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Terres : le problème des indivisions demeure entier


Christiane Taubira à l'Assemblée nationale a annoncé qu'une mission de la Chancellerie se rendrait en Polynésie pour étudier la problématique de l'indivision.
Christiane Taubira à l'Assemblée nationale a annoncé qu'une mission de la Chancellerie se rendrait en Polynésie pour étudier la problématique de l'indivision.
PARIS, le 16 avril 2014. Si la création du tribunal foncier de Polynésie est actée avec l’adoption ce mercredi par l’Assemblée nationale de la loi de modernisation et de simplification du droit, le sujet de l’indivision qui mine les affaires de successions en Polynésie reste entier pour le moment. La garde des Sceaux a néanmoins accepté le principe d’une mission de la Chancellerie sur le territoire.

Quatre amendements proposés par les députés polynésiens n’ont pas été acceptés lors de la discussion générale à l’Assemblée nationale ce mercredi : ils devaient permettre de sortir de certaines situations inextricables d’indivision et de recherche de la généalogie complète des familles avec des «biens indivis qui datent du 19e siècle et des successions qui ne sont toujours pas réglées» insistait Edouard Fritch. La Commission des lois les avait déjà rejetés en février dernier mais les députés polynésiens ont insisté pour les défendre quand même devant leurs collègues députés et la ministre Christiane Taubira, pour forcer la main des autorités de l'Etat à se pencher sur une problématique très particulière du territoire.

Devant Edouard Fritch, avec lequel elle admet avoir eu des relations de travail fructueuses, la rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale, Colette Capdevielle est néanmoins inflexible. «Les demandes que vous formulez tiennent aux particularités de votre territoire, vous nous demandez une adaptation du Code civil qui est applicable chez vous, à vos particularités locales. Vous nous avez bien expliqué des difficultés de succession, des indivisions qui durent depuis des décennies sans règlement possible ; vous nous avez également expliqué que cela créait des désordres sociaux, des difficultés familiales, que cela entraînait sur le territoire des difficultés d’ordre économique, tout ça bien évidemment est entendu. Ceci dit, certaines des questions que vous posez ne peuvent pas être résolues en droit et posent des questions d’ordre constitutionnel».

La Garde des Sceaux, Christiane Taubira propose alors une sortie plus productive, «nous travaillons sur un texte de loi de simplification or ce que vous proposez est une réforme de fond avec des conséquences extrêmement importantes. L’indivision est un vrai sujet dans nos territoires qu’il s’agisse de la Polynésie où c’est particulier, en Guyane où c’est encore particulier, en Corse ça l’est. Tout ça est lié à l’Histoire. Nous avons aujourd’hui une situation qui est extrêmement préjudiciable aux héritiers mais aussi au dynamisme de ces territoires. Du coup, ça fige toute une série de biens fonciers, patrimoniaux et il y a moins de fluidité dans l’activité économique. Moi, ce que vous propose, c’est le retrait de ces amendements au bénéfice de séances de travail qui nous permettent de voir la situation très précisément».

Cette sortie peut apparaître comme un moyen de botter en touche, mais finalement, Christiane Taubira va plus loin et a annoncé aux députés polynésiens qu’une mission de la Chancellerie serait dépêchée sur place, ce qui répond à une sollicitation du député Edouard Fritch. «Parfois il vaut mieux que ceux qui vont contribuer à la rédaction des dispositions se rendent compte sur place, donc je vous confirme que je ferai composer rapidement une mission que j’enverrai en Polynésie pour voir sur place les parlementaires, les élus locaux et aussi les professionnels, les usagers les praticiens». La ministre a promis de faire connaître rapidement la composition et la date de cette mission.

Pour lire le communiqué des députés polynésiens, CLIQUER ICI

Rédigé par Mireille Loubet le Mercredi 16 Avril 2014 à 17:02 | Lu 1432 fois
           



Commentaires

1.Posté par TETUANUI Monil le 16/04/2014 19:49 | Alerter
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Tant que l'Etat n'acceptera pas qu'il doit réparer tous les dérapages du Colonialisme qui ont profité aux Colons qui possèdent des grands domaines aujourd'hui par spoliation, le problème foncier reste entier. Il faut l'intervention de l'ONU pour que l'Etat Français reconnaisse publiquement qu'il y a eu des spoliations des terres des Tahitiens ! Le Code Civil a été mal appliqué en Polynésie. C'est ce qui a permis aux colons de devenir "légalement" les plus grands propriétaires fonciers. Le gouvernement Néo Zélandais a reconnu publiquement que les Maori ont été spoliés de leurs terres. Il en est de même de l'Australie. A quand la France? Haere Oscar et Tuheiava....... Notre réinscription à l'ONU, c'est aussi pour les terres spoliées......... C'est bientôt l'anniversaire........... Faaitoito........

2.Posté par Pomare a TU Teriihinoïatua Joinville le 17/04/2014 11:58 | Alerter
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A mon ami Monil .
Le non respect des Traités de 1842 et de 1880 par les élus politique et Etatique sont la cause 1 ère de ce problème majeur du foncier créé de toute pièces par les colons et fils de colons afin de s'approprier des terres autochtones .
Les véritables spoliateurs c'est le Peuple qui les a mis en place , les voici :
1er - C'est le Territoire de la Polynésie française avec ces conseillers Territoriaux qui n'ont jamais jeté un oeil à se problème foncier , c'est le cadet de leur souci depuis 1946 ,jusqu'à ce jour ! Les autonomistes et Indépendantistes sont les fossoyeurs et les responsables de ce problème fonciers , qui se ressemble s'assemble (7/7/7).
2 ème - la D.A.F ,la Direction des affaires Foncières par son service du cadastre et son chef de service M. Malet et tous les autres avant lui qui définit sans aucun regard des élus de l'A.T ou d'une quelconque autorité juridique et indépendante qui est propriétaire qui ne l'est pas , qui soutiennent les spoliations et génèrent et entretiennent depuis des décennies et des générations le problème foncier , bagarre entre propriétaires , cadastre bâclée , non reconnaissance des titres légaux et transcrits ect...
3 ème - Aucun Ordre des Géomètres depuis 1842 , les géomètres qui peuvent rapetisser ou agrandir des propriétés sans aucun contrôle d'une quelconque autorité , sans maîtres ni Dieu , au vu et au su des autorités du Pays , qui soutiennent ses spoliations à grande échelle , géomètre ne connaissant aucunement l'histoire des districts ou îles ayants soumissionnés les marchés de cadastre , accéléré au nom du développement depuis l'arrêt des essais nucléaires . Géomètres ayant quitté les dernières colonies françaises du pacifique devenu des experts fonciers des terres autochtones . Associé aux grands projets et aux Constructeurs de lotissements résidentiels et autres .
Je m'arrête là j'en ai trop à dire (à suivre).....

3.Posté par Gabs le 18/04/2014 02:55 | Alerter
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Hé les 2 zozios... lisez tout simplement le statut du pays... c'est la France qui décide pour nous ! Nous, nous sommes trop ignares et trop bêtes pour pouvoir nous prendre en main tout seul, c'est pour cela qu'elle nous a concocté ce statut, bien sûr, avec l'aide du Vieux marabout, statut qui nous bloque tout ! Tsssssssssssssssssss

4.Posté par julia le 18/04/2014 06:02 | Alerter
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taubira n'a pas du tout botté en touche, car elle a deja fait ça en Corse, où le problème de l'indivision etait encore pire qu'en Polynésie, car remontant encore plus loin dans le temps, et touchant bien plus de biens, y compris en ville (50 % des biens en ville n'ont pas de titre de propriété. et la commission de travail crée a fait un boulot remarquable, permettant de voir le problème se regler dans un proche avenir, sans texte de loi particulier. encor faut il que les membres polynésiens de cette commission jouent le jeu..

5.Posté par emere cunning le 19/04/2014 09:12 | Alerter
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L'occase de petites missions et rapports à n'en plus finir, comme si le problème n'était pas cerné. Et le prochain ministre en fera autant, et le suivant.... On n'est pas sorti de l'auberge.
@ Gabs,
e hoa aera, qui est hoi le vieux (ignare et trop bête?) qui a eu besoin de Dame Bolliet pour lister ce que ses collaborateurs pourraient bien faire pendant qu'il se balade avec toute une clique (photos à l'appui) pour aller embaucher Banki Moon comme chef d'orchestre??? On ne peut faire pire comme aveu d'incompétence, e Gabs. Même pas fichus de tenir vos promesses et de montrer ce que vous savez faire, et vous voulez l'indépendance? Tssssssssssssssss

6.Posté par Pomare a TU Teriihinoïatua Joinville le 19/04/2014 15:49 | Alerter
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A Gabs , lorsqu'on ne connaît aucunement l'histoire foncière du pays ou l'histoire , on ne raconte pas de bêtises Monsieur , et je ne m'appelle pas zozios , ai le courage de tes propos et mets ton nom au lieu de raconter des bêtises .
Mon N° de téléphone c'est le 29 26 57 si tu veux que je te rencontre .

Pomare a TU Teriihinoïatua Joinville

7.Posté par Pomare a TU Teriihinoïatua Joinville le 20/04/2014 11:10 | Alerter
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« Tous les abrutis devraient avoir écrit sur leur carte de visite qu’ils sont des abrutis. Comme ça, on saurait à qui l’on s’adresse. »
de Paulo Coelho

Pomare a TU TeriihinoIatua Joinville

8.Posté par Gabs le 21/04/2014 11:54 | Alerter
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Môssieu De Joint-Ville de Pomare aux Bleus-Yeux , tu devrais te rapprocher de papa Flosse afin d'essayer de récupérer les terres reçues pour les bons et loyaux services de tes aïeuls... Flosse est très ouvert pour les négociations ces temps-ci, profites-en, il fait des soldes ! Par contre, je ne comprends pas pourquoi tu n'as rien mis sur ta carte de visite... tu l'as sûrement oublié ! Tssss

(T'as le bonjour de Yvannah !)

Emereeee, pour une fois, tu as raison... il a fallut que Bolliet vienne ici pour faire notre boulot : mettre en évidence et lister toutes les gabegies et incohérences que vous avez mis en place dans les services administratifs du pays ! Ooups !!! Fallait pas ? Bon, OK ! On laissera la CTC faire son boulot ! Par contre, nettoyez vite avant que l'on découvre !!!!!!!!!

9.Posté par TF le 22/04/2014 02:12 | Alerter
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Joinville Pomare n'a pas tord.
En 1842, la France s'engageait, dans son traité d'annexion, à laisser les affaires foncières aux polynésiens (grossièrement). Cela n'a hélas jamais été fait. Même dans les années 50, certains gouverneurs de la République ont souligné que le problème foncier venait du non respect de cet engagement par l'Etat français. Cela fait des générations que l'on réclame un tribunal foncier et je suis même pour la création d'un tribunal coutumier.

10.Posté par Pomare a TU Teriihinoïatua Joinville le 23/04/2014 09:32 | Alerter
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Gabs quand on a pas le courage de ses opinions on se la ferme et on ne raconte pas de bêtises , je n'ai rien à cacher rien à effacer , ni à la justice ni à toi , j'assume ce que j'ai fait , toi tu glapies et l'ouvres caché derrière ton écran et tes propos sont vulgaires , affiche ton nom et ton CV . Tu n'es aucunement à la cheville de mes ancêtres , grâce à qui tu es là ! Ne parles pas des autres je m'adresse à toi , voici mon n° de téléphone 292657 .
« Tous les abrutis devraient avoir écrit sur leur carte de visite qu’ils sont des abrutis. Comme ça, on saurait à qui l’on s’adresse. »
de Paulo Coelho

Pomare a TU TeriihinoIatua Joinville