L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la huitième séance de la session budgétaire le jeudi 11 décembre 2014, à 9 h.

Rapports susceptibles d’être examinés :

1) Relatif à l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de décret fixant pour les années 2012 et 2014 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.

Créé par la loi du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française, le fonds intercommunal de péréquation (FIP) est actuellement régi par la loi organique statutaire de 2004. Sa vocation est de doter les communes d’une source de financement stable et pérenne en l’absence d’une fiscalité propre suffisante. Pour la participation de la Polynésie française au titre de l’année 2014, le projet de décret propose de maintenir le taux de la quote-part à 17 % et de fixer en annexe II, sur la base des recettes prévues au budget primitif de l’exercice 2013, l’assiette provisoire de calcul du FIP à 80 101 601 000 F CFP après déduction, ce qui devrait porter la contribution du Pays au FIP à 13 617 272 170 F CFP.

2) Sur le projet de loi du pays portant modification du code des impôts.

Ce projet de texte s’inscrit dans la continuité du plan de relance de l’économie et de la réforme dans le sens d’un allègement de certaines charges fiscales et poursuit l’effort de simplification entrepris en vue de faciliter l’intelligibilité et l’accessibilité des dispositions du code des impôts. Il prévoit notamment l’exonération de la taxe de la mise en circulation et de la taxe sur la valeur ajoutée pour les véhicules électriques ainsi que l’assouplissement de la règle limitant la déductibilité des rémunérations des dirigeants ou encore au titre des mesures de clarification, la précision de la base servant de calcul à la taxe sur les surfaces commerciales et la précision relative aux arrondis.

3) Sur le projet de loi du pays relatif à la prise en charge du gaz propane par le « Fonds de Péréquation » des prix des hydrocarbures.

Ce projet de loi du pays a pour objet de rendre le gaz propane éligible aux dispositions du Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH). En théorie, il ne fait pas l’objet d’une prise en charge par le FPPH mais dans la pratique, le gaz propane, conditionné en vrac et livré par camion-citerne ou conteneur de + de 52 kg, fait déjà l’objet d’une prise en charge par le FPPH depuis les années 2000. Ce gaz est également de plus en plus utilisé dans les îles éloignées. Il apparait enfin que le fonds de péréquation peut supporter la prise en charge des frais de transport du gaz propane.

4) Relatif à un projet de délibération portant approbation par l’assemblée de la Polynésie française de la convention entre la Polynésie française et l’État en matière de répartition et de reversement de la prime d’épargne-logement en Polynésie française.

La convention relative aux modalités de répartition et de versement de la prime d’épargne, conclue entre l’État et la Polynésie française étant venue à expiration le 31 janvier 2012, des échanges sont intervenus en 2013 entre les services centraux du ministère des finances, les autorités de la Polynésie française et le haut-commissariat de la République, pour reconduire le dispositif. Cette nouvelle convention contient quelques modifications, notamment la précision des justificatifs que doit fournir l’État à l’appui du titre de recette annuel émis pour le remboursement de la quote-part due par la Polynésie française ou encore la possibilité pour les autorités désignées par l’État de contrôler auprès des établissements bancaires de Polynésie française les conditions d’ouverture et de fonctionnement des comptes et des plans d’épargne-logement.

5) Relatif à une proposition de délibération portant création du comité de suivi de la résolution n° 2014-1 R/ APF du 27 novembre 2014 relative aux atolls de Moruroa et Fangataufa.

Par une résolution adoptée le 27 novembre 2014, l’assemblée de la Polynésie française a sollicité de l’État l’intervention d’une loi organique tendant à l’indemnisation des préjudices causés à l’environnement et l’indisponibilité des atolls de Moruroa et de Fangataufa, consécutifs aux essais nucléaires menés entre 1966 et 1996. La résolution annonçait la création d’un comité de suivi chargé d’apprécier les suites réservées aux demandes exprimées et les mesures prises pour son application. Cette délibération a pour objet de le constituer.

6) Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la collectivité de la Polynésie française (développement des archipels et soutien aux communes) pour les exercices 2010 à 2014.

Dans le cadre de son programme de travail pour l’année 2014, la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé à l’examen des politiques de développement des archipels et de soutien aux communes sur les exercices 2010 à 2014. En application des dispositions de l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, ce rapport doit donner lieu à un débat au sein de l’assemblée de la Polynésie française.

7) Rapport d’observations définitives de la chambre territoriale des comptes concernant la gestion de la collectivité de la Polynésie française (politique de l’éducation) pour les exercices 2004 et suivants.

La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé, dans le cadre de son programme de travail, à l’examen de la gestion de la collectivité de la Polynésie française, politique de l’éducation, pour les exercices 2004 et suivants. En application des dispositions de l’article L. 272-48 du code des juridictions financières, ce rapport doit donner lieu à un débat au sein de l’assemblée de la Polynésie française.

8) Relatif à une proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit que, la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l'assemblée, conformément à l’'acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l'intersession.