Tahiti, le 24 octobre 2025 - Écartée de l'appel à concurrence pour la délégation de service public des marinas de Papeete, Vaiare et de Punaauia car son offre n'était pas paraphée, la société Bora Bora Moorings & Services a assigné le Port autonome en référé. Lors de l'audience jeudi, l'avocat de la requérante, Me Robin Quinquis, a assuré que cette décision reposait sur un “formalisme dépourvu de toute utilité”.
Le juge des référés a examiné jeudi la requête déposée par la société de logistique Bora Bora Moorings & Services (BBMS), qui avait été écartée de l'appel à concurrence pour la délégation de service public (DSP) des marinas de Papeete, Vaiare et de Punaauia en raison de l'absence de paraphes sur son offre. BBMS demandait notamment l'annulation de la procédure de passation de la DSP.
Lors de l'audience, l'avocat de BBMS, Me Robin Quinquis, a tout d'abord tenu à rappeler qu'il n'est pas “contesté” que l'offre avait été remise “à bonne date”. Il a ensuite assuré que sa cliente avait été écartée pour des motifs “fallacieux” alors même que le formalisme invoqué par le Port autonome est “dépourvu de toute utilité”. “De manière générale, les non-conformités formelles entraînent l’irrégularité lorsqu’elles affectent l'engagement du candidat ou la sélection des offres, la comparaison de leur mérite respectif ou lorsque cela porte atteinte aux éléments prévus par la loi du Pays sur les DSP”.
Consentement plein et entier
Et selon Me Robin Quinquis, qui s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, sa cliente ne s’inscrit dans “aucune de ces trois catégories de situation dans lesquelles l'offre doit être considérée comme irrégulière ou incomplète et toute la question est de savoir si tous les efforts du Port autonome pour justifier de l'intérêt du paraphe vont être reconnus comme suffisants pour écarter la candidature” de sa cliente.
La juriste du Port autonome a, pour sa part, affirmé qu'elle se demandait si cette exigence réglementaire avait été volontairement omise par BBMS qui l'avait pourtant respectée lors d'une précédente offre. Abordant le point central de ce litige – le paraphage des documents – elle a ensuite expliqué que cela permettait de “s'assurer du consentement plein et entier de l'offre” en affirmant que BBMS ne pouvait “se prévaloir de sa propre négligence”. Décision vendredi.
Le juge des référés a examiné jeudi la requête déposée par la société de logistique Bora Bora Moorings & Services (BBMS), qui avait été écartée de l'appel à concurrence pour la délégation de service public (DSP) des marinas de Papeete, Vaiare et de Punaauia en raison de l'absence de paraphes sur son offre. BBMS demandait notamment l'annulation de la procédure de passation de la DSP.
Lors de l'audience, l'avocat de BBMS, Me Robin Quinquis, a tout d'abord tenu à rappeler qu'il n'est pas “contesté” que l'offre avait été remise “à bonne date”. Il a ensuite assuré que sa cliente avait été écartée pour des motifs “fallacieux” alors même que le formalisme invoqué par le Port autonome est “dépourvu de toute utilité”. “De manière générale, les non-conformités formelles entraînent l’irrégularité lorsqu’elles affectent l'engagement du candidat ou la sélection des offres, la comparaison de leur mérite respectif ou lorsque cela porte atteinte aux éléments prévus par la loi du Pays sur les DSP”.
Consentement plein et entier
Et selon Me Robin Quinquis, qui s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d’État, sa cliente ne s’inscrit dans “aucune de ces trois catégories de situation dans lesquelles l'offre doit être considérée comme irrégulière ou incomplète et toute la question est de savoir si tous les efforts du Port autonome pour justifier de l'intérêt du paraphe vont être reconnus comme suffisants pour écarter la candidature” de sa cliente.
La juriste du Port autonome a, pour sa part, affirmé qu'elle se demandait si cette exigence réglementaire avait été volontairement omise par BBMS qui l'avait pourtant respectée lors d'une précédente offre. Abordant le point central de ce litige – le paraphage des documents – elle a ensuite expliqué que cela permettait de “s'assurer du consentement plein et entier de l'offre” en affirmant que BBMS ne pouvait “se prévaloir de sa propre négligence”. Décision vendredi.