PAPEETE, 21 février 2017 – Le tribunal administratif valide la position du service de l’Urbanisme qui rejette systématiquement depuis mars 2016 toute demande de permis de construire sur les parcelles à bâtir du lotissement Miri.
L’affaire était arrivée devant le tribunal administratif avec le recours d’un propriétaire de Miri contestant un refus de permis de construire prononcé par l’administration le 21 juin 2016, alors que sa demande d’autorisation déposée début mai avait été jugée recevable. Plusieurs nouveaux propriétaires du lotissement Miri sont actuellement dans ce cas et se trouvent contraints de louer ou d’être hébergés faute de pouvoir construire sur une parcelle achetée à la SCI Delano.
L'Urbanisme adopte depuis mars 2016 une position principe : il constate un "doute sérieux" sur la propriété réelle des parcelles concernées, au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, le 17 mars 2016 dans l'affaire des revendications de Miri par les consorts Pomare, en qualité d’héritiers de la reine Pomare IV.
A l’audience du 7 février, le rapporteur public avait fait une analyse conforme à la demande des plaignants. Le représentant du ministère public avait rappelé au tribunal que dans la mesure où "le titre de propriété n’est pas contesté, ni contestable, selon l’arrêt du 17 mars 2016", et, bien qu’un "doute sérieux" puisse être entretenu par l’administration sur la qualité réelle du "propriétaire apparent" du bien, il n’est pas du ressort des pouvoirs publics d’arbitrer par un refus de permis de construire : "Le doute doit profiter au propriétaire apparent", avait-il insisté en s'appuyant sur une décision récente du Conseil d'Etat. D’autant plus, selon le ministère public, que "la question de la propriété réelle est actuellement en instance dans le cadre d’une procédure".
Mais, dans la décision rendue mardi, le tribunal estime au contraire que "lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue (…) d’informations (…) faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose (…) d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande".
Le tribunal considère en effet que l’arrêt du 17 mars 2016 "juge que la SCI Les Hauts de Papearia, qui a cédé les 150 hectares devenus le lotissement Miri à diverses SCI, devenues SNC, dénommées Delano, n’en était pas propriétaire ; qu’alors même que ni (le requérant), ni les SCI Delano 6 et Delano 7 qui lui ont vendu son terrain n’étaient parties au litige tranché par la cour d’appel, la décision du juge judiciaire fait apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que les propriétaires de lots du lotissement Miri les ont acquis de personnes qui n’en étaient pas elles-mêmes propriétaires, ce qui remet nécessairement en cause leur qualité de propriétaire apparent". Il souligne aussi que l’affaire, ayant été largement diffusée dans les médias locaux, l’administration ne pouvait l’ignorer.
Pour l'instant, les nouveaux "propriétaires" de Miri demeurent dans l'impossibilité de construire sur leur parcelle. Ils ont 3 mois pour faire appel.
L’affaire était arrivée devant le tribunal administratif avec le recours d’un propriétaire de Miri contestant un refus de permis de construire prononcé par l’administration le 21 juin 2016, alors que sa demande d’autorisation déposée début mai avait été jugée recevable. Plusieurs nouveaux propriétaires du lotissement Miri sont actuellement dans ce cas et se trouvent contraints de louer ou d’être hébergés faute de pouvoir construire sur une parcelle achetée à la SCI Delano.
L'Urbanisme adopte depuis mars 2016 une position principe : il constate un "doute sérieux" sur la propriété réelle des parcelles concernées, au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, le 17 mars 2016 dans l'affaire des revendications de Miri par les consorts Pomare, en qualité d’héritiers de la reine Pomare IV.
A l’audience du 7 février, le rapporteur public avait fait une analyse conforme à la demande des plaignants. Le représentant du ministère public avait rappelé au tribunal que dans la mesure où "le titre de propriété n’est pas contesté, ni contestable, selon l’arrêt du 17 mars 2016", et, bien qu’un "doute sérieux" puisse être entretenu par l’administration sur la qualité réelle du "propriétaire apparent" du bien, il n’est pas du ressort des pouvoirs publics d’arbitrer par un refus de permis de construire : "Le doute doit profiter au propriétaire apparent", avait-il insisté en s'appuyant sur une décision récente du Conseil d'Etat. D’autant plus, selon le ministère public, que "la question de la propriété réelle est actuellement en instance dans le cadre d’une procédure".
Mais, dans la décision rendue mardi, le tribunal estime au contraire que "lorsque l’autorité saisie d’une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue (…) d’informations (…) faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose (…) d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande".
Le tribunal considère en effet que l’arrêt du 17 mars 2016 "juge que la SCI Les Hauts de Papearia, qui a cédé les 150 hectares devenus le lotissement Miri à diverses SCI, devenues SNC, dénommées Delano, n’en était pas propriétaire ; qu’alors même que ni (le requérant), ni les SCI Delano 6 et Delano 7 qui lui ont vendu son terrain n’étaient parties au litige tranché par la cour d’appel, la décision du juge judiciaire fait apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que les propriétaires de lots du lotissement Miri les ont acquis de personnes qui n’en étaient pas elles-mêmes propriétaires, ce qui remet nécessairement en cause leur qualité de propriétaire apparent". Il souligne aussi que l’affaire, ayant été largement diffusée dans les médias locaux, l’administration ne pouvait l’ignorer.
Pour l'instant, les nouveaux "propriétaires" de Miri demeurent dans l'impossibilité de construire sur leur parcelle. Ils ont 3 mois pour faire appel.
