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Compte rendu du conseil des ministres du 10 mai  10/05/2017

Voici le compte-rendu du conseil des ministres du 10 mai


Conférence annuelle du service public le 23 mai

Devenu rendez-vous annuel des cadres de l’administration, la conférence annuelle du service public est programmée le mardi 23 mai prochain, dans le grand théâtre de la Maison de la culture - Te Fare Tauhiti Nui. Le thème retenu pour l’édition 2017 est la maîtrise des risques dans le service public polynésien.

En effet, le renforcement des dispositifs de contrôles notamment internes dans l’ensemble des entités publiques est une volonté de la Polynésie afin d’améliorer la connaissance et la maîtrise des risques auxquels la collectivité est confrontée.

En considérant l’enjeu du thème retenu, les participants attendus sont les chefs des services et les directeurs d’établissements publics mais également leurs collaborateurs, adjoints, chefs de bureaux ou d’autres unités, chefs de projets.

La dizaine d’intervenants qui se succéderont durant la matinée, dont le président de la chambre des comptes de la Polynésie française, un représentant de l’institut français d’audit et de contrôle internes (IFACI), aborderont les risques, les enjeux et principes de leur maîtrise, les outils qu’il convient de déployer et, des exemples de démarches déjà entreprises dans les services administratifs et les établissements publics polynésiens. Cette conférence sera l’occasion d’échanges, mais aussi de valoriser les agents, leurs bonnes pratiques pour une administration mieux structurée et toujours plus performante.

Ce regroupement permettra également de présenter Te avai’a o te fenua, l’accord pour le développement de la Polynésie française, à tous les cadres des 49 services administratifs et des 23 établissements publics du Pays.

La première conférence du service public s’est déroulée le 26 juin 2012 dans le grand théâtre de la Maison de la culture sur le thème de la performance publique et la deuxième le 7 juin 2016, dans le grand amphithéâtre de l’Université de la Polynésie française, avec pour thème “systèmes d’information et transformation numérique de l’administration.


Projet de loi du Pays sur les formalités par voie électronique

Un projet de loi du Pays portant sur les formalités par voie électronique a été présenté en Conseil des ministres. Depuis le statut de 2004, la Polynésie française est en effet compétente pour édicter la réglementation relative à la dématérialisation du secteur public comme du secteur privé. Cette compétence a été confirmée par un avis du Conseil d’Etat du 27 octobre 2015.

Le projet de loi du Pays porte notamment sur les dispositions encadrant les formalités contractuelles par voie électronique. La présente réforme a ainsi pour objet de venir compléter le dispositif réglementaire existant en précisant les dispositions encadrant les formalités contractuelles par voie électronique.

Le premier article de la loi du Pays vise à modifier l’un des articles du code civil d’ores-et-déjà applicable en Polynésie française afin d’ajouter un dernier alinéa portant sur les modalités dans lesquelles l’exigence de la pluralité d’originaux pour les contrats sous forme électronique est satisfaite.

Le deuxième article de la loi du Pays prévoit notamment des modifications d’articles du code civil relatifs à la conclusion d’un contrat sous forme électronique, ainsi que plusieurs évolutions relatives aux règles applicables pour un écrit électronique.

Le projet de loi du Pays porte aussi sur les dispositions relatives au service de coffre-fort numérique. Il s’agit d’un nouveau service permettant d’archiver, dans un espace sécurisé en ligne, des documents dématérialisés importants. L’intérêt du coffre-fort numérique ne se limite pas à la sauvegarde à distance. Il peut également faire office de « porte-documents » où ranger et classer l’ensemble de ses documents importants. Ce service permet enfin d’accéder à un coffre-fort numérique 24 heures sur 24, partout dans le monde, depuis n’importe quel ordinateur connecté à internet.

En métropole, ce service est encadré par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique qui n’a pas été rendue applicable à la Polynésie française.



Teva i Uta et Hitia’a O Te Ra : état de calamité naturelle pour les intempéries des 30 et 31 mars

De fortes pluies se sont abattues sur les communes de Hitia’a O Te Ra et Teva I Uta, dans l’archipel des îles de la Société, le jeudi 30 mars 2017 et le vendredi 31 mars 2017. Ce phénomène météorologique exceptionnel a provoqué des crues, des inondations et des dégâts causés aux habitations.
Le Conseil des ministres a donc décidé de constater l’état de calamité naturelle des sinistres occasionnés par ces fortes pluies, à ces dates, sur les communes de Hitia’a O Te Ra et Teva I Uta, dans l’archipel des îles de la Société.



Point sur l’emploi au 4ème trimestre 2016

Le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion professionnelles (SEFI) et l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) réalisent conjointement un tableau de bord trimestriel des besoins en main d’œuvre des entreprises selon l’activité (Primaire, Tertiaire, Commerce, BTP, Industrie et Tous secteurs). Ce document offre un suivi du marché du travail aux différents acteurs impliqués et constitue aussi une aide à la recherche d’emploi.
Dans sa publication du 8 mai relatant les chiffres du quatrième trimestre 2016, l’ISPF observe que le nombre d’employeurs déclarés à la Caisse de prévoyance sociale diminue sur un an, mais les effectifs correspondants, le nombre d’employeurs ayant déposé une offre d’emploi au SEFI et le nombre d’offres déposées sont en hausse. Sur les 663 postes offerts en 2016 (représentant une variation annuelle de + 36,1 % tous secteurs confondus), 82 % concernent le secteur du tertiaire, en particulier l’hébergement et la restauration, ainsi que le commerce. Les postes à pourvoir sont principalement temporaires, malgré la progression de la part des CDI. 41 % des offres d’emploi ont pour lieu de travail la ville de Papeete (- 9 points).
Dans le secteur primaire, les offres d’emploi progressent fortement en glissement annuel, principalement en raison d’une création d’une vingtaine de postes dans l’aquaculture en CDI, exigeant peu ou pas de diplôme, et à pourvoir principalement aux Tuamotu Gambier.
Le nombre d’entreprises ayant recruté dans l’industrie au quatrième trimestre 2016 augmente par rapport à l’année précédente, alors que le nombre d’employeurs déclarés à la CPS diminue. Les offres d’emploi sont des créations de postes en CDI, majoritairement à Tahiti. 90% des postes offerts visent un public ayant au moins le baccalauréat. Sur l’année, le nombre de postes offerts augmente de 29 %, essentiellement provenant des activités manufacturières et plus précisément des activités de fabrication de meubles.
Concernant le secteur du BTP, le nombre d’entreprises progresse au quatrième trimestre, tout comme le nombre de salariés. Sur l’année 2016, les offres dans le secteur de la construction connaissent une croissance de + 163 % avec une hausse importante dans les activités d’installation électrique et de construction de bâtiments résidentiels.
Les offres d’emploi dans le tertiaire augmentent en 2016 (+ 27 %), principalement dans les activités d’hébergement et de support à l’entreprise. Les créations de postes progressent plus vite que les remplacements. Concernant les types de contrats, la part des CDI reste stable à 38 % alors que les emplois pour les patentés progressent.

Dans le commerce, le nombre d’offres d’emploi progresse nettement au dernier trimestre de 2016, esssentiellement réquérant un niveau scolaire compris entre le CAP et Bac +2, à pourvoir principalement sur Papeete et Faaa. Les créations de postes et les CDI doublent en un an.





Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.
Le deuxième instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.
Afin d’accompagner dix sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le Conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 22 303 000 Fcfp.
Depuis le début de l’année,
- 79 162 590 Fcfp ont été attribués à 61 entreprises au titre de l’AEPE et
- 58 313 500 Fcfp ont été attribués à 41 entreprises au titre de l’ACPR
Soit un montant global de 137 476 090 Fcfp attribués au profit de 102 entreprises.


Projet de délibération portant modification n° 2 du budget général de la Polynésie française

Conformément à l’article 21 de la délibération du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics, cette délibération modificatrice formalise l’état dressé par l’ordonnateur le 16 janvier dernier, relatif au report sur 2017 des reliquats de crédits de paiement 2016.

En dépenses, le montant des crédits de paiement reportés s’élève à 57,844 milliards Fcfp qui se décomposent en : 19, 552 milliards Fcfp de crédits de paiement hors écritures d'ordre et dette - contre 16,851 milliards Fcfp l'année dernière - 969,6 millions Fcfp au titre de la dette et 37,3 milliards Fcfp au titre des écritures d'ordre.

Les reports significatifs en volume concernent notamment les volets Partenariat avec les collectivités, l'enseignement, les réseaux et équipements structurants et l'urbanisme, l'habitat et le foncier.

En recettes, la couverture de ces reports est assurée par des recettes certaines restant à émettre pour 46,626 milliards Fcfp et un besoin de financement à hauteur de 17,984 milliards Fcfp auxquelles se déduit le solde d'exécution de la section d'investissement reporté pour un montant de 6,766 milliards Fcfp.


Projet de délibération portant modification n° 2 du budget des comptes spéciaux

Conformément à l’article 21 de la délibération du 23 novembre 1995 modifiée portant adoption de la réglementation budgétaire, comptable et financière de la Polynésie française et de ses établissements publics, cette délibération modificatrice formalise l’état dressé par l’ordonnateur le 16 janvier dernier, relatif au report sur 2017 des reliquats de crédits de paiement 2016 pour le compte spécial « Fonds pour le développement du tourisme de croisière » (FDTC).

En dépenses, le report sur l’exercice 2017 du reliquat non consommé des crédits de paiement de 2016 s’élève à 127 218 866 Fcfp. En complément des crédits inscrits au budget primitif, l'enveloppe pour 2017, s’établit donc à 197 218 866 Fcfp.

Elle permet notamment de mener les opérations suivantes : l’aménagement de pôles de débarquement sur Fakarava (70 millions Fcfp), des opérations d’équipements et d’aménagements touristiques divers (51,800 millions Fcfp) et la construction d'un fare manihini à Paopao (5,418 millions Fcfp). La couverture de ces reports de crédits de paiement est assurée par l’excédent d’investissement cumulé à hauteur de 57 518 866 Fcfp et par un prélèvement prioritaire sur l’excédent de fonctionnement pour un montant de 69 700 000 Fcfp.


Séminaire régional sur l’environnement

La Direction de l’environnement organise le séminaire régional « Te Puke Ora No Fakarava », en Polynésie française, du 26 juin au 07 juillet prochains, événement qui réunit les Pays et Etats du Pacifique, les représentants du comité MAB France de l’Unesco, le représentant de l’UICN et les acteurs de la Réserve de biosphère de la commune de Fakarava.

Dans ce cadre, la création d'une régie d'avances temporaire est nécessaire, ce qui permettra notamment de prendre en charge les frais relatifs au transport, aux hébergements et à l'organisation logistique du séminaire.



Retrait de l’arrêté de nomination de la SCP Office d’huissiers de justice Despoir-Buttard

Un arrêté du 11 janvier 2017 a nommé la société civile professionnelle « Office d’huissiers de justice Despoir-Buttard » et les intéréssés, en qualité d’huissiers de justice associés, en actant la démission de Jean-Yves Despoir en qualité de titulaire individuel de l’office d’huissier de justice de Taravao.

Les associés de la SCP « Office d’huissiers de justice Despoir-Buttard » ayant toutefois renoncé à poursuivre les formalités de constitution de ladite société suite à diverses difficultés, il a été procédé, avec leur accord, au retrait de l’arrêté de nomination de la société.




Etat prévisionnel des recettes et des dépenses de l’OPH

Le Conseil des ministres a examiné l’EPRD (Etat prévisionnel des recettes et des dépenses) de l’OPH (Office polynésien de l’habitat). L’EPRD 2017 a été arrêté à la somme de 15,9 milliards Fcfp. Il a été bâti en fonctionnement en tenant compte des évolutions dans l’organisation de l’établissement qui ont été validées en 2015 et 2016 et qui se poursuivront cette année.
Les premières mesures de cette réorganisation passent par le renforcement des activités de l’OPH sur l’ensemble de la Polynésie, notamment en termes de mise en œuvre d’opérations d’habitats dispersé et d’aides en matériaux, ainsi que par le développement d’outils informatiques utiles au fonctionnement de l’établissement.
Ce budget intègre des dotations liées aux intempéries de janvier 2017 qui se traduisent par l’inscription en investissement dans le budget du Pays de deux programmes (en habitat dispersé et en aide en matériaux), ainsi qu’une subvention en fonctionnement qui doit permettre d’apporter prioritairement une aide en matériaux aux sinistrés les plus touchés.
Ce budget prend également en compte deux nouveaux programmes d’aides en matériaux (dans les îles du Vent et sur l’ensemble des autres archipels) et deux nouveaux programmes d’habitat dispersé (dans les îles du Vent et sur l’ensemble des autres archipels) pour un montant total de plus de 7 milliards Fcfp. La section Investissement intègre, par ailleurs, des opérations nouvelles inscrites au budget 2017 du Pays.


La pratique de la conduite accompagnée accessible à 15 ans

Le Conseil des ministres a adopté une modification du code de la route polynésien permettant aux jeunes, dès 15 ans, de pratiquer la « conduite accompagnée » (ou apprentissage anticipé de la conduite), au lieu de 16 ans auparavant.
Pour mémoire, ce type de formation existe depuis 2009 en Polynésie française et permet un apprentissage progressif de la conduite. Après 20 heures de conduite en auto-école et l’obtention de l’épreuve du « code », l’élève doit effectuer une distance minimum de 3 000 kilomètres auprès d’un accompagnateur, généralement un de ses parents. Il dispose ensuite d’un an à compter de son dix-huitième anniversaire pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire, avant de pouvoir prendre le volant seul.
L’abaissement de l’âge d’accès à cette formation permettra d’allonger le temps d’apprentissage et laissera trois ans, au lieu de deux, pour effectuer les 3 000 kilomètres de conduite (soit une moyenne de 19 km par semaine sur 3 ans au lieu de 29 km sur 2 ans).
Les jeunes constituent encore un public très touché par les accidents de la route. En 2016, les moins de 25 ans représentaient encore 41% des blessés (84 sur 205 au total) et 30% des morts (8 sur 27) sur la route, ces chiffres restant relativement stables sur les dernières années.


Ouverture d’un concours d’assistants sociaux éducatifs

Sur proposition de la ministre du Travail, le Conseil des ministres a adopté un arrêté modifiant l’arrêté du Conseil des ministres du 7 janvier 2017 portant autorisation d’ouverture, au titre de l’année 2017, de concours de la filière administrative et financière, de la filière socio-éducative, culturelle et sportive et de la filière santé.

Cette modification a pour objet de prendre en compte le manque d’assistants sociaux-éducatifs au sein de la direction des affaires sociales, service administratif de la Polynésie française. Ainsi, dix postes d’assistants sociaux éducatifs vont être mis à concours en 2017 et offrir une opportunité de carrière aux jeunes diplômés, de retour de métropole cette année.


CHPF : recrutement d’un médecin oncologue

Le Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) dispose de 3 postes de praticiens oncologues médicaux. Devant la difficulté de recrutement dans cette spécialité, seuls deux postes étaient pourvus. Afin d’assurer la continuation de soins de qualité et dans le cadre de la mise en œuvre du plan cancer, le recrutement d’un oncologue expérimenté, pour une durée de trois ans, a été validé par le Conseil des ministres.



Attribution de subventions de fonctionnement en faveur des établissements d’enseignement de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a approuvé six projets de subvention de fonctionnement, pour un montant total de 3 715 170 Fcfp, en faveur du collège de Paopao, du collège de Mahina, du Lycée professionnel de Faa’a, du lycée professionnel de Mahina, et du Lycée polyvalent de Taravao,

Ces subventions vont permettre de financer des projets de voyages scolaires ainsi que l’achat et la réparation d’équipements scolaires.




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