PAPEETE, le 4 juillet 2015 - Le Pays avance un petit peu plus vers une application locale du PACS, le Pacte civil de solidarité, alors que le mariage pour tous est déjà une réalité sur le Territoire.
Le 15 juin dernier, la commission des finances de l'assemblée (les trois groupes autonomistes avaient voté pour tandis que l'UPLD s'abstenait) avait donné son feu vert pour permettre l'application du PACS au fenua, 16 ans après qu'il soit devenu une réalité en France. Mais l'extension du Pacte civil de solidarité à la Polynésie n'est pas si simple en raison d'un problème de compétence lié à l'application de notre statut d'autonomie.
"L’entrée en application du PACS se fera en deux étapes : la première étape consiste à déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française", expliquait un communiqué de l'Assemblée. "La seconde étape consiste à adopter une loi du Pays étendant à la Polynésie française les dispositions du PACS, applicables en métropole".
C'est la première partie de la première étape qui est lancée. Une publication dans le JOPF du 3 juillet autorise ainsi le président de l'APF à saisir le Conseil constitutionnel "aux fins de faire constater que les dispositions de l'article 40-11 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française." En langage plus compréhensible : libérez la voie, qu'on avance.
Le 15 juin dernier, la commission des finances de l'assemblée (les trois groupes autonomistes avaient voté pour tandis que l'UPLD s'abstenait) avait donné son feu vert pour permettre l'application du PACS au fenua, 16 ans après qu'il soit devenu une réalité en France. Mais l'extension du Pacte civil de solidarité à la Polynésie n'est pas si simple en raison d'un problème de compétence lié à l'application de notre statut d'autonomie.
"L’entrée en application du PACS se fera en deux étapes : la première étape consiste à déclasser les dispositions actuelles du code civil qui empiètent sur les compétences de la Polynésie française", expliquait un communiqué de l'Assemblée. "La seconde étape consiste à adopter une loi du Pays étendant à la Polynésie française les dispositions du PACS, applicables en métropole".
C'est la première partie de la première étape qui est lancée. Une publication dans le JOPF du 3 juillet autorise ainsi le président de l'APF à saisir le Conseil constitutionnel "aux fins de faire constater que les dispositions de l'article 40-11 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, en tant qu'elles ont étendu en Polynésie française les articles 515-3 à 515-7 du code civil relatifs au pacte civil de solidarité, sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française." En langage plus compréhensible : libérez la voie, qu'on avance.
