PAPEETE, le 13 novembre 2017 - Le tribunal mixte de commerce a laissé trois mois de répit à la société d’économie mixte (SEM) Te mau ito api, en prolongeant sa période d’observation, ce lundi 13 novembre, jusqu'au 12 février 2018.
La société d’économie mixte (SEM) Te mau ito api est placée sous observation du tribunal mixte de commerce jusqu'au 12 février 2018. La décision du tribunal est tombée, ce lundi 13 novembre, au grand soulagement de son directeur général, Jean-Louis Chailly.
" L'argument c'est d'attendre l'arrêt de la cour d'appel administrative. Elle doit répondre sur un premier point : combien on va toucher. Déjà cela fera de la trésorerie pour poursuivre, peut être notamment pour améliorer les prestations en qualité de service…mais également à titre subsidiaire, j'espère, répondre à la question, qui est l'autorité concédante sur Makemo? C'est-à-dire que le pays s'était engagé à reprendre la compétence de la commune exercée dans le cadre de la convention d'affermage. La commune considère effectivement qu'elle n'a pas la compétence et que c'est le pays, mais le pays dans ses écritures au tribunal administratif nous explique qu'il n'a pas tenu cet engagement contractuel et donc il n'a pas la compétence", explique le directeur général de Te Mau Ito Api.
Sous contrat d'affermage depuis 2006, la SEM Te Mau Ito Api (TMIA) est délégataire de service public pour la fourniture d’électricité à Makemo. La société d’économie mixte planifiait à l’origine de produire son énergie à partir d’un mélange entre l’éolien et le thermique. Or depuis 2009, son parc éolien ne marche plus. Son modèle économique est déficitaire.
Ainsi, un plan de continuation puis deux procédures de conciliation ont déjà été engagés avec les créanciers de la SEM, dont la dernière en début d’année déclarée infructueuse.
Quand le 1er septembre 2017, le Pays, premier actionnaire de la SEM, adresse à la société d’économie mixte de Makemo une injonction à payer les 76 millions de francs d'avance en compte courant libérés au fil des derniers mois pour lui permettre de faire face à ses dépenses. Incapable de payer, la Sem a saisi le tribunal de commerce. Lundi 11 septembre, elle a été placée en redressement judiciaire. " Comme le dit la chambre territoriale des comptes, on nous impose un tarif qui est celui de Tahiti Nord sans pour autant que l'on puisse bénéficier d'une péréquation pour pouvoir équilibrer les charges qui ne sont pas couvertes par ce tarif. C'est une revendication légitime de la société pour poursuivre sa mission de service public pour la durée de la concession, c’est-à-dire une vingtaine d'années à courir. Il se trouve que pour pallier aux difficultés passées liées à ces tarifs insuffisants, il n'y a pas eu de recours contre l'autorité concédante. Il y a eu des augmentations de capital et des apports des actionnaires, dont le pays. Ces apports en capitaux ont été validés par un plan qui avait été homologué par le tribunal de commerce. L'étape ultime de ce plan était fixée en 2019. Or pratiquement trois ans avant la fin du plan, le pays exigeait le remboursement des avances qu'il avait faites. C'est manifestement impossible. Cela m'a obligé à constater l'état de cessation des paiements et à déposer le bilan. Pour autant, la société a des droits et devoirs qui résultent du contrat et donc nous devons continuer le service", détaille Jean-Louis Chailly.
Ainsi, la société continuera d'effectuer sa mission de desserte en électricité des 215 foyers raccordables de Pouheva, le chef-lieu de Makemo., au moins jusqu'au 12 février 2018
La société d’économie mixte (SEM) Te mau ito api est placée sous observation du tribunal mixte de commerce jusqu'au 12 février 2018. La décision du tribunal est tombée, ce lundi 13 novembre, au grand soulagement de son directeur général, Jean-Louis Chailly.
" L'argument c'est d'attendre l'arrêt de la cour d'appel administrative. Elle doit répondre sur un premier point : combien on va toucher. Déjà cela fera de la trésorerie pour poursuivre, peut être notamment pour améliorer les prestations en qualité de service…mais également à titre subsidiaire, j'espère, répondre à la question, qui est l'autorité concédante sur Makemo? C'est-à-dire que le pays s'était engagé à reprendre la compétence de la commune exercée dans le cadre de la convention d'affermage. La commune considère effectivement qu'elle n'a pas la compétence et que c'est le pays, mais le pays dans ses écritures au tribunal administratif nous explique qu'il n'a pas tenu cet engagement contractuel et donc il n'a pas la compétence", explique le directeur général de Te Mau Ito Api.
Sous contrat d'affermage depuis 2006, la SEM Te Mau Ito Api (TMIA) est délégataire de service public pour la fourniture d’électricité à Makemo. La société d’économie mixte planifiait à l’origine de produire son énergie à partir d’un mélange entre l’éolien et le thermique. Or depuis 2009, son parc éolien ne marche plus. Son modèle économique est déficitaire.
Ainsi, un plan de continuation puis deux procédures de conciliation ont déjà été engagés avec les créanciers de la SEM, dont la dernière en début d’année déclarée infructueuse.
Quand le 1er septembre 2017, le Pays, premier actionnaire de la SEM, adresse à la société d’économie mixte de Makemo une injonction à payer les 76 millions de francs d'avance en compte courant libérés au fil des derniers mois pour lui permettre de faire face à ses dépenses. Incapable de payer, la Sem a saisi le tribunal de commerce. Lundi 11 septembre, elle a été placée en redressement judiciaire. " Comme le dit la chambre territoriale des comptes, on nous impose un tarif qui est celui de Tahiti Nord sans pour autant que l'on puisse bénéficier d'une péréquation pour pouvoir équilibrer les charges qui ne sont pas couvertes par ce tarif. C'est une revendication légitime de la société pour poursuivre sa mission de service public pour la durée de la concession, c’est-à-dire une vingtaine d'années à courir. Il se trouve que pour pallier aux difficultés passées liées à ces tarifs insuffisants, il n'y a pas eu de recours contre l'autorité concédante. Il y a eu des augmentations de capital et des apports des actionnaires, dont le pays. Ces apports en capitaux ont été validés par un plan qui avait été homologué par le tribunal de commerce. L'étape ultime de ce plan était fixée en 2019. Or pratiquement trois ans avant la fin du plan, le pays exigeait le remboursement des avances qu'il avait faites. C'est manifestement impossible. Cela m'a obligé à constater l'état de cessation des paiements et à déposer le bilan. Pour autant, la société a des droits et devoirs qui résultent du contrat et donc nous devons continuer le service", détaille Jean-Louis Chailly.
Ainsi, la société continuera d'effectuer sa mission de desserte en électricité des 215 foyers raccordables de Pouheva, le chef-lieu de Makemo., au moins jusqu'au 12 février 2018
