PAPEETE, le 16 mars 2015- Tahiti Infos a obtenu en exclusivité une copie du projet de loi relatif à la modernisation du droit de l’Outre-mer, qui doit être présenté en conseil des ministres à Paris le 8 avril. Le texte encadre l’élection des maires délégués et assouplit l’intégration des agents communaux dans la fonction publique.
L’élection des maires délégués encadrée. Les polémiques et les démissions collectives d’une majorité d’élus comme ce fut le cas l’an dernier après les élections municipales de Hitia'a o te ra et à Taiarapu Est ne devraient bientôt être qu’un lointain souvenir. Lors de sa visite dans les îles Australes au cours de son séjour polynésien la semaine dernière, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, annonçait, sans entrer dans le détail, que l’Etat prévoyait de « régler la question de la désignation des maires délégués dans les communes associées » pour répondre à une très ancienne revendication des tavana polynésiens. L’article 13 de ce projet de loi qui sera présenté dès le 8 avril prochain en Conseil des ministres à Paris « impose que le maire délégué est obligatoirement choisi parmi les conseillers de la liste majoritaire élue dans chaque commune associée afin de mieux tenir compte des réalités politiques et des spécificités géographiques propres aux communes de Polynésie française ».
L’étude d’impact de ce texte, dont le ministère des Outre-mer souhaite qu'il soit porté par les parlementaires polynésiens, indique clairement qu’il s’agit de « sécuriser » la désignation des maires délégués et ainsi de « limiter les cas de démissions collectives susceptibles de provoquer une élection partielle intégrale sur l’ensemble de la commune ». Pour ne plus se retrouver avec des candidats largement élus –parfois même dès le premier tour- à la tête de leur section de communes mais qui ne se retrouvent pas investis, au final, de l'écharpe de maire délégué.
L’intégration des agents communaux assouplie
L’application en Polynésie française du Code général des collectivités territoriales, le fameux CGCT, avait provoqué des manifestations des agents communaux, inquiets pour leur avenir face à une intégration à marche forcée dans la fonction publique. Le projet de loi vise à prendre en compte ces inquiétudes. Ainsi, l’étude d’impact précise que les nouveaux élus locaux disposeront « d’un délai plus raisonnable pour créer et publier les postes ».
Il est précisé que « le texte actuel fixe la fin du délai à juillet 2015. Il sera donc porté à juillet 2018. » Les agents disposeront également « d’un délai raisonnable pour exercer leur droit d’option » : pour une meilleure information, la proposition sera ainsi transmise à l’agent communal « dans le délai de trois mois à compter de l’ouverture par la collectivité ou l’établissement employeur de l’emploi concerné ». Enfin, la possibilité de « mobilité » des agents de la fonction publique des communes polynésiennes vers les fonctions publiques métropolitaines sera désormais garantie malgré la complexité des différents statuts.
D'autres dispositions sont prévues dans ce projet de loi. Désormais, les rapports qu’effectue la Chambre territoriale des comptes ne pourront plus rester lettre morte. En tout cas, dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives, « l’exécutif devra présenter un rapport devant l’assemblée délibérante sur les actions qu’il a entreprises pour donner suite » à ces observations. Il est précisé que ces nouvelles obligations « s'appliqueront à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ».
Dernier point de ce projet de loi, les professions de géomètre-expert et de géomètre-topographe sont encadrées depuis une loi du Pays depuis le 25 juin 2014. Il s’agissait de professionnaliser l’activité de géomètre et de garantir des prestations de qualité. Selon cette loi du Pays, les géomètres qui ne respecteraient pas le secret professionnel ou qui se rendraient coupable d’exercice illégal de ces deux professions encourent des peines de prison. Les peines d’emprisonnement votées par l’assemblée de Polynésie ne deviennent applicables qu’après le vote d’une loi d’homologation par le Parlement national. Ce sera chose faite avec ce projet de loi. Ce texte doit être présenté en conseil des ministres le 8 avril prochain. Le gouvernement national a choisi la procédure d’urgence, il ne fera l’objet que d’un seul examen par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.
L’élection des maires délégués encadrée. Les polémiques et les démissions collectives d’une majorité d’élus comme ce fut le cas l’an dernier après les élections municipales de Hitia'a o te ra et à Taiarapu Est ne devraient bientôt être qu’un lointain souvenir. Lors de sa visite dans les îles Australes au cours de son séjour polynésien la semaine dernière, la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, annonçait, sans entrer dans le détail, que l’Etat prévoyait de « régler la question de la désignation des maires délégués dans les communes associées » pour répondre à une très ancienne revendication des tavana polynésiens. L’article 13 de ce projet de loi qui sera présenté dès le 8 avril prochain en Conseil des ministres à Paris « impose que le maire délégué est obligatoirement choisi parmi les conseillers de la liste majoritaire élue dans chaque commune associée afin de mieux tenir compte des réalités politiques et des spécificités géographiques propres aux communes de Polynésie française ».
L’étude d’impact de ce texte, dont le ministère des Outre-mer souhaite qu'il soit porté par les parlementaires polynésiens, indique clairement qu’il s’agit de « sécuriser » la désignation des maires délégués et ainsi de « limiter les cas de démissions collectives susceptibles de provoquer une élection partielle intégrale sur l’ensemble de la commune ». Pour ne plus se retrouver avec des candidats largement élus –parfois même dès le premier tour- à la tête de leur section de communes mais qui ne se retrouvent pas investis, au final, de l'écharpe de maire délégué.
L’intégration des agents communaux assouplie
L’application en Polynésie française du Code général des collectivités territoriales, le fameux CGCT, avait provoqué des manifestations des agents communaux, inquiets pour leur avenir face à une intégration à marche forcée dans la fonction publique. Le projet de loi vise à prendre en compte ces inquiétudes. Ainsi, l’étude d’impact précise que les nouveaux élus locaux disposeront « d’un délai plus raisonnable pour créer et publier les postes ».
Il est précisé que « le texte actuel fixe la fin du délai à juillet 2015. Il sera donc porté à juillet 2018. » Les agents disposeront également « d’un délai raisonnable pour exercer leur droit d’option » : pour une meilleure information, la proposition sera ainsi transmise à l’agent communal « dans le délai de trois mois à compter de l’ouverture par la collectivité ou l’établissement employeur de l’emploi concerné ». Enfin, la possibilité de « mobilité » des agents de la fonction publique des communes polynésiennes vers les fonctions publiques métropolitaines sera désormais garantie malgré la complexité des différents statuts.
D'autres dispositions sont prévues dans ce projet de loi. Désormais, les rapports qu’effectue la Chambre territoriale des comptes ne pourront plus rester lettre morte. En tout cas, dans un délai d’un an après la présentation du rapport d’observations définitives, « l’exécutif devra présenter un rapport devant l’assemblée délibérante sur les actions qu’il a entreprises pour donner suite » à ces observations. Il est précisé que ces nouvelles obligations « s'appliqueront à toutes les collectivités territoriales et leurs établissements publics ».
Dernier point de ce projet de loi, les professions de géomètre-expert et de géomètre-topographe sont encadrées depuis une loi du Pays depuis le 25 juin 2014. Il s’agissait de professionnaliser l’activité de géomètre et de garantir des prestations de qualité. Selon cette loi du Pays, les géomètres qui ne respecteraient pas le secret professionnel ou qui se rendraient coupable d’exercice illégal de ces deux professions encourent des peines de prison. Les peines d’emprisonnement votées par l’assemblée de Polynésie ne deviennent applicables qu’après le vote d’une loi d’homologation par le Parlement national. Ce sera chose faite avec ce projet de loi. Ce texte doit être présenté en conseil des ministres le 8 avril prochain. Le gouvernement national a choisi la procédure d’urgence, il ne fera l’objet que d’un seul examen par l’Assemblée Nationale et par le Sénat.
Des calendriers compatibles ?
Les informations que nous avons recueillies lors du déplacement de George Pau-Langevin aux Australes sur ce projet de loi concernant le mode de scrutin des communes associées semblent indiquer que l'Etat et les élus locaux en Polynésie ne travaillent pas sur le même calendrier. Dans l'entourage de la ministre nationale, il était fait mention d'un projet de loi qui pourrait être discuté au parlement national dès le mois de juillet prochain. Localement, selon le SPCPF (Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française), un groupe de travail commence à se réunir cette semaine, jeudi 19 mars, et sera prêt pour la fin de l'année. Il va falloir faire coïncider les agendas.
