PAPEETE, le 13 avril 2017 - Jeudi 13 avril, le tribunal administratif de Papeete a validé dans deux décisions la position du service de l’Urbanisme en rejetant les requêtes d'annulation du retrait de permis de construire sur des lots se situant à Miri. En effet, depuis mars 2016, les services de l'urbanisme rejettent systématiquement toute demande de permis de construire sur les parcelles à bâtir du lotissement Miri.
Depuis mars 2016 les services de l'urbanisme du ministère de l'Equipement constatent qu'" il existe un doute sérieux sur la qualité de propriétaire de toute personne sollicitant un permis de construire sur les lots viabilisés par les SCI Delano, que l’administration ne pouvait ignorer. " De ce fait, il refuse systématiquement tous les permis de construire concernant le lotissement Miri, par ailleurs les services de l'équipement ont annulé en juin 2016 les autorisations de permis de construire qui avaient été accordées pour le lotissement de Miri. Ainsi, le tribunal administratif a rejeté jeudi une requête de demande d'annulation d'un retrait de permis de construire et une requête d'annulation de refus d'un permis de construire.
Dans la décision rendue jeudi, le tribunal estime, en effet, que " lorsque l’autorité saisie d’une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article A. 114-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande".
Le tribunal indique par ailleurs pour la requête de demande d'annulation d'un retrait de permis de construire "que la Polynésie française, qui avait accordé un permis de construire à Mme X et M. Y le 14 juin 2016 sans tenir compte de l’arrêt de la cour d’appel de Papeete dont elle avait connaissance, a pu, sans commettre d’erreur de droit ni de détournement de pouvoir, le retirer le 28 juin suivant", en effet "Considérant que la remise en cause de la qualité de propriétaire apparent du terrain d’assiette du projet suffisait à fonder le retrait du permis de construire".
Ainsi, les deux requêtes ont été rejetées. Pour l'instant, les nouveaux "propriétaires" de Miri restent, donc, dans l'impossibilité de construire sur leur parcelle. Ils ont 3 mois pour faire appel.
Depuis mars 2016 les services de l'urbanisme du ministère de l'Equipement constatent qu'" il existe un doute sérieux sur la qualité de propriétaire de toute personne sollicitant un permis de construire sur les lots viabilisés par les SCI Delano, que l’administration ne pouvait ignorer. " De ce fait, il refuse systématiquement tous les permis de construire concernant le lotissement Miri, par ailleurs les services de l'équipement ont annulé en juin 2016 les autorisations de permis de construire qui avaient été accordées pour le lotissement de Miri. Ainsi, le tribunal administratif a rejeté jeudi une requête de demande d'annulation d'un retrait de permis de construire et une requête d'annulation de refus d'un permis de construire.
Dans la décision rendue jeudi, le tribunal estime, en effet, que " lorsque l’autorité saisie d’une telle demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une mesure d’instruction lui permettant de les recueillir, d’informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu’implique l’article A. 114-8 du code de l'aménagement de la Polynésie française, d’aucun droit à la déposer, il lui revient de refuser la demande de permis pour ce motif ; qu’il en est notamment ainsi lorsque l’autorité saisie de la demande de permis de construire est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire avait présenté sa demande".
Le tribunal indique par ailleurs pour la requête de demande d'annulation d'un retrait de permis de construire "que la Polynésie française, qui avait accordé un permis de construire à Mme X et M. Y le 14 juin 2016 sans tenir compte de l’arrêt de la cour d’appel de Papeete dont elle avait connaissance, a pu, sans commettre d’erreur de droit ni de détournement de pouvoir, le retirer le 28 juin suivant", en effet "Considérant que la remise en cause de la qualité de propriétaire apparent du terrain d’assiette du projet suffisait à fonder le retrait du permis de construire".
Ainsi, les deux requêtes ont été rejetées. Pour l'instant, les nouveaux "propriétaires" de Miri restent, donc, dans l'impossibilité de construire sur leur parcelle. Ils ont 3 mois pour faire appel.
