PAPEETE, 22 avril 2014 - Le tribunal administratif annule la délibération du 11 juillet 2013 portant création du Haut conseil de la Polynésie française. L’arrêté de nomination de Stéphane Diémert demeure applicable.
Après l’arrêt du Conseil d’Etat déclarant, le 19 février 2014, illégale la Loi du Pays instituant le Haut Conseil de la Polynésie française, le tribunal administratif a rendu ce mardi un jugement annulant la délibération du 11 juillet 2013, portant création du Haut conseil de la Polynésie française, au motif que celle-ci relevait de la compétence du seul législateur organique, à savoir le Parlement français. Jugement en quoi le tribunal administratif se fie aux arguments de la haute cour.
Le tribunal a également considéré qu’il n’y avait pas lieu de déroger au principe de l’effet rétroactif d’une annulation contentieuse : la délibération N°2013-49 APF annulée est sensée ne jamais avoir existé.
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté n°1098 CM du 7 août 2013, portant nomination de M. Diémert en qualité de président du Haut Conseil de la Polynésie française, le tribunal n’a pas donné suite et rejeté la demande d’Oscar Temaru. Le requérant soutenait l'"incompétence de la Polynésie française à nommer quelqu’un à la tête d’un organisme qu’elle ne peut pas créer" ; mais le tribunal ne lui accorde aucun intérêt à agir : "les seules qualités de maire d’une commune, d’élu à l’assemblée de la Polynésie française et de président d’un parti politique ne permettaient pas au requérant de demander l’annulation de cet arrêté de nomination".
L’existence du Haut Conseil ne tient plus aujourd’hui qu’à la délibération de couverture adoptée en urgence par l’assemblée de Polynésie française le 14 mars dernier afin de créer l’autorité, pour la deuxième fois en l’espace de huit mois.
Cette délibération, publiée au journal officiel du 25 mars, est actuellement l'objet d'un "recours en cours de finalisation", indique Me Neuffer. "Elle contient encore des vices d'illégalité, notamment en ce qui concerne l'incompétence du Pays à créer ce genre d'autorité", assure l'avocat d'Oscar Temaru qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de publication, pour contester la délibération devant le tribunal administratif.
En cas d'annulation de cette dernière, la survie du Haut conseil en tant qu’autorité indépendante semble largement compromise.
Après l’arrêt du Conseil d’Etat déclarant, le 19 février 2014, illégale la Loi du Pays instituant le Haut Conseil de la Polynésie française, le tribunal administratif a rendu ce mardi un jugement annulant la délibération du 11 juillet 2013, portant création du Haut conseil de la Polynésie française, au motif que celle-ci relevait de la compétence du seul législateur organique, à savoir le Parlement français. Jugement en quoi le tribunal administratif se fie aux arguments de la haute cour.
Le tribunal a également considéré qu’il n’y avait pas lieu de déroger au principe de l’effet rétroactif d’une annulation contentieuse : la délibération N°2013-49 APF annulée est sensée ne jamais avoir existé.
Saisi d’une demande d’annulation de l’arrêté n°1098 CM du 7 août 2013, portant nomination de M. Diémert en qualité de président du Haut Conseil de la Polynésie française, le tribunal n’a pas donné suite et rejeté la demande d’Oscar Temaru. Le requérant soutenait l'"incompétence de la Polynésie française à nommer quelqu’un à la tête d’un organisme qu’elle ne peut pas créer" ; mais le tribunal ne lui accorde aucun intérêt à agir : "les seules qualités de maire d’une commune, d’élu à l’assemblée de la Polynésie française et de président d’un parti politique ne permettaient pas au requérant de demander l’annulation de cet arrêté de nomination".
L’existence du Haut Conseil ne tient plus aujourd’hui qu’à la délibération de couverture adoptée en urgence par l’assemblée de Polynésie française le 14 mars dernier afin de créer l’autorité, pour la deuxième fois en l’espace de huit mois.
Cette délibération, publiée au journal officiel du 25 mars, est actuellement l'objet d'un "recours en cours de finalisation", indique Me Neuffer. "Elle contient encore des vices d'illégalité, notamment en ce qui concerne l'incompétence du Pays à créer ce genre d'autorité", assure l'avocat d'Oscar Temaru qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la date de publication, pour contester la délibération devant le tribunal administratif.
En cas d'annulation de cette dernière, la survie du Haut conseil en tant qu’autorité indépendante semble largement compromise.
