PAPEETE, le 14 décembre 2015 - Le tribunal civil de Papeete a jugé lundi dernier que la publicité qui comparait les offres des deux opérateurs téléphoniques n'était pas à l'origine d'un « trouble manifestement illicite ». La société Vini a donc été déboutée de sa requête face à Vodafone. La juridiction a ainsi rappelé que la publicité comparative était autorisée et permettait « d'assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ».
En novembre, la société Vodafone réalisait une brochure publicitaire dans laquelle se trouvait un comparatif des offres commerciales proposées par Vodafone et Vini. La société à l'oiseau a vu rouge et décidé de déposer un référé auprès du tribunal civil le 19 novembre. Vini souhaitait que cette brochure soit retirée de la circulation dans les cinq jours. Selon elle, « les informations contenues dans cette brochure étaient soit incomplètes soit inexactes et induisaient le consommateur en erreur », peut-on lire dans l’ordonnance de référé.
Auprès du tribunal civil, elle a donc tenté de développer un argumentaire « point par point sur ce qu'elle considère être une publicité litigieuse ». Pour Vodafone, la colère de Vini venait plutôt du fait que celle-ci « supportait mal la concurrence ». La société dirigée par Patrick Moux ajoutait que Vini « se comportait comme une entreprise ayant une position dominante que les seuls vecteurs de renforcement des parts de marché résultaient de la publicité et que la présente instance n'avait d'autre objet que de permettre à la SAS Vini qui dominait le marché à près de 90 % de conserver une position dominante ».
Vodafone rappelait, par ailleurs, que « la publicité comparative n'était ni interdite ni fautive en elle-même, mais s'inscrivait dans le principe de la libre-concurrence de sorte que la simple constatation de l'existence de publicité comparative ne valait pas démonstration d'un trouble manifestement illicite ».
Le juge des référés en audience lundi dernier devait donc déterminer si cette publicité comparative était à l’origine d'un « trouble manifestement illicite » ou non.
La publicité comparative est bel et bien autorisée rappelle d'abord le juge des référés dans son ordonnance. L'arrêt de la cour d'appel de Papeete, en date du 15 novembre 2013, précise ainsi que « n'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ». En revanche, « Une telle publicité est, par contre, illicite si elle est trompeuse et de nature à induire en erreur ». C'est donc sur ce point que le juge des référés a examiné avec attention la publicité comparative en question.
Pour justifier sa requête, Vini a mis notamment en avant que le comparatif serait « incomplet » et n’informerait pas « complètement le consommateur en omettant de souligner la totalité des caractéristiques essentielles des offres Vini ». Mais le juge des référés rappelle dans son ordonnance que « la cour d'appel de Saint-Denis a jugé que devaient être comparées les caractéristiques essentielles des offres comparées, ce qui est bien le cas en l'espèce ».
Même la partie présentant les services Vodafone, qui n'étaient pas comparés à ceux de Vini, a suscité les griefs de la société au petit oiseau. Vini reprochait ainsi que « même si la publicité ne comparait pas explicitement les services Vodafone et Vini, il n'en demeurait pas moins que dans la mesure où l'ensemble de la brochure procédait une publicité comparative, cette publicité était de nature à induire en erreur par des sous-entendus en indiquant par exemple que chez Vodafone le blocage du forfait était gratuit ce qui sous-entendait que chez Vini, il était payant, ce qui est inexact ». Mais là aussi cet argument ne tient pas selon le juge des référés. « On ne saurait contrairement aux dires de la SAS Vini procéder par amalgame ou par sous-entendus aux motifs que l'ensemble de la brochure publicitaire serait comparative ».
La société Vini a également mis en avant d’autres détails de la publicité comparative, mais chacun de ces arguments a été contredit pas le juge des référés qui précise que « la publicité comparative n'est pas manifestement illicite ». Pour celui-ci, il n'existe ni « dommage imminent » « ni trouble manifestement illicite ». La société Vini a donc été déboutée lundi dernier de ses demandes et été condamné à verser 300 000 Fcfp à la SAS Pacific Mobile Telecom au titre des frais irrépétibles.
En novembre, la société Vodafone réalisait une brochure publicitaire dans laquelle se trouvait un comparatif des offres commerciales proposées par Vodafone et Vini. La société à l'oiseau a vu rouge et décidé de déposer un référé auprès du tribunal civil le 19 novembre. Vini souhaitait que cette brochure soit retirée de la circulation dans les cinq jours. Selon elle, « les informations contenues dans cette brochure étaient soit incomplètes soit inexactes et induisaient le consommateur en erreur », peut-on lire dans l’ordonnance de référé.
Auprès du tribunal civil, elle a donc tenté de développer un argumentaire « point par point sur ce qu'elle considère être une publicité litigieuse ». Pour Vodafone, la colère de Vini venait plutôt du fait que celle-ci « supportait mal la concurrence ». La société dirigée par Patrick Moux ajoutait que Vini « se comportait comme une entreprise ayant une position dominante que les seuls vecteurs de renforcement des parts de marché résultaient de la publicité et que la présente instance n'avait d'autre objet que de permettre à la SAS Vini qui dominait le marché à près de 90 % de conserver une position dominante ».
Vodafone rappelait, par ailleurs, que « la publicité comparative n'était ni interdite ni fautive en elle-même, mais s'inscrivait dans le principe de la libre-concurrence de sorte que la simple constatation de l'existence de publicité comparative ne valait pas démonstration d'un trouble manifestement illicite ».
Le juge des référés en audience lundi dernier devait donc déterminer si cette publicité comparative était à l’origine d'un « trouble manifestement illicite » ou non.
La publicité comparative est bel et bien autorisée rappelle d'abord le juge des référés dans son ordonnance. L'arrêt de la cour d'appel de Papeete, en date du 15 novembre 2013, précise ainsi que « n'est pas illicite une publicité qui se borne à la comparaison des prix auxquels des produits identiques sont vendus, dans les mêmes conditions, par des commerçants différents, contribuant ainsi à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ». En revanche, « Une telle publicité est, par contre, illicite si elle est trompeuse et de nature à induire en erreur ». C'est donc sur ce point que le juge des référés a examiné avec attention la publicité comparative en question.
Pour justifier sa requête, Vini a mis notamment en avant que le comparatif serait « incomplet » et n’informerait pas « complètement le consommateur en omettant de souligner la totalité des caractéristiques essentielles des offres Vini ». Mais le juge des référés rappelle dans son ordonnance que « la cour d'appel de Saint-Denis a jugé que devaient être comparées les caractéristiques essentielles des offres comparées, ce qui est bien le cas en l'espèce ».
Même la partie présentant les services Vodafone, qui n'étaient pas comparés à ceux de Vini, a suscité les griefs de la société au petit oiseau. Vini reprochait ainsi que « même si la publicité ne comparait pas explicitement les services Vodafone et Vini, il n'en demeurait pas moins que dans la mesure où l'ensemble de la brochure procédait une publicité comparative, cette publicité était de nature à induire en erreur par des sous-entendus en indiquant par exemple que chez Vodafone le blocage du forfait était gratuit ce qui sous-entendait que chez Vini, il était payant, ce qui est inexact ». Mais là aussi cet argument ne tient pas selon le juge des référés. « On ne saurait contrairement aux dires de la SAS Vini procéder par amalgame ou par sous-entendus aux motifs que l'ensemble de la brochure publicitaire serait comparative ».
La société Vini a également mis en avant d’autres détails de la publicité comparative, mais chacun de ces arguments a été contredit pas le juge des référés qui précise que « la publicité comparative n'est pas manifestement illicite ». Pour celui-ci, il n'existe ni « dommage imminent » « ni trouble manifestement illicite ». La société Vini a donc été déboutée lundi dernier de ses demandes et été condamné à verser 300 000 Fcfp à la SAS Pacific Mobile Telecom au titre des frais irrépétibles.
