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Loi Morin: le député Tuaiva interpelle l'Etat




PARIS, le 11 janvier 2017. Le député Jean-Paul Tuaiva a interpellé le gouvernement ce mardi à l'Assemblée nationale sur la modification du décret de la loi Morin.

Le projet modificatif du décret d'application de la loi d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été transmis mi-novembre au président Edouard Fritch. Le 14 décembre, le conseil des ministres a émis des réserves sur ce projet de décret. Il a notamment émis le vœu que soit modifiée la loi Morin et que soit supprimée la notion de « risque négligeable ». Le gouvernement a également demandé que l’Etat aille plus loin dans le sens d’un rapprochement du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires avec les victimes polynésiennes, à l’instar d’autres services de l’Etat, grâce à un bureau déconcentré accessible à Papeete.

Le projet de décret doit être examiné par le Conseil d’Etat en vue d’une publication attendue en ce début d'année. Le député Jean-Paul Tuaiva a demandé ce mardi au gouvernement de faire un point sur ce dossier. "Le conseil des ministres de Polynésie française a estimé que s'il compte certaines avancées, le texte ne procède pas à une modification significative du processus d’indemnisation", a indiqué le député. "Par ailleurs, une étude démontre l’inefficacité de la mesure d’abaissement du pourcentage de probabilité de causalité." "Monsieur le ministre, le gouvernement compte-t-il modifier le décret afin de prendre en compte les remarques des associations et des élus polynésiens ?", a-t-il donc demandé. "Par ailleurs, il semblerait que les dossiers ayant fait l’objet d’une décision de rejet prononcée par le CIVEN et ayant donné lieu à une décision juridictionnelle ne puissent être représentés. Il conviendrait que ces dossiers d’indemnisation, initialement refusés soient réexaminés sur la base des nouveaux critères éligibles."

Jean-Paul Tuaiva a également demandé "quels moyens supplémentaires l’Etat prévoit-il de mettre en œuvre pour accompagner et informer les victimes ? Comment leur permettre de prétendre à « l’attribution d’une reconnaissance honorifique » pour avoir participé à la grandeur de la France ?"

C'est Christophe Sirugue, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie auprès du ministre de l'Économie et des Finances, qui a répondu au député. Il a rappelé les modifications qui étaient déjà prévues : "tout d’abord, le seuil du risque négligeable sera abaissé à 0,3 %, ce qui correspond à une division par trois par rapport à la pratique actuelle. Ensuite, la jurisprudence protectrice du Conseil d’État sera reprise si les mesures s’avèrent insuffisantes". "Un effort particulier sera réalisé en direction des victimes. Leur accès au Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires sera facilité et la méthodologie utilisée par cette autorité administrative indépendante sera rendue plus lisible", a-t-il ajouté.


La dernière fois que Jean-Paul Tuaiva avait pris la parole pour interpeller le gouvernement c'était en juin dernier.

Le député doit être jugé jeudi dans l'affaire Team Lead par la cour d'appel. Mais Jean-Paul Tuaiva a sollicité un renvoi de l'affaire à une date ultérieure, au prétexte de travaux parlementaires à l'Assemblée nationale à Paris prévus cette semaine.

Selon nos informations, le parquet général s'y opposerait d'ores et déjà. Cela sera débattu jeudi matin devant la cour d'appel.

Jean-Paul Tuaiva a été reconnu coupable de détournement de fonds publics et condamné à 2 ans de prison avec sursis, au remboursement de 8,8 millions de francs et à 5 ans d'inéligibilité, en première instance.





Rédigé par Mélanie Thomas le Mercredi 11 Janvier 2017 à 08:46 | Lu 1686 fois







1.Posté par Arsenik le 10/01/2017 15:32 | Alerter
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Le député Tuaiva c'est pas le député condamné qui avait promis de démissionner quand....les poules auront des dents.

C'est reparti pour un tour, rien ne change sous le soleil. Bonne année !

2.Posté par Hirinake le 10/01/2017 17:17 | Alerter
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Rien ne l'arrete ce gars la ? C'est hallucinant...

3.Posté par Eric le 11/01/2017 07:41 | Alerter
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C'est bien un Fei....un pure Orange. À l'image de son metua.

4.Posté par Raimanul le 11/01/2017 07:57 | Alerter
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Tuaiva voleur en taule

5.Posté par simone grands le 11/01/2017 07:57 | Alerter
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ha'amo'e atu
aucune conscience!

6.Posté par TASPASHONTE le 11/01/2017 08:40 | Alerter
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Ce mec n'a vraiment aucun respect pour la démocratie et aucune dignité. Jugé coupable, avouant même ces fautes il représente encore les polynésiens. Monsieur vous êtes à vomir.

7.Posté par Faut pas pousser! le 11/01/2017 08:54 | Alerter
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La Honte est sur nous Polynésiens...
Fritch cautionne t il ce pauvre type ??

8.Posté par papy le 11/01/2017 10:20 | Alerter
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Comment cet individu peut il représenter le peuple ? Qui peut encore voter pour élire un coupable présumé ? Une seule réponse le clientélisme. Secouez vous, réagissez virez ces personnages.

9.Posté par jade le 11/01/2017 15:24 | Alerter
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Et nous peuple polynésien interpellons l'Etat pour qu'il vire ce vilain voleur d'argent , le même argent qui aurait dû revenir à de vrai associations qui œuvrent dans les quartiers!!

10.Posté par Paroa le 11/01/2017 15:41 | Alerter
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honte à toi, tu aurais mieux fait de faire passer un décret pour que les élus passant devant les juges perdent leur mandat d'office.

11.Posté par Fab. le 11/01/2017 22:17 | Alerter
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Drôle de vitrine POLYNESIENNE

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