale en France, depuis 1996, le règlement conventionnel «fixe les tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires dus aux médecins par les assurés sociaux en dehors des cas de dépassements autorisés» et s’applique en l’absence de convention nationale. En arrière-plan de ce projet de loi du Pays, l’équilibre des comptes des différents régimes de protection sociale, et la possibilité pour le gouvernement du Pays de sortir de son habituel rôle de facilitateur lors des négociations des partenaires sociaux. Et d’imposer des décisions. Mais le texte pourrait ressortir plus tard.