PAPEETE, le 18 octobre 2016. La "seconde vague" de redressements de cotisations sociales sur les avantages en nature pourrait atteindre 2.385 milliards de Fcfp. Le CESC a examiné ce mardi la proposition de loi du Pays de Joseph Ah-Scha visant à annuler ces cotisations.
"En mettant en place des cotisations sur les repas de fin d'année, les téléphones qu'on donne aux salariés pour quand ils vont travailler au fond des vallées, on est en train de tuer le relationnel qu'ont les patrons avec leur salarié", souligne Daniel Palacz, membre du collège des entrepreneurs au Conseil économique, social et culturel. Les membres de la quatrième institution du Pays ont examiné ce mardi une proposition de loi du Pays du représentant Joseph Ah-Scha, du groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste. Cette proposition de loi du Pays faite suite au tollé qu'avait suscité le redressement sur les avantages en nature des entreprises entrepris par la Caisse de prévoyance sociale.
En début d'année, une première loi du Pays instituant "le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces était venue et concernait les redressements sur les périodes de 2009 à 2012. Mais la CPS a souhaité poursuivre ses vérifications mais cette fois sur la période de 2013 à 2015. "
Cette proposition de loi du Pays prévoit d'annuler les "cotisations sociales ainsi que les majorations de retard et les pénalités restant dues au titre des avantages en nature et en espèces versés aux travailleurs salariés par les employeurs et ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle ouverte par avis de passage adressé postérieurement au 1er mars 2016".
40 EMPLOYEURS CONCERNES
"Une quarantaine d'entreprises a fait l'objet d'une seconde procédure de contrôle par l'envoi d'avis de passage", indique l'exposé des motifs de la proposition de loi du Pays. "Ces procédures pourraient donner lieu à des redressements conséquents conduisant à l'envoi d'une mise en demeure d'ici la fin de février 2017."
"En mettant en place des cotisations sur les repas de fin d'année, les téléphones qu'on donne aux salariés pour quand ils vont travailler au fond des vallées, on est en train de tuer le relationnel qu'ont les patrons avec leur salarié", souligne Daniel Palacz, membre du collège des entrepreneurs au Conseil économique, social et culturel. Les membres de la quatrième institution du Pays ont examiné ce mardi une proposition de loi du Pays du représentant Joseph Ah-Scha, du groupe Rassemblement pour une majorité autonomiste. Cette proposition de loi du Pays faite suite au tollé qu'avait suscité le redressement sur les avantages en nature des entreprises entrepris par la Caisse de prévoyance sociale.
En début d'année, une première loi du Pays instituant "le principe exceptionnel de l'apurement des impayés de cotisations sociales dues par les employeurs, au titre des avantages en nature et en espèces était venue et concernait les redressements sur les périodes de 2009 à 2012. Mais la CPS a souhaité poursuivre ses vérifications mais cette fois sur la période de 2013 à 2015. "
Cette proposition de loi du Pays prévoit d'annuler les "cotisations sociales ainsi que les majorations de retard et les pénalités restant dues au titre des avantages en nature et en espèces versés aux travailleurs salariés par les employeurs et ayant fait l'objet d'une procédure de contrôle ouverte par avis de passage adressé postérieurement au 1er mars 2016".
40 EMPLOYEURS CONCERNES
"Une quarantaine d'entreprises a fait l'objet d'une seconde procédure de contrôle par l'envoi d'avis de passage", indique l'exposé des motifs de la proposition de loi du Pays. "Ces procédures pourraient donner lieu à des redressements conséquents conduisant à l'envoi d'une mise en demeure d'ici la fin de février 2017."
Présenté par Vaitea Le Gayic et Patrick Bagur, le projet d’avis a été adopté par 35 votes pour, zéro vote contre et deux abstentions.
La CPS a estimé que cette somme pourrait atteindre 2.385 milliards de Fcfp. Parmi ses 40 employeurs, on trouve 24 entreprises privées, six communes et dix établissements publics. "Les 24 entreprises privées ont été choisies parmi les 7 000 entreprises de Polynésie française dont la masse salariale est supérieure à 100 millions de Fcfp par an", a précisé la CPS selon le CESC. "Les 16 entreprises publiques représentant à elles seules une masse salariale totale de 36.246 milliards de Fcfp pour la période concernée par le plan de contrôles."
UNE "COMPENSATION FINANCIERE" DU PAYS
Si la CPS ne perçoit pas ces 2.385 milliards, "il est indéniable qu'un tel niveau de réduction des recettes attendues par le régime des salariés aura une incidence sur les comptes sociaux, aussi minime soit-elle, eu égard à l'ampleur des déficits constatés, note le CESC. Celui-ci propose donc pour "combler ce manque à gagner" qu'une "compensation financière exceptionnelle soit supportée par le Pays". "Le CESC considère en effet que les salariés n'ont pas à supporter les conséquences financières d'une décision purement politique", indique la quatrième institution du Pays.
Pour justifier le dépôt de sa proposition de loi, Joseph Ah-Scha indique que "les employeurs ont fait valoir l'impact négatif de ces redressements sur la santé financière des entreprises redressées (…). Dans un souci de préserver, la dynamique de reprise économique en cours, il est proposé d'annuler les cotisations sociales et sommes accessoires dues au titre des avantages en nature et en espèces et susceptibles de faire l'objet d'une seconde vague de redressements."
Cette proposition de loi du Pays devrait être soumise à l'examen des représentants lors de la session budgétaire 2016.
UNE "COMPENSATION FINANCIERE" DU PAYS
Si la CPS ne perçoit pas ces 2.385 milliards, "il est indéniable qu'un tel niveau de réduction des recettes attendues par le régime des salariés aura une incidence sur les comptes sociaux, aussi minime soit-elle, eu égard à l'ampleur des déficits constatés, note le CESC. Celui-ci propose donc pour "combler ce manque à gagner" qu'une "compensation financière exceptionnelle soit supportée par le Pays". "Le CESC considère en effet que les salariés n'ont pas à supporter les conséquences financières d'une décision purement politique", indique la quatrième institution du Pays.
Pour justifier le dépôt de sa proposition de loi, Joseph Ah-Scha indique que "les employeurs ont fait valoir l'impact négatif de ces redressements sur la santé financière des entreprises redressées (…). Dans un souci de préserver, la dynamique de reprise économique en cours, il est proposé d'annuler les cotisations sociales et sommes accessoires dues au titre des avantages en nature et en espèces et susceptibles de faire l'objet d'une seconde vague de redressements."
Cette proposition de loi du Pays devrait être soumise à l'examen des représentants lors de la session budgétaire 2016.
