Tahiti, le 27 mai 2025 - Ce mardi, le tribunal administratif a une nouvelle fois examiné le dossier concernant la délibération adoptée par l'assemblée de la Polynésie française, le 12 décembre dernier, autorisant son président Antony Géros à ester en justice devant les tribunaux internationaux contre l’État. Une délibération retoquée par le Conseil d'État au mois d'avril. Ce mardi, le rapporteur public s'est également joint à cet avis. Du côté de la défense, on dénonce un “hors sujet” et une stratégie de l'État “regrettable”.
Le 12 décembre 2024, l'assemblée de la Polynésie française adoptait, sous l'impulsion de son président Antony Géros, un texte autorisant ce dernier à “ester en justice contre l’État devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents, en vue de faire cesser la violation du droit du peuple polynésien à l'autodétermination au sens de la charte des Nations Unies.” Une délibération déférée trois semaines plus tard au tribunal administratif par le haut-commissaire, Éric Spitz, afin de demander son annulation. Une demande renvoyée dans la foulée au Conseil d'État qui, au mois d'avril, a retoqué sans sourciller la délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Une décision que le Conseil d'État a justifiée en rappelant la répartition des compétences instaurée par les articles 64 et 137 de la loi organique du Pays datant du 27 février 2004 et qui place le président de la Polynésie française comme seul représentant de la Polynésie face aux différentes juridictions de l'État. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant agir qu'au nom de cette même assemblée.
Un avis et des motifs partagés par le rapporteur public du tribunal administratif, ce mardi 27 mai, à l'occasion d'une ultime audience. Pour autant, du côté de la défense, on plaide le “hors sujet” : “Nous sommes ici sur un sujet très secondaire, sur celui de la compétence de l'assemblée pour demander à l'État un dialogue de décolonisation. C'est un sujet secondaire car il traite essentiellement sur la forme et la procédure”, soutient Me Millet, avocat de l'assemblée de la Polynésie française. “À mon sens, le Conseil d'État commet une erreur fondamentale sur la portée de la décision et rend un avis qui est hors sujet. Hors sujet parce qu'il considère effectivement que cette déclaration habiliterait le président de l'assemblée, Antony Géros, à représenter la collectivité de Polynésie. Alors qu'en réalité, il n'est question que de représenter la seule assemblée. C'est beaucoup plus modeste comme démarche, qui est une demande de dialogue au nom de l'assemblée et pas du tout au nom de la Polynésie. Il y a donc ici un hors-sujet du Conseil d'État et je ne vois pas comment on pourrait suivre cet avis. (...) L'assemblée demande à l'État d'ouvrir un dialogue, même pas seulement avec elle mais avec également les autres acteurs intéressés.”
Et l'avocat de la défense va plus loin : “Aujourd'hui, on est en train de discuter sur la question de savoir si l'assemblée peut ou non faire cette demande ? Est-ce que c'est au gouvernement de Moetai Brotherson de le faire ? Moi, je considère que le droit à l'autodétermination est un droit qui appartient à chacun. C'est un droit fondamental. La Constitution française et le Conseil constitutionnel ont reconnu qu'il s'agissait d'un droit fondamental constitutionnel. C'est un droit fondamental aussi selon les Nations Unies. Et pour moi, n'importe quel citoyen polynésien est en droit de faire cette demande qui est faite aujourd'hui par l'assemblée. Pour moi, c'est un non-sujet. On est en train de créer du débat sur des questions de procédure pour tenter d'éviter un dialogue. C'est une stratégie de l'État. Je la trouve regrettable.” Le délibéré sera rendu le 10 juin prochain.
Le 12 décembre 2024, l'assemblée de la Polynésie française adoptait, sous l'impulsion de son président Antony Géros, un texte autorisant ce dernier à “ester en justice contre l’État devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents, en vue de faire cesser la violation du droit du peuple polynésien à l'autodétermination au sens de la charte des Nations Unies.” Une délibération déférée trois semaines plus tard au tribunal administratif par le haut-commissaire, Éric Spitz, afin de demander son annulation. Une demande renvoyée dans la foulée au Conseil d'État qui, au mois d'avril, a retoqué sans sourciller la délibération de l'assemblée de la Polynésie française. Une décision que le Conseil d'État a justifiée en rappelant la répartition des compétences instaurée par les articles 64 et 137 de la loi organique du Pays datant du 27 février 2004 et qui place le président de la Polynésie française comme seul représentant de la Polynésie face aux différentes juridictions de l'État. Le président de l'assemblée de la Polynésie française ne pouvant agir qu'au nom de cette même assemblée.
Un avis et des motifs partagés par le rapporteur public du tribunal administratif, ce mardi 27 mai, à l'occasion d'une ultime audience. Pour autant, du côté de la défense, on plaide le “hors sujet” : “Nous sommes ici sur un sujet très secondaire, sur celui de la compétence de l'assemblée pour demander à l'État un dialogue de décolonisation. C'est un sujet secondaire car il traite essentiellement sur la forme et la procédure”, soutient Me Millet, avocat de l'assemblée de la Polynésie française. “À mon sens, le Conseil d'État commet une erreur fondamentale sur la portée de la décision et rend un avis qui est hors sujet. Hors sujet parce qu'il considère effectivement que cette déclaration habiliterait le président de l'assemblée, Antony Géros, à représenter la collectivité de Polynésie. Alors qu'en réalité, il n'est question que de représenter la seule assemblée. C'est beaucoup plus modeste comme démarche, qui est une demande de dialogue au nom de l'assemblée et pas du tout au nom de la Polynésie. Il y a donc ici un hors-sujet du Conseil d'État et je ne vois pas comment on pourrait suivre cet avis. (...) L'assemblée demande à l'État d'ouvrir un dialogue, même pas seulement avec elle mais avec également les autres acteurs intéressés.”
Et l'avocat de la défense va plus loin : “Aujourd'hui, on est en train de discuter sur la question de savoir si l'assemblée peut ou non faire cette demande ? Est-ce que c'est au gouvernement de Moetai Brotherson de le faire ? Moi, je considère que le droit à l'autodétermination est un droit qui appartient à chacun. C'est un droit fondamental. La Constitution française et le Conseil constitutionnel ont reconnu qu'il s'agissait d'un droit fondamental constitutionnel. C'est un droit fondamental aussi selon les Nations Unies. Et pour moi, n'importe quel citoyen polynésien est en droit de faire cette demande qui est faite aujourd'hui par l'assemblée. Pour moi, c'est un non-sujet. On est en train de créer du débat sur des questions de procédure pour tenter d'éviter un dialogue. C'est une stratégie de l'État. Je la trouve regrettable.” Le délibéré sera rendu le 10 juin prochain.