Par ses jugements du 9 décembre 2011, le Tribunal administratif a statué sur les requêtes présentées par des professeurs stagiaires contre les décisions du ministre de l’éducation nationale les affectant dans des académies de métropole pour y effectuer leur stage, après leur succès aux concours de l’enseignement du second degré. Il a également statué sur celles présentées par le Haut-commissaire de la République en Polynésie française contre les arrêtés du ministre de l’éducation de la Polynésie française affectant ces mêmes stagiaires dans des établissements d’enseignement secondaire de la Polynésie française pendant la durée de leur stage.
Le Tribunal a dû se prononcer sur la question de savoir si la règle, posée par un décret de 1994, selon laquelle un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être placé en position de mise à disposition, empêchait l’affectation de tout professeur stagiaire en Polynésie française.
Le Tribunal a dû se prononcer sur la question de savoir si la règle, posée par un décret de 1994, selon laquelle un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être placé en position de mise à disposition, empêchait l’affectation de tout professeur stagiaire en Polynésie française.
"Exception" à l'interdiction de mise à disposition des stagiaires en PF
Sur ce point, il n’a pas suivi les conclusions de son rapporteur public. Il a, en effet, relevé, d’une part, que la convention de 2007 entre l’Etat et la Polynésie française prévoyait que « L’Etat met chaque année à la disposition de la Polynésie française les agents relevant de son autorité nécessaires au fonctionnement du service public de l’éducation en Polynésie française » et, d’autre part, que la note de service du ministre de l’éducation nationale du 24 mars 2011 prévoyait qu’en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les lauréats des concours de l’enseignement du second degré peuvent y être affectés pour leur stage, sur leur demande, s’ils y résidaient effectivement l’année du concours ou s’ils y justifiaient d’attaches réelles et suffisantes et s’ils l’avaient demandé en premier vœu.
Le Tribunal en déduit que la convention crée, en Polynésie française, une exception à l’interdiction de mise à disposition des stagiaires, pour les professeurs de l’enseignement du second degré. Il en déduit également que la note de service du ministre de l’éducation nationale n’est pas contraire aux lois et règlements et peut être invoquée par les intéressés en raison de son caractère impératif.
Le Tribunal en déduit que la convention crée, en Polynésie française, une exception à l’interdiction de mise à disposition des stagiaires, pour les professeurs de l’enseignement du second degré. Il en déduit également que la note de service du ministre de l’éducation nationale n’est pas contraire aux lois et règlements et peut être invoquée par les intéressés en raison de son caractère impératif.
Chatel enjoint de statuer d'ici un mois sur le sort des stagiaires
Le Tribunal en est arrivé à la conclusion que le vice-recteur, chargé de donner un accord sur les affectations des professeurs stagiaires, ne peut refuser de donner cet accord à une demande d’affectation en Polynésie française et, donc, à une mise à la disposition de la Polynésie française du professeur stagiaire intéressé, que :
- si le lauréat à un concours de l’enseignement du second degré ne remplit pas la condition de résidence l’année du concours ou d’attaches suffisantes en Polynésie française,
- si cette affectation n’est pas nécessaire au fonctionnement du service public de l’éducation en Polynésie française.
Passant à l’application de ces règles aux cas particuliers, le Tribunal :
- Estime que le ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française est seul compétent pour affecter les professeurs stagiaires dans les établissements d’enseignement du second degré mais qu’il ne peut prononcer leur affectation que si, avec l’accord du vice-recteur, ceux-ci ont été mis à disposition de la Polynésie française. Il constate que ce n’était pas le cas et annule les arrêtés du ministre de l’éducation de la Polynésie française.
- Relève que les professeurs stagiaires remplissaient tous les conditions de résidence l’année du concours et avaient demandé une affectation en Polynésie française en premier vœu. Il relève également qu’aucun motif tenant aux capacités d’accueil des établissements et aux nécessités du fonctionnement du service public de l’éducation en Polynésie française n’est invoqué. Il estime donc que le vice-recteur a refusé son accord en se fondant sur des critères étrangers à ceux qu’il pouvait retenir. En conséquence, il annule également les affectations dans des académies de métropole prononcées par le ministre de l’éducation nationale.
Enfin, le Tribunal s’est prononcé sur les demandes d’injonction présentées par les professeurs stagiaires. Pour l’exécution de ses jugements, il enjoint au ministre de l’éducation nationale de statuer, dans un délai d’un mois, sur la situation des intéressés, qu’il aura soumise à l’accord du vice-recteur.
- si le lauréat à un concours de l’enseignement du second degré ne remplit pas la condition de résidence l’année du concours ou d’attaches suffisantes en Polynésie française,
- si cette affectation n’est pas nécessaire au fonctionnement du service public de l’éducation en Polynésie française.
Passant à l’application de ces règles aux cas particuliers, le Tribunal :
- Estime que le ministre chargé de l’éducation de la Polynésie française est seul compétent pour affecter les professeurs stagiaires dans les établissements d’enseignement du second degré mais qu’il ne peut prononcer leur affectation que si, avec l’accord du vice-recteur, ceux-ci ont été mis à disposition de la Polynésie française. Il constate que ce n’était pas le cas et annule les arrêtés du ministre de l’éducation de la Polynésie française.
- Relève que les professeurs stagiaires remplissaient tous les conditions de résidence l’année du concours et avaient demandé une affectation en Polynésie française en premier vœu. Il relève également qu’aucun motif tenant aux capacités d’accueil des établissements et aux nécessités du fonctionnement du service public de l’éducation en Polynésie française n’est invoqué. Il estime donc que le vice-recteur a refusé son accord en se fondant sur des critères étrangers à ceux qu’il pouvait retenir. En conséquence, il annule également les affectations dans des académies de métropole prononcées par le ministre de l’éducation nationale.
Enfin, le Tribunal s’est prononcé sur les demandes d’injonction présentées par les professeurs stagiaires. Pour l’exécution de ses jugements, il enjoint au ministre de l’éducation nationale de statuer, dans un délai d’un mois, sur la situation des intéressés, qu’il aura soumise à l’accord du vice-recteur.
