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Sortie de l'indivision : des aides distribuées à 10 familles



(Photo de la présidence).
(Photo de la présidence).
PAPEETE, le 25 août 2017 - Après le tribunal foncier, une nouvelle aide du Pays vient soutenir les Polynésiens dans leur sortie de l'indivision. Ce vendredi, 10 personnes en situation d'indivision ont obtenu un soutien financier pour leur permettre de payer les frais de procédure.

C'est un soulagement pour Gilles Taimoe. Cet habitant de Arue vit une situation d'indivision depuis 1987. Avec ses deux frères et sa sœur, ils sont héritiers d'un terrain de 2 688 mètres carré sur la commune. Problème : ils ne peuvent pas en jouir comme ils l'entendent. Face aux coûts pour sortir de cette indivision, le dossier n'a jamais été réglé. Les papiers sont toujours passés d'une main à l'autre et à force, le problème s'est enlisé. "Le plus dur dans cette histoire, c'était par rapport à mes frères et sœurs", explique Gilles Taimoe, 52 ans. Les frères et sœurs ont tout de même trouvé une solution à l'amiable.

Suite à l'annonce du gouvernement d'aider les familles dans l'indivision, Gilles Taimoe a déposé un dossier de demande d'aide. Une requête acceptée par la direction des affaires foncières. Ce vendredi, le quinquagénaire a reçu une aide d'un peu plus de 300 000 francs. "Elle va me permettre de régler enfin la situation, au bout de 30 ans. Je vais pouvoir construire une maison pour mes enfants et c'est le plus important. Je suis soulagé que cette histoire soit enfin terminée", lâche t-il dans un sourire. Il est loin d'être le seul à être soulagé.

Libérer du foncier privé

Gilles Taimoe,
Gilles Taimoe,
Ce vendredi, le ministre en charge des Affaires foncières Tearii Alpha a remis des aides à 10 familles, dont celle de Gilles, en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière. "Ce fonds a été mis en place en début d'année. Aujourd'hui, ce sont les dix premières familles pour qui les frais de généalogistes, de notaires ou encore de géomètres vont être pris en charge", a déclaré le ministre.

Sur les dix dossiers présentés aujourd'hui, sept ont trouvé une solution à l'amiable. "Nous vous encourageons à continuer dans cette voix", a insisté Tearii Alpha. Le plafond de cette aide est de 5 millions de francs par dossier. Une aide peut servir à toute la souche de l'indivision.

Ce vendredi, leur montant s'échelonne de 146 000 à cinq millions de francs. "C'est symbolique pour le budget mais important pour les familles", a ajouté Tearii Alpha. L'indivision est un sujet récurrent de conflit en Polynésie. Parmi les dix dossiers aidés ce vendredi, l'un concernait 46 coïndivisaires. "Cette aide correspond à un besoin spécifique de notre population de régler ses problèmes fonciers", a commenté le président du Pays, Edouard Fritch.

Mais cette démarche n'est pas seulement bénéfique aux familles. Ces aides individuelles en vue de favoriser la sortie de l'indivision immobilière vont permettre aussi de libérer du foncier privé, a précisé Tearii Alpha.

Les dix familles sont toutes reparties avec l'arrêté fixant le montant de leur aide dans les mains et le sourire aux lèvres. A quelques mètres de là, les travaux du tribunal foncier de Vaiami inauguré en début d'année par Jean-Jacques Urvoas, ancien garde des Sceaux, se poursuivent.

Comment faire sa demande?

Cette mesure vise à permettre aux ménages les plus démunis d'aller au bout des procédures de sortie d'indivision immobilière par une prise en charge de tout ou partie des frais associés. Elle est soumise à des conditions de revenus en fonction de la composition du foyer.

Les pièces à fournir pour faire sa demande :
- Le formulaire de demande type ;
- Copie de pièce d'identité;
- Copie de la carte d'assuré social du demandeur et de toutes les personnes composant le ménage, en cours de validité ;
- Copie de la décision de partage judicaire (greffe du tribunal) ou de la décision de partage amiable (notaire). Pour les décisions de partage judiciaire, joindre le certificat de non-appel ou de non-pourvoi;
- Un relevé d'information de la CPS justifiant des revenus du foyer ou, à défaut, les feuilles de paie des trois mois précédant la demande et/ou tout autre document permettant d'apprécier le niveau de revenus des personnes qui composent le ménage;
- Le cas échéant, le justificatif de la pension alimentaire versée ou perçue par les personnes composant le ménage;
- Un extrait de plan cadastral ;
- Un état des transcriptions hypothécaires de moins de six mois relatives au demandeur;
- Un budget détaillé des coûts de mise en œuvre de la décision de partage accompagné de devis des frais pour lesquels la prise en charge est demandée.

Les formulaires de demande sont disponibles sur le site internet www.daf.pf et peuvent être également retirés et déposés à la DAF à Papeete (Immeuble te Fenua), Taravao (Immeuble Super U), Uturoa (Raiatea), Mataura (Tubuai) et Taiohae (Nuku Hiva).
Les contacts de la DAF pour les dossiers de demande AISI :
Direction des affaires foncières
Rue Dumont d’Urville, immeuble Te Fenua
B.P. 114 – 98713 Papeete
Tél : 40.47.19.54 – Fax : 40.47.19.17
E mail : daf.direction@foncier.gov.pf

La direction des affaires foncières est ouverte au public du lundi au jeudi de 7h30 à 15h30 et le vendredi de 7h30 à 14h30.

Rédigé par Amelie David le Vendredi 25 Août 2017 à 16:44 | Lu 4973 fois





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