La Cour des comptes rendra ses arrêts définitifs le jeudi 22 septembre 2016 dans l’affaire des emplois cabinet.
PAPEETE, 26 juin 2016 - La Cour des comptes clôture l’instruction de la procédure de gestion de fait dite des emplois cabinet. Dans cette affaire, Gaston Flosse et 19 complices risquent solidairement la condamnation au remboursement de 231,5 millions Fcfp aux caisses du Pays.
Après le rejet par le Conseil d’Etat, le 11 mai dernier pour irrecevabilité, d’un troisième pourvoi formé par Gaston Flosse pour contester la nature des arrêts provisoires de la Cour des comptes dans la procédure de gestion de fait dite des emplois cabinet, la haute juridiction financière est aujourd’hui en mesure de clôturer l’instruction.
Une audience publique devant la 4ème chambre de la Cour des comptes est fixée le jeudi 21 juillet prochain, 9 h 30 à Paris. Les arrêts définitifs sont d’ores et déjà annoncés pour le jeudi 22 septembre 2016.
Au total dans cette affaire dite des emplois cabinet, pas moins de 14 dossiers sont encore en instance de jugements définitifs. Dans son ensemble, la procédure financière vise solidairement Gaston Flosse, Victor Doom, (feu Jacques Vii), Michel Buillard, Edouard Fritch, René Temaharo, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Le Gayic, Bruno Sandras, Faua Teotahi, Heifara Parker, Bruno Taaromea, Emile Brotherson, Hands Piafao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, John Cridland, Gaston Bernardino, François Ansen et Juliette Nuupure.
> Lire aussi : Le "volet financier" des emplois cabinet, qu’est-ce que c’est ?
D’un arrêt à l’autre, Gaston Flosse est mis en cause solidairement avec une ou plusieurs des 19 personnes toujours visées par la justice financière. Depuis le 10 avril 2015, tous sont sous la menace d'une condamnation par la Cour des comptes, au remboursement de 231,5 millions Fcfp de débets, assortis de 20 millions de peines d’amendes.
A deux reprises, en 2008 et 2015 l’assemblée de la Polynésie française a été saisie à l’initiative du groupe Tahoera’a Huiraatira de propositions de délibérations visant la reconnaissance, a posteriori, de l’utilité publique de ces dépenses : unique solution pour soustraire les comptables de fait à l’éventuelle obligation de remboursement des sommes au Pays.
L’affaire tient à des rémunérations que la Cour des comptes reproche à l’ancien président polynésien d’avoir prélevé irrégulièrement, au regard du statut d’autonomie en vigueur à l’époque : de 1996 à 2004, ces salaires avaient été imputés sans que cela soit possible sur le budget de la collectivité pour l’embauche en qualité de personnels sous contrat au cabinet de la présidence d’élus municipaux et de syndicalistes alors que ces derniers étaient en réalité mis à la disposition de communes ou de syndicats à temps plein. Le fondement délictueux de ce type de recrutements a depuis été reconnu par la justice pénale, dans l’affaire dite des emplois fictifs.
Pour Gaston Flosse, l'issue de cette procédure financière est d’autant plus problématique qu’afin de garantir le paiement d’éventuels débets, le Trésor public tient sous séquestre depuis six ans près de 240 millions Fcfp tirés de la vente de l’hôtel particulier du Ranelagh, un bien immobilier qu'il détenait dans le 16e arrondissement parisien. Aujourd'hui, compte tenu de la nature solidaire des éventuelles condamnations, si la justice financière devait confirmer les peines en dernier recours, Flosse verrait ces liquidités utilisées en totalité pour rembourser les caisses du Pays et le paiement des sanctions pécuniaires.
Mais une fois les arrêts définitifs prononcés, en septembre prochain, restera encore la possibilité pour les condamnés d'un ultime pourvoi (suspensif) devant le Conseil d’Etat.
Après le rejet par le Conseil d’Etat, le 11 mai dernier pour irrecevabilité, d’un troisième pourvoi formé par Gaston Flosse pour contester la nature des arrêts provisoires de la Cour des comptes dans la procédure de gestion de fait dite des emplois cabinet, la haute juridiction financière est aujourd’hui en mesure de clôturer l’instruction.
Une audience publique devant la 4ème chambre de la Cour des comptes est fixée le jeudi 21 juillet prochain, 9 h 30 à Paris. Les arrêts définitifs sont d’ores et déjà annoncés pour le jeudi 22 septembre 2016.
Au total dans cette affaire dite des emplois cabinet, pas moins de 14 dossiers sont encore en instance de jugements définitifs. Dans son ensemble, la procédure financière vise solidairement Gaston Flosse, Victor Doom, (feu Jacques Vii), Michel Buillard, Edouard Fritch, René Temaharo, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Le Gayic, Bruno Sandras, Faua Teotahi, Heifara Parker, Bruno Taaromea, Emile Brotherson, Hands Piafao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, John Cridland, Gaston Bernardino, François Ansen et Juliette Nuupure.
> Lire aussi : Le "volet financier" des emplois cabinet, qu’est-ce que c’est ?
D’un arrêt à l’autre, Gaston Flosse est mis en cause solidairement avec une ou plusieurs des 19 personnes toujours visées par la justice financière. Depuis le 10 avril 2015, tous sont sous la menace d'une condamnation par la Cour des comptes, au remboursement de 231,5 millions Fcfp de débets, assortis de 20 millions de peines d’amendes.
A deux reprises, en 2008 et 2015 l’assemblée de la Polynésie française a été saisie à l’initiative du groupe Tahoera’a Huiraatira de propositions de délibérations visant la reconnaissance, a posteriori, de l’utilité publique de ces dépenses : unique solution pour soustraire les comptables de fait à l’éventuelle obligation de remboursement des sommes au Pays.
L’affaire tient à des rémunérations que la Cour des comptes reproche à l’ancien président polynésien d’avoir prélevé irrégulièrement, au regard du statut d’autonomie en vigueur à l’époque : de 1996 à 2004, ces salaires avaient été imputés sans que cela soit possible sur le budget de la collectivité pour l’embauche en qualité de personnels sous contrat au cabinet de la présidence d’élus municipaux et de syndicalistes alors que ces derniers étaient en réalité mis à la disposition de communes ou de syndicats à temps plein. Le fondement délictueux de ce type de recrutements a depuis été reconnu par la justice pénale, dans l’affaire dite des emplois fictifs.
Pour Gaston Flosse, l'issue de cette procédure financière est d’autant plus problématique qu’afin de garantir le paiement d’éventuels débets, le Trésor public tient sous séquestre depuis six ans près de 240 millions Fcfp tirés de la vente de l’hôtel particulier du Ranelagh, un bien immobilier qu'il détenait dans le 16e arrondissement parisien. Aujourd'hui, compte tenu de la nature solidaire des éventuelles condamnations, si la justice financière devait confirmer les peines en dernier recours, Flosse verrait ces liquidités utilisées en totalité pour rembourser les caisses du Pays et le paiement des sanctions pécuniaires.
Mais une fois les arrêts définitifs prononcés, en septembre prochain, restera encore la possibilité pour les condamnés d'un ultime pourvoi (suspensif) devant le Conseil d’Etat.
