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Les refus de permis de construire sur la sellette à Miri



Le tribunal administratif doit statuer sous quinzaine sur une requête qui pourrait conduire le service de l’Urbanisme à assouplir sa position face aux demandes de permis de construire à Miri.
Le tribunal administratif doit statuer sous quinzaine sur une requête qui pourrait conduire le service de l’Urbanisme à assouplir sa position face aux demandes de permis de construire à Miri.
PAPEETE, 7 février 2017 - Le rapporteur public a demandé au tribunal administratif d’annuler une décision par laquelle l’administration avait refusé de délivrer un permis de construire à un propriétaire du lotissement Miri, à Punaauia.

L’affaire concerne un propriétaire de Miri qui dénonce en justice un refus de permis de construire prononcé par l’administration le 21 juin 2016, alors que sa demande d’autorisation avait été déposée le 6 mai précédent et jugée recevable. L'Urbanisme adopte une position de principe en arguant du "doute sérieux" sur la propriété "réelle" de la parcelle concernée, au regard de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Papeete, le 17 mars 2016 dans l'affaire des revendications de Miri.

Le propriétaire malheureux a engagé une requête devant la justice administrative pour invalider ce refus et pourrait bien obtenir gain de cause.

Pour l'instant, le service de l'Urbanisme a rejeté sur la même base une dizaine de permis de construire, depuis mars 2016. "Nous ne délivrons plus d'autorisation, jusqu'à ce que le juge administratif se prononce", nous confirme-t-on. "Nous n'instruisons plus les dossiers".

"Le doute doit profiter au propriétaire apparent"

Mais, comme l’a rappelé au tribunal le rapporteur public, à l’audience de mardi, "le titre de propriété n’est pas contesté, ni contestable, selon l’arrêt du 17 mars 2016". Et, bien qu’un "doute sérieux" puisse être entretenu par l’administration sur la qualité réelle du "propriétaire apparent" du bien, il n’est pas du ressort des pouvoirs publics d’arbitrer par un refus de permis de construire : "Le doute doit profiter au propriétaire apparent", a-t-il insisté en s'appuyant sur une décision récente du Conseil d'Etat. Et ce, d’autant plus, selon le ministère public, que "la question de la propriété réelle est actuellement en instance dans le cadre d’une procédure".

Le rapporteur public a donc demandé au tribunal administratif d’annuler le refus du permis de construire et d’enjoindre l’administration à réexaminer la demande dans un délai de deux mois. La décision est mise en délibéré et devrait être rendue sous quinzaine.

La cour d’appel de Papeete a rendu, le 17 mars 2016, après 20 ans de procédure, un retentissant arrêt qui a eu pour effet de jeter un sérieux doute sur la propriété des terres des tranches les plus récentes du lotissement Miri. Aujourd’hui, personne ne peut se prévaloir avec assurance de la propriété de près de ce foncier d’une centaine d’hectares, sur les hauts de Punaauia : ni les consorts Pomare ; ni les sociétés Delano, qui ont loti puis commercialisé des centaines de parcelles, depuis le début des années 2000 ; ni le millier de petits propriétaires des lotissements Miri III, IV et V.

La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre cet arrêt. En effet, les 184 hectares du domaine Papearia, sur les hauts de Miri, ont été identifiés lors d’un bornage réalisé par l’administration en 1947 lorsque ce foncier appartenait aux consorts Gooding. Depuis lors, une chaîne de transferts de propriétés ininterrompue relie ces anciens propriétaires à la SCI Les hauts de Papearia, puis aux sociétés Delano jusqu’aux particuliers propriétaires des parcelles de ce lotissement. Les consorts Pomare s’appuient sur un acte de donation bien antérieur à ce bornage, du 16 septembre 1850, par lequel la princesse Taihia de Punaauia avait donné toutes ses terres, dont les parcelles concernées, au roi Pomare, ancêtre des consorts du même nom.

Un élément qui pourrait bien être central pour l'avenir de la procédure en justice, si l’arrêt de mars 2016 venait à être cassé. Il n’est en effet plus possible dans cette même affaire, depuis un précédent arrêt en cassation de 2008, de considérer la propriété en titre de la société Delano au regard d’une prescription acquisitive.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 7 Février 2017 à 13:53 | Lu 3596 fois






1.Posté par simone grand le 08/02/2017 07:54 | Alerter
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Et dire que sur une terre familiale en cours de partage judiciaire, le service a accordé deux permis de construire sur plus de 2000 m2 à des ayant-droit n'héritant que de 15m2 tout au plus... Et ce sont les lésés qui devront assumer les frais d'expulsion, d'avocats et autres huissiers pour une autorisation illégale.
Alors que j'étais jusque là persuadée que l'administration était payée pour éviter les conflits et non les causer.

2.Posté par Papa Ru''''au le 08/02/2017 08:26 | Alerter
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Je ne connais pas cet acte de donation de 1850, qui doit être intéressant à analyser. Par contre, ce dont je suis sûr, c'est qu'en 1850, Pomare 1er était décédé. De même que Pomare II et III. Si la date est bonne, la donation n'a pu se faire qu'à Pomare IV ou V.

3.Posté par TARTONPION le 08/02/2017 08:33 | Alerter
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il y a quand même de sacré escrocs sur notre petite île ! se faire autant de fric sur des terres qui ne lui appartiennent même pas !!! fallait être sacrément culoté .

4.Posté par REY Ethode le 08/02/2017 09:43 | Alerter
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Les NOTAIRES,
ont-ils fait les investigations que leur impose leur mission !!!

5.Posté par Vahine le 08/02/2017 10:39 | Alerter
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@simone grand
L'administration doit juste vérifier si le demandeur a qualité pour demander l'obtention d'un permis de construire (propriétaire du bien, co-indivisaire, autorisation de construire pour un locataire, etc.
Il appartient aux coindivisaires de faire un recours dans les délais aprs l'obtention du permis de construire

EST-IL POSSIBLE D’OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR UN TERRAIN EN INDIVISION ?
Oui, si le demandeur justifie d’un droit de propriété indivis sur le terrain concerné par le projet. Toutefois, si une procédure de sortie d’indivision est engagée devant les tribunaux, il faudra attendre le jugement pour déposer la demande de permis. En présence d’une opposition émanant d’un autre co-indivisaire pendant la phase d’instruction, l’indivisaire qui sollicite un permis de construire perd la qualité de propriété apparente lui donnant un titre suffisant l’habilitant à construire. En cas de recours pour un motif sérieux présenté par un des autres propriétaires indivis pendant les 4 mois consécutifs à la date de délivrance du permis, l’autorité qui l’a délivré peut le retirer.
Source : http://www.dgae.gov.pf/article264-permis-de-construire/

6.Posté par Vahine le 08/02/2017 10:53 | Alerter
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@REY Ethode Les notaires ont-ils bien expliquer les conséquences du procès en cours à la signature des ventes ?

7.Posté par Cool Ruler le 08/02/2017 11:52 | Alerter
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A Vahine, je salue ton post, tant sur la forme que sur le contenu.

"Un peu de lumière chasse beaucoup d'obscurité"

8.Posté par Toki le 08/02/2017 12:46 | Alerter
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@ REY Ethode et Vahine: dans les actes de vente les notaires ont inséré une clause selon laquelle il y a un litige sur la propriété des lots et que les preneurs ont été informés du risque. Mes amis, qui sont dans la même situation que le propriétaire de l'article, m'ont confirmé qu'ils ont été informés du risque et de la clause... Ils n'ont juste pas pensé que cela se produirait réellement.

Les propriétaires concernés ont donc décidé de prendre le "risque" d'acheter les lots en toute connaissance de cause...

9.Posté par système of down le 08/02/2017 12:55 | Alerter
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Les NOTAIRES sont intouchable, c'est comme les magistrats , ce sont des sur-homme et vous vous êtes des sous-m*****

10.Posté par simone grand le 08/02/2017 13:42 | Alerter
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@ VAhine
Chère Vahine, je viens compléter mon propos. Une terre est un bien matériel comme l'argent en banque.
Il ne viendrait à aucune administration d'autoriser à un ayant-droit dont elle ne connaît pas la quotepart d'utiliser l'argent d'une cohérie selon des montants déclarés non vérifiés. Pourquoi se le permettre pour des biens fonciers? Cela relève de l'abus de pouvoir, de l'arbitraire et/ou de la bêtise.
@ Ethode Bonjour. A Miri, les pouvoirs publics ont autorisé des travaux d'aménagements considérables, des ventes et permis de construire, encaissant les impôts liés à cela. Et les administrés seraient des couillons dans cette histoire? Des SDF? N'importe quoi vraiment.

11.Posté par Papa Ru''''au le 08/02/2017 13:51 | Alerter
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il n'y a qu'une étude de notaire qui a refusé de faire les actes quand ils ont su que la propriété du terrain était réfutée par la justice, c'est ceux de Punaauia (Villet et Chane). Ce sont les seuls à avoir fait leur boulot comme il faut, malgré l'appât des dollars... Résultat : ils ont perdu des clients, qui voulaient tous acheter à Miri et qui sont allés chez des confrères moins regardants. On peut critiquer les notaires, mais tous les acheteurs étaient informés du problème, et consentants, non?

12.Posté par NOS TERRES ! le 09/02/2017 00:56 | Alerter
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Les notaires d'ici, on sait comment ils travaillent.
Ils empochent le chèque, et font comme les assurances : ils mettent des clauses dans les contrats se dégageant de toute responsabilité sur l'origine douteuse de la propriété. Ces clause, bien qu'écrites, sont souvent atténuées par les notaires.

Un peu d'accord avec le post 9, mais avec des mots différents.

@simone grand & autres : il n'est pas interdit de bâtir sur un terrain dont on n'est pas propriétaire, du moment qu'on a l'accord du(des) propriétaire(s) : bail à bâtir, emphytéotique, bien du conjoint, etc.
Il en est de même pour les terrains en indivision. Et les notaires ne s'engagent pas souvent sur les quotes-parts cédés.
Quant à l'argent en banque, je ne parlerai pas de "bien matériel".

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