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Le Pays condamné dans l’affaire de l’éclairage public de Papeete



La société ECI a obtenu gain de cause dans sa requête à l’encontre du Pays, concernant les conditions d’attribution du marché de la rénovation de l’éclairage public du front de mer.
La société ECI a obtenu gain de cause dans sa requête à l’encontre du Pays, concernant les conditions d’attribution du marché de la rénovation de l’éclairage public du front de mer.
PAPEETE, 7 février 2017 - Le Pays a été condamné, mardi par le tribunal administratif, à indemniser la société ECI à hauteur de 3,8 millions Fcfp, suite à une invalidation des conditions d’attribution du marché pour la mise aux normes et la modernisation de l’éclairage public du boulevard Pomare et de l’avenue Pouvanaa A Oopa.

Ce marché avait été confié à la société en redressement judiciaire Polynésienne de Réseaux d’Etudes et de Services (Spres), début 2015. Un avis d’appel public à la concurrence publié le 10 novembre 2014 par la Polynésie française la plaçait en duel avec la société Enrobage Concassage et Infrastructure (ECI). Or, le tribunal a estimé que le choix de la Spres avait été fait en dépit des stipulations du code des marchés publics.

Selon le code des marchés publics, une société en redressement judiciaire n’est recevable à soumissionner à un marché public, durant sa période d’observation, que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de celui-ci, par une attestation du juge commissaire. Le marché pour la mise aux normes et la modernisation de l’éclairage public du boulevard Pomare et de l’avenue Pouvanaa A Oopa était prévu pour durer 9 mois à compter de janvier 2015. Mais, en redressement judiciaire depuis le septembre 2014, la société Spres n'avait produit qu'une attestation l'habilitant à poursuivre son activité jusqu’au 9 février 2015. Elle avait pourtant bénéficié d'un arbitrage du Pays en sa faveur courant décembre 2014. "La société Spres ne pouvait être admise à soumissionner au marché en cause, et sa candidature était irrecevable nonobstant la circonstance que postérieurement, le 11 mai 2015, une nouvelle attestation du juge commissaire l’a habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché", estime le juge administratif dans la décision rendue mardi.

En raison de ce vice de procédure, le Pays a été condamné à indemniser la société ECI de la somme de 3 759 242 Fcfp, correspondant à une partie de son manque à gagner.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 7 Février 2017 à 17:54 | Lu 4395 fois

Tags : SPRES






1.Posté par TIHONI TUTUA le 07/02/2017 18:05 | Alerter
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QUI ETAIT LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT D'ALORS ???
A QUI APPARTENAIT SPRES ???
QUI EST DIRECTEUR DU LABO-TP ???

ENCORE DES AFFAIRES DE COQUINS ???

2.Posté par tamatoas le 07/02/2017 18:38 | Alerter
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iaorana ,

C'est une première ! je pense que ça donnera des idées à d' autres entreprises malgré ce contexte particulier , car il y a
de plus en plus de gros poissons dans le bocal des marchés !

3.Posté par Heipua le 08/02/2017 06:02 | Alerter
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A qui appartenait la socite spres , question a trois mille sept cent mille et des poussieres ?

4.Posté par A bon ! le 08/02/2017 08:56 | Alerter
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Voilà le job pour nos journalistes locaux.

Grattez un peu plus, vous gagnerez mieux votre vie avec de belles manchettes en première.

A moins que vos boss ne soit trop présent dans vos comités de rédac ?

5.Posté par paku le 08/02/2017 09:12 | Alerter
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OTENOMIE

6.Posté par Hirinake le 08/02/2017 10:00 | Alerter
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Comme pour le Mahana Beach....toujours les memes acteurs du meme ministere en question et ce sont ces personnes qui doivent payer les 3 millions a ECI et pas le Pays c'est a dire le contribuable.
Mais comme ils ont tous ete formes a la meme ecole de l'Academie du Fei, ils vont aussi crier comme leur mentor "c'est de l'acharnement... car c'est faux....tout est faaaaauuux...etc..." Helas tout le monde connait la chanson.

7.Posté par TOM le 08/02/2017 10:27 | Alerter
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Alors à qui appartenait SPRES, votre article est incomplet. Merci

8.Posté par Lily JONES le 08/02/2017 12:27 | Alerter
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Ei misère !
Donc on sait désormais que moyennant 3,8 millions (payés par les contribuables !) nos 'trop chers' politiciens peuvent attribuer les marchés publics à qui ils veulent (copains ou alors ceux qui...) et cela quasi légalement puisqu'un juge estime à cette valeur le coût (ou prix public) de ce type d'exaction, qui donc n'en devient plus une.
A tous les jeunes désoeuvrés : devenez politicien ou juge !!! Non seulement vous pourrez jouer en toute impunité avec l'argent des contribuables, mais ce sont ces mêmes personnes flouées qui paieront votre salaire...
En résumé, s'il y a bien des qualificatifs qui ne vont pas ensemble au Fenua, ce sont : "politiciens honnêtes" et "juges honorables"...

9.Posté par Le Vieux le 08/02/2017 15:20 | Alerter
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Le pays c'est qui ? Le pays c'est nous, c'est moi, vous nous tous. Nous sommes condamné a payer dans l'affaire de l'éclairage public. FIU. Dans les cuvettes des WC vous irez chercher votre bulletin de vote messieurs les pourititiens.

10.Posté par francesca le 08/02/2017 19:31 | Alerter
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moi je dis une chose???ça n'a peut être rien à voir,mais ce matin,tous allumés en plein jour.....vos fameux lampadaires!!!

11.Posté par Pavlova le 11/02/2017 12:50 | Alerter
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Pourquoi au nom de la transparence on ne cite pas les noms de ces magouilleurs tristement connus, dont deux ministres de l'equipement qui se sont succede et leur directeur de cabinet ancien cadre de la SPRES, leur conseiller technique ancien avocat de la SPRES et tutti quanti ?
Pourquoi ne cite-t-on pas egalement l'identite de "la" juge commissaire qui semble complice ? Parce qu'elle est un membre eminent d'un parti politique ?
Meme si Flosse n'est pas ma tasse de the vert loin de la, il n'empeche que lui il a droit a des photos pleines pages avec son nom comme sa fille l'a aussi ete un moment ?
FILLON il est mange a toutes les sauces lui et pourquoi pas dans notre fenua.

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