Les membres du CESC réunis en session plénière mercredi matin 4 juillet ont, à l’unanimité, donné un avis défavorable au projet de « loi du pays » relative aux rapports entre les professionnels de santé du secteur privé et la Caisse de Prévoyance Sociale.
L’instance consultative a adopté ainsi une position de principe par laquelle elle reproche au gouvernement de se tromper de sujet en éludant le principal qui selon elle est la réforme de la protection sociale généralisée : « prise dans un effet de ciseau (croissance non maîtrisée des dépenses et baisse des recettes), la PSG est en danger et le régime survit aujourd’hui à coups d’expédients (déficit de l’assurance maladie couvert par les réserves du régime de retraite) », justifie le CESC dans ses recommandations. « Dans ce contexte, le projet du gouvernement feint d’ignorer l’impasse financière (et non réglementaire) dans laquelle est la PSG »
Inspiré du règlement arbitral métropolitain organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en l'absence de convention médicale, ce dispositif réglementaire a été échafaudé par le ministère de la Santé pour remédier aux dysfonctionnements qui agitent le secteur de la santé en Polynésie française depuis février dernier. Le texte donne au pays l’option d’un arbitrage réglementaire s’imposant à l’ensemble des parties, CPS et médecins libéraux, dans le respect des engagements budgétaires et dans l’attente de la définition d’une convention collective.
Ce projet de loi de pays devrait tout de même être présenté prochainement en Conseil des ministres pour validation avant d’être transmis à l’assemblée de Polynésie française, probablement pas avant septembre prochain, pour être soumis au vote.
En attendant le secteur de la santé demeure suspendu, en Polynésie française, aux dispositions provisoires prises par la CPS jusqu’à la fin juillet pour maintenir un semblant de fonctionnement normal, notamment en ce qui concerne les taux de remboursement et le tiers payant, particulièrement à l’attention des longues maladies. Et ce, dans l’attente du ralliement des médecins libéraux aux dispositions de la Convention individuelle, seule option laissée valide dans le cadre de leur bras de fer, par la Caisse de prévoyance sociale pour un retour à la normale.
Demeurera alors intacte la nécessité pour la CPS, avant la fin 2012, de parvenir à une convention collectives d'accord parties avec les praticiens libéraux.
Une manche de billard à trois bandes qui se joue sous l'oeil dubitatif et certainement perplexe des malades polynésiens.
L’instance consultative a adopté ainsi une position de principe par laquelle elle reproche au gouvernement de se tromper de sujet en éludant le principal qui selon elle est la réforme de la protection sociale généralisée : « prise dans un effet de ciseau (croissance non maîtrisée des dépenses et baisse des recettes), la PSG est en danger et le régime survit aujourd’hui à coups d’expédients (déficit de l’assurance maladie couvert par les réserves du régime de retraite) », justifie le CESC dans ses recommandations. « Dans ce contexte, le projet du gouvernement feint d’ignorer l’impasse financière (et non réglementaire) dans laquelle est la PSG »
Inspiré du règlement arbitral métropolitain organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie en l'absence de convention médicale, ce dispositif réglementaire a été échafaudé par le ministère de la Santé pour remédier aux dysfonctionnements qui agitent le secteur de la santé en Polynésie française depuis février dernier. Le texte donne au pays l’option d’un arbitrage réglementaire s’imposant à l’ensemble des parties, CPS et médecins libéraux, dans le respect des engagements budgétaires et dans l’attente de la définition d’une convention collective.
Ce projet de loi de pays devrait tout de même être présenté prochainement en Conseil des ministres pour validation avant d’être transmis à l’assemblée de Polynésie française, probablement pas avant septembre prochain, pour être soumis au vote.
En attendant le secteur de la santé demeure suspendu, en Polynésie française, aux dispositions provisoires prises par la CPS jusqu’à la fin juillet pour maintenir un semblant de fonctionnement normal, notamment en ce qui concerne les taux de remboursement et le tiers payant, particulièrement à l’attention des longues maladies. Et ce, dans l’attente du ralliement des médecins libéraux aux dispositions de la Convention individuelle, seule option laissée valide dans le cadre de leur bras de fer, par la Caisse de prévoyance sociale pour un retour à la normale.
Demeurera alors intacte la nécessité pour la CPS, avant la fin 2012, de parvenir à une convention collectives d'accord parties avec les praticiens libéraux.
Une manche de billard à trois bandes qui se joue sous l'oeil dubitatif et certainement perplexe des malades polynésiens.
