Tahiti, le 8 décembre 2025 - Le 5 décembre, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la requête déposée par la fédération artisanale Papaoa qui contestait le jugement du tribunal administratif qui avait confirmé qu'elle devait rembourser des aides perçues au titre du fonds de solidarité durant l'épidémie de Covid-19.
De juin 2020 à septembre 2021, la fédération artisanale Papaoa a bénéficié des aides instituées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Suite à un contrôle effectué a posteriori sur l'éligibilité et les montants accordés, la direction des finances a demandé le remboursement de quinze titres de perception pour un montant de quatre millions de francs.
Suite à cette demande, la fédération avait saisi le tribunal administratif afin de faire annuler les quinze titres de perception. Déboutée, elle a donc saisi la cour administrative d'appel de Paris en faisant valoir “qu'à la date des demandes d'aides qu'elle a déposées, elle répondait aux critères exigés pour en bénéficier et en particulier était assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2019 et 2020 et à la contribution des patentes”.
De juin 2020 à septembre 2021, la fédération artisanale Papaoa a bénéficié des aides instituées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19. Suite à un contrôle effectué a posteriori sur l'éligibilité et les montants accordés, la direction des finances a demandé le remboursement de quinze titres de perception pour un montant de quatre millions de francs.
Suite à cette demande, la fédération avait saisi le tribunal administratif afin de faire annuler les quinze titres de perception. Déboutée, elle a donc saisi la cour administrative d'appel de Paris en faisant valoir “qu'à la date des demandes d'aides qu'elle a déposées, elle répondait aux critères exigés pour en bénéficier et en particulier était assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2019 et 2020 et à la contribution des patentes”.
“Désorganisation des finances publiques”
Elle soutenait également que “la désorganisation de la direction des finances publiques au cours des années 2020 et 2021, la demande faite aux contribuables de ne pas déposer leurs déclarations d'impôts et de retarder les paiements, qui a conduit à la réception de son avis d'imposition au titre de l'année 2019, ne lui permettait pas d'être à jour dans le paiement de ses impôts”.
Dans sa décision, la cour administrative d'appel a rejeté la requête déposée par la fédération car elle a jugé, tout comme le tribunal administratif, que la fédération n'a pas justifié de son éligibilité car les documents présentés étaient postérieurs aux demandes d'aides et que la désorganisation des services fiscaux n'avait pas été prouvée par le requérant qui devra donc rembourser les quinze titres de perception.
Dans sa décision, la cour administrative d'appel a rejeté la requête déposée par la fédération car elle a jugé, tout comme le tribunal administratif, que la fédération n'a pas justifié de son éligibilité car les documents présentés étaient postérieurs aux demandes d'aides et que la désorganisation des services fiscaux n'avait pas été prouvée par le requérant qui devra donc rembourser les quinze titres de perception.
