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Licence mobile refusée à Viti : le juge des référés a rendu son avis



Licence mobile refusée à Viti : le juge des référés a rendu son  avis
PAPEETE, le 26 octobre 2017- Le juge des référés a rendu une décision jeudi matin donnant raison au recours "mesures utiles" engagé par la SAS Viti après le rejet implicite de sa demande d'agrément d'une licence d'opérateur de téléphonie mobile. Le Pays doit communiquer sous 8 jours les rapports d'instruction qui l'ont conduit à ce refus

Lire aussi: Le Pays peine à convaincre en référé

La décision du juge des référés est tombée jeudi matin. Il enjoint le Pays dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l' ordonnance, et sous astreinte de 1.000.000 Fcfp par jour de retard, de communiquer à la SAS ViTi
· le rapport Idate Consulting ;
· le rapport d'instruction du 8 septembre 2017 établi par la direction générale de 1'économie numérique, conformément à l'article A. 212-10-6 du code des postes et des télécommunications. Rapport de la DGEN ransmis au Conseil des ministres suite à la deuxième demande d'autorisation qu'elle a présentée et qui a été réceptionnée le 8 juin 2017,
· et le rapport d'instruction du 16 juin 2016 établi par la direction générale de l'économie numérique, conformément aux mêmes dispositions , transmis au conseil des ministres suite à la première demande d'autorisation qu'elle a présentée et qui a été réceptionnée le 21 mars 2016."


La Polynésie française est en outre condamnée à verser à la SAS ViTi la somme de 150.000 francs au titre de l'article 1.761-1 du code justice administrative."

Rédigé par () le Jeudi 26 Octobre 2017 à 09:13 | Lu 2558 fois

Tags : VITI





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