PARIS, le 26 septembre 2016. Le gouvernement vient de préciser que les résidents des PTOM sont exclus de la procédure de restitution des prélèvements sociaux. En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne avait remis en cause l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse.
En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'était pas légale. Ces prélèvements sont destinés à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime de sécurité sociale français.
Des particuliers se voyaient ainsi dans l'obligation de participer au financement de prestations auxquelles ils ne peuvent prétendre ! Peu après, la Direction générale des finances publiques venait préciser comment les particuliers, résidents ou non-résidents, pouvaient se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment perçus.
Le litige tirait son origine d’un ressortissant néerlandais, M de Ruyter, qui travaille aux Pays-Bas, mais est domicilié en France.
Gilles Carrez, député Les Républicains du Val de Marne, a, à la fin de l'année 2015, alors demandé au gouvernement en décembre dernier si cette disposition s'appliquait aussi à la Polynésie française. Gilles Carrez notait les résidents des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne pouvaient faire l’objet d’aucune réclamation auprès de l’administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d’une compétence propre en matière fiscale.
Il a donc demandé si le Gouvernement envisageait d’étendre la procédure de réclamation aux résidents des collectivités d’outre-mer.
La réponse a été publiée le 20 septembre dernier au Journal officiel.
Le gouvernement a répondu que les personnes affiliées hors de l’UE, l’EEE et de la Suisse ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus du patrimoine.
En 2015, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé que l'imposition aux prélèvements sociaux des revenus du capital en France des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse n'était pas légale. Ces prélèvements sont destinés à financer des prestations qui ne bénéficient qu'aux seules personnes assurées au régime de sécurité sociale français.
Des particuliers se voyaient ainsi dans l'obligation de participer au financement de prestations auxquelles ils ne peuvent prétendre ! Peu après, la Direction générale des finances publiques venait préciser comment les particuliers, résidents ou non-résidents, pouvaient se faire rembourser les prélèvements sociaux indûment perçus.
Le litige tirait son origine d’un ressortissant néerlandais, M de Ruyter, qui travaille aux Pays-Bas, mais est domicilié en France.
Gilles Carrez, député Les Républicains du Val de Marne, a, à la fin de l'année 2015, alors demandé au gouvernement en décembre dernier si cette disposition s'appliquait aussi à la Polynésie française. Gilles Carrez notait les résidents des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon) ne pouvaient faire l’objet d’aucune réclamation auprès de l’administration fiscale dans la mesure où ces collectivités disposent d’une compétence propre en matière fiscale.
Il a donc demandé si le Gouvernement envisageait d’étendre la procédure de réclamation aux résidents des collectivités d’outre-mer.
La réponse a été publiée le 20 septembre dernier au Journal officiel.
Le gouvernement a répondu que les personnes affiliées hors de l’UE, l’EEE et de la Suisse ne peuvent prétendre au remboursement des prélèvements sociaux acquittés sur leurs revenus du patrimoine.
