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Vers une réforme du statut de patenté



Tepuanui Snow et Hanny Tehaamatai, du CESC, ont présenté le rapport sur les patentés le 20 janvier
Tepuanui Snow et Hanny Tehaamatai, du CESC, ont présenté le rapport sur les patentés le 20 janvier
PAPEETE, le 21 janvier 2016 - Le Conseil économique, social et culturel de la Polynésie Française (CESC) s'est penché sur le sort des patentés. En 2014, le nombre de radiations atteint 94 % des créations totales. En cause : un manque d'accompagnement des entreprises et, entre autres, un manque de formation.

Huit entreprises sur dix sont des entreprises individuelles en Polynésie Française. Etant donné que le taux de chômage a doublé entre 2007 et 2012 – passant de 11,7 % à 21,8% - "le travail indépendant fait l'objet d'une attention croissante des pouvoirs publics" est-il écrit dans le rapport du Conseil économique social et culture de la Polynésie française (CESC) intitulé Réforme et modernisation du statut de patenté ou entrepreneur individuel en Polynésie France. Comme" travailler à son compte peut devenir une nécessité dans un contexte économique défavorable (voir encadré)", l'institution s'est autosaisi en avril dernier de la question du patenté.

MANQUE DE FORMATIONS

Ainsi l'entreprise individuelle est le type d'entreprises le plus répandu en Polynésie. Mais souvent, elle ne perdure pas dans le temps. Première cause du "risque de défaillance en début d'activité" : le manque de formation.

La chambre de commerce, d'industries, des services et des métiers (CCISM) apparaît comme un acteur clé du développement des entreprises. Dans son rapport, le CESC propose une réorganisation des missions de la CCISM et rappelle que l'organisme perçoit 400 millions de francs par an au titre de la contribution aux patentes versées par les entreprises. " Une partie des moyens devrait permettre de renforcer les actions et programmes en faveur de la valorisation des métiers et de la formation des nouveaux entrepreneurs individuels en Polynésie Française", est-il écrit. Le CESC propose également un "renforcement des moyens humains et matériels" du centre d'accompagnement en gestion (CAGEST) par son intégration dans les services de la CCISM. Ainsi, les patentés pourraient avoir un meilleur niveau de formation.

MANQUE DE REGLEMENTATIONS

Beaucoup de métiers ne sont pas réglementés. "Nous manquons d'indicateurs clés", indiquent les rapporteurs Tepanui Snow et Hanny Tehaamatai. Le champ ICS, qui désigne l'ensemble des secteurs marchands de l'industrie, de la construction, du commerce et des services, ne tient pas compte du secteur primaire qui regroupe notamment les agriculteurs et les pêcheurs en entreprise individuelle. L'agriculteur n'est pas patenté mais il reste un entrepreneur individuel tout comme les pêcheurs côtiers et lagonaires. Ainsi, le CESC considère que les activités de subsistance jouent un rôle essentiel d'amortisseur social et qu'elles ne doivent pas être soumises à la fiscalité de droit commun.

De plus, certaines activités en Polynésie n'ont pas de code APE (activité principale exercée) qui permet de classer l'entreprise dans le domaine d'activité qui correspond à son activité principale.

Le CESC voudrait également rendre obligatoire les assurances et les garanties selon les métiers et renforcer les dispositifs de contrôles pour s'assurer du respect de la réglementation dans la pratique. Parfois, la patente entraîne du "salariat déguisé". " Le recours à une entreprise individuelle plutôt qu'au salariat est parfois un moyen détourné d'échapper aux obligations du droit du travail et à la lourdeur des charges salariales et sociales", indique le CESC. " Si l'employeur du patenté donne des outils de travail et des horaires, il y a donc un lien de subordination", explique un des rapporteurs.

Concernant le patrimoine, l'Institution préconise la mise en place d'un dispositif de protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur, un projet de loi serait en cours. Le rapport de 47 pages servira également de base sur le volet social de la réforme de la protection sociale généralisée (PSG), ont indiqué les rapporteurs.

Rédigé par Noémie Debot-Ducloyer le Jeudi 21 Janvier 2016 à 15:13 | Lu 2585 fois







1.Posté par Popol le 21/01/2016 15:24 | Alerter
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Attention de ne pas durcir le dispositif, sinon nous ne serons pas tentés.

2.Posté par ici et ailleurs le 21/01/2016 16:12 | Alerter
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Des réformes qui ne peuvent être approuvées que par tous : politiques de tous bords et partenaires sociaux.

3.Posté par wakrap le 22/01/2016 05:28 | Alerter
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@2 : certainement pas. Par exemple rendre obligatoire assurance revient à interdire à un chômeur qui était réparateur auto et qui est bricoleur de tenter de s'en sortir en proposant des petits boulots dans les maisons : plomberie, peinture...
Je suis sidéré de voir que la Polynésie rentre dans l'hyper réglementation qui participe à tuer la vie économique en France. Les pauvres n'ont pas les moyens de survivre à ces délires. A l'arrivée ont crée des impôts et des redistributions et les politiques font croire que sans eux les pauvres ne s'en sortiraient pas alors qu'ils les mettent et les enfoncent dans la misère.

4.Posté par vatea le 22/01/2016 08:48 | Alerter
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L'idéal serait déjà de vérifier les " free lances " dans certaines professions , non patenté(e)s et qui ont des annonces dans les journaux , qui ne payent pas de taxes et tva !! il n'y a aucuns organismes de controles
" nous n'avons pas les éffectifs suffisants !!! "
c'est comme le tourisme ... depuis 25 ans ... du n'importe quoi avec des personnes sans compétences mais .. " c'est le cousin ou la cousine , il ou elle est dans le parti politique du moment , etc "
les jeunes vont à l'école , ont des diplomes et regardent le massacre ....... et sont obligés d'aller ailleurs trouver du travail !

ne cassez pas le jouet en ce moment , 2016 .. c'est pas gagné et je pense que nos amis du CESC devrait faire un vrai rapport et être à l'écoute des personnes dans le circuit avant de tous casser et de compter les cadavres à la sortie .....

5.Posté par Kaddour le 22/01/2016 09:11 | Alerter
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Il est incontestable que l'utilisation des patentés confine souvent à de l'emploi salarial qui évite à l'employeur un certain nombre de charges. Donc d'accord pour plus de contrôles... A condition que ce soit l'employeur qui paie les pots cassés et non le petit qui ne fait que chercher du travail pour survivre !!!

6.Posté par Alain STACHLER le 22/01/2016 09:11 | Alerter
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Fiuroa
Un minimum de connaissances en gestion s'impose toutefois. Dans bien des cas les mecs fonctionnent avec leur compte en banque personnel et mélangent tout, les dépenses professionnelles et les couches culottes du gosse.
Il faut aussi apprendre a calculer le prix de vente de façon a dégager du profit une fois toutes les charges payées. et des charges dieu sait s'il y en a!

7.Posté par bonnephoto le 22/01/2016 09:14 | Alerter
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y a un des 2 qui n'est pas crédible,...

en tant qu'ancien patenté,...


devinez lequel?


8.Posté par libéralisme sauvage le 22/01/2016 11:58 | Alerter
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@3 : Ok pas d'assurance obligatoire. Ton fameux chômeur qui devient plombier vient chez toi et comme çà m'est arrivé, fait une erreur qui a conduit à un dégât des eaux... on fait quoi ? (je te rassure le professionnel qui est venu chez moi était assuré)

9.Posté par wakrap le 22/01/2016 15:46 | Alerter
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@ 8 je fais quoi? Bien si pas d'assurance j'assume. Comme quand je bricole moi même. La seule chose qui importe c'est que ce soit prévu au départ. Evidemment, pour ce qui me concerne, je ne paierai pas au même prix un mec assuré avec pignon sur rue, ou un mec qui bricole et se lance.

10.Posté par libéralisme sauvage le 23/01/2016 08:24 | Alerter
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Ok alors l'absence d'assurance doit obligatoirement être connue du client. Pourquoi pas ? Et donc effectivement le client le sachant peut espérer payer moins en prenant ses risques. Maintenant, on n'a plus un simple dégât des eaux, mais une explosion du chauffe eau qui met le feu à l'immeuble où il y a 20 appartements. Eventuellement des morts. Qui va en prison ? le "professionnel" non assuré ou le client qui a accepté de faire travailler un "professionnel" non assuré ? Juste pour savoir dans ta logique

11.Posté par wakrap le 23/01/2016 12:01 | Alerter
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Bah ,et si le ciel nous tombe sur la tête. Et en cas de risque, comme non pas une histoire de chauffe eau imaginaire mais par exemple une canalisation de gaz, faudrait être fou pour ne pas faire en sorte d'être assuré. Dans ce genre de cas, c'est à la justice de fixer les responsabilités. Mais plus sérieusement, la CCISM pourrait être utile et ubériser le système avec une appli pour les patentés généraux de style bricolage où chacun pourrait les noter. Et très franchement, je fais bien plus confiance à ce genre de notation qu'à un diplôme ou une assurance.

12.Posté par Tamatoas le 26/01/2016 16:53 | Alerter
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Iaorana ,
en parlant de patenté , il y en a de toutes sortes , depuis le très qualifié , avec assurance responsabilité civile , etc. et le patenté qui peine à vivre , qui est prêt à prendre n'importe quel travail , meme hors compétence pour seulement survivre .
Le gouvernement et la CCISM incitent les gens à se mettre à leur compte , lorsque que vous rencontrez les agents dans les services , aucun ne risque de se mettre à son compte , plus de vie sociale , il faut s'inscrire au RNS et payer , si arrêt du paiement plus de couverture CPS pour le patenté et sa famille . Plus de congés payé , plus de retraite à attendre car les cotisations sont tellement fortes qu'il n'arrivera pas à les payer . Attention donc de se jeter dans l' entreprenariat , dans
lequel on se dit , demain ça ira mieux , les années passent et toujours la galère qui continue !

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