Sur proposition du ministre de l’économie, des finances, du travail et de l’emploi, Pierre Frébault, le conseil des ministres a pris un arrêté rapportant l’arrêté n° 312/du conseil des ministres du 16 mars 2011 lequel portait abrogation des arrêtés d’application relatifs aux établissements conventionnés.
Sont donc rétablis :
* les arrêtés relatifs aux prix et à la publicité des prix des vins et champagnes dans les établissements conventionnés et pour certaines eaux de vie ;
* l’arrêté modifié relatif à la signature de la convention d’agrément touristique conclue entre la Polynésie française et certains établissements hôteliers ou de restauration.
La « loi du pays » n° 2011-13 du 7 avril 2011 qui porte retrait notamment de la loi du pays n° 2011-3 du 28 février 2011 rétablit de fait les délibérations n° 87-93 AT et 87-94 AT du 6 août 1987 modifiées relatives aux hôtels et aux établissements agréés de restauration.
On se souvient que ce texte avait soulevé un grande polémique auprès des restaurateurs et des brasseries:
Les professionnels de l'hotellerie de la restauration et de la distribution bloquent sur les nouvelles lois fiscales
Le deconventionnement des bars et restaurants est suspendu
Sont donc rétablis :
* les arrêtés relatifs aux prix et à la publicité des prix des vins et champagnes dans les établissements conventionnés et pour certaines eaux de vie ;
* l’arrêté modifié relatif à la signature de la convention d’agrément touristique conclue entre la Polynésie française et certains établissements hôteliers ou de restauration.
La « loi du pays » n° 2011-13 du 7 avril 2011 qui porte retrait notamment de la loi du pays n° 2011-3 du 28 février 2011 rétablit de fait les délibérations n° 87-93 AT et 87-94 AT du 6 août 1987 modifiées relatives aux hôtels et aux établissements agréés de restauration.
On se souvient que ce texte avait soulevé un grande polémique auprès des restaurateurs et des brasseries:
Les professionnels de l'hotellerie de la restauration et de la distribution bloquent sur les nouvelles lois fiscales
Le deconventionnement des bars et restaurants est suspendu