PAPEETE, 26 octobre 2017 - Edouard Fritch a confirmé jeudi matin que le Conseil des ministres devait acter dans l’après-midi l’arrêté de rejet de la demande faite par SAS Viti pour une licence d’opérateur de téléphonie mobile.
"Je suis pour la concurrence, mais à condition que tout le monde se batte à armes égales", a précisé jeudi matin le président de la Polynésie française, alors que le gouvernement tarde depuis bientôt 20 jours à officialiser sa décision de rejet de la demande d’agrément d’une licence d’opérateur de téléphonie mobile à la société Viti. L'arrêté du Conseil des ministre actant ce rejet doit être pris dans l'après-midi, a-t-il aussi confirmé.
La société par actions simplifiée (SAS) Viti, actuellement fournisseur d’accès à internet (FAI) réitère depuis 19 mois une demande d'agrément pour une licence d'opérateur de téléphonie mobile en Polynésie française. Le secteur est ouvert à la concurrence depuis 2003. Sa dernière demande, le 8 juin dernier, est encore restée lettre morte. Le code des postes et télécommunications laissait pourtant au gouvernement un délai légal de 4 mois pour se positionner formellement. Une non-réponse, passé le 8 octobre, est de fait assimilable à une décision de rejet implicite.
Surtout, jeudi matin au tribunal administratif, le "juge des évidences" a rendu une ordonnance donnant raison à la SAS Viti, dans un référé "mesures utiles" instruit la veille sur requête de la société, face à ce silence de l'administration.
> Lire aussi : Licence mobile refusée à Viti : le Pays peine à convaincre en référé
Cette ordonnance enjoint le Pays dans un délai de 8 jours, et sous astreinte de 1.000.000 Fcfp par jour de retard, de communiquer à la SAS Viti trois rapports d’instruction commandés par l’exécutif dans le cadre de l’étude de ses demandes d’agrément, réitérées depuis mars 2016 : celui de l’Idate Consulting, une société de conseils spécialisée qui s’était intéressée en 2016 aux données macro-économiques du secteur des télécommunications en Polynésie française ; le rapport d’instruction de la DGEN remis le 8 septembre dernier à l’administration. Une étude réalisée conformément à l'article A. 212-10-6 du code des postes et des télécommunications, dans laquelle la Direction générale de l’économie numérique s'était intéressée à la capacité technique et financière de Viti à faire face durablement aux obligations liées aux conditions d’exercice de l’activité d’opérateur de téléphonie mobile pour lequel elle sollicite un agrément. Et un précédent rapport d'instruction (16 juin 2016) établi par la DGEN, conformément aux mêmes dispositions légales, et transmis au Conseil des ministres à l'époque suite à la première demande d'autorisation faite par la SAS Viti, le 21 mars 2016.
Sur la base de ces rapports d'expertise, la SAS Viti envisage de saisir la justice administrative pour contester sur le fond le rejet implicite de sa demande d'agrément.
"On donnera les documents nécessaires. Et on répondra à la contrainte qui nous est imposée par le tribunal", a assuré jeudi matin le président Edouard Fritch. Il a surtout confirmé la position de l'exécutif face à la perspective d'une ouverture du marché de la téléphonie mobile : "La concurrence, c’est bien ! Mais il ne faut pas qu’elle cause des débats dans ce pays. (…) Donc effectivement, nous avions besoins d’un temps de réflexion sur cette question. Il nous faut considérer tous les paramètres, surtout financiers. Parce que, malgré tout, ce sont de très gros investissements. Certains les ont faits. D’autres, non. Aujourd’hui, par exemple, j’attends toujours que (…) Viti se déploie comme il est prévu par le cahier des charges. Il n’y a qu’un opérateur qui fait l’effort", a-t-il aussi souligné en évoquant la situation du groupe OPT, opérateur historique et établissement public. "Je l’ai dit : je suis pour la concurrence, mais à condition que tout le monde se batte à armes égales.
"Je suis pour la concurrence, mais à condition que tout le monde se batte à armes égales", a précisé jeudi matin le président de la Polynésie française, alors que le gouvernement tarde depuis bientôt 20 jours à officialiser sa décision de rejet de la demande d’agrément d’une licence d’opérateur de téléphonie mobile à la société Viti. L'arrêté du Conseil des ministre actant ce rejet doit être pris dans l'après-midi, a-t-il aussi confirmé.
La société par actions simplifiée (SAS) Viti, actuellement fournisseur d’accès à internet (FAI) réitère depuis 19 mois une demande d'agrément pour une licence d'opérateur de téléphonie mobile en Polynésie française. Le secteur est ouvert à la concurrence depuis 2003. Sa dernière demande, le 8 juin dernier, est encore restée lettre morte. Le code des postes et télécommunications laissait pourtant au gouvernement un délai légal de 4 mois pour se positionner formellement. Une non-réponse, passé le 8 octobre, est de fait assimilable à une décision de rejet implicite.
Surtout, jeudi matin au tribunal administratif, le "juge des évidences" a rendu une ordonnance donnant raison à la SAS Viti, dans un référé "mesures utiles" instruit la veille sur requête de la société, face à ce silence de l'administration.
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Cette ordonnance enjoint le Pays dans un délai de 8 jours, et sous astreinte de 1.000.000 Fcfp par jour de retard, de communiquer à la SAS Viti trois rapports d’instruction commandés par l’exécutif dans le cadre de l’étude de ses demandes d’agrément, réitérées depuis mars 2016 : celui de l’Idate Consulting, une société de conseils spécialisée qui s’était intéressée en 2016 aux données macro-économiques du secteur des télécommunications en Polynésie française ; le rapport d’instruction de la DGEN remis le 8 septembre dernier à l’administration. Une étude réalisée conformément à l'article A. 212-10-6 du code des postes et des télécommunications, dans laquelle la Direction générale de l’économie numérique s'était intéressée à la capacité technique et financière de Viti à faire face durablement aux obligations liées aux conditions d’exercice de l’activité d’opérateur de téléphonie mobile pour lequel elle sollicite un agrément. Et un précédent rapport d'instruction (16 juin 2016) établi par la DGEN, conformément aux mêmes dispositions légales, et transmis au Conseil des ministres à l'époque suite à la première demande d'autorisation faite par la SAS Viti, le 21 mars 2016.
Sur la base de ces rapports d'expertise, la SAS Viti envisage de saisir la justice administrative pour contester sur le fond le rejet implicite de sa demande d'agrément.
"On donnera les documents nécessaires. Et on répondra à la contrainte qui nous est imposée par le tribunal", a assuré jeudi matin le président Edouard Fritch. Il a surtout confirmé la position de l'exécutif face à la perspective d'une ouverture du marché de la téléphonie mobile : "La concurrence, c’est bien ! Mais il ne faut pas qu’elle cause des débats dans ce pays. (…) Donc effectivement, nous avions besoins d’un temps de réflexion sur cette question. Il nous faut considérer tous les paramètres, surtout financiers. Parce que, malgré tout, ce sont de très gros investissements. Certains les ont faits. D’autres, non. Aujourd’hui, par exemple, j’attends toujours que (…) Viti se déploie comme il est prévu par le cahier des charges. Il n’y a qu’un opérateur qui fait l’effort", a-t-il aussi souligné en évoquant la situation du groupe OPT, opérateur historique et établissement public. "Je l’ai dit : je suis pour la concurrence, mais à condition que tout le monde se batte à armes égales.
