La société ECI a obtenu gain de cause dans sa requête à l’encontre du Pays, concernant les conditions d’attribution du marché de la rénovation de l’éclairage public du front de mer.
PAPEETE, 7 février 2017 - Le Pays a été condamné, mardi par le tribunal administratif, à indemniser la société ECI à hauteur de 3,8 millions Fcfp, suite à une invalidation des conditions d’attribution du marché pour la mise aux normes et la modernisation de l’éclairage public du boulevard Pomare et de l’avenue Pouvanaa A Oopa.
Ce marché avait été confié à la société en redressement judiciaire Polynésienne de Réseaux d’Etudes et de Services (Spres), début 2015. Un avis d’appel public à la concurrence publié le 10 novembre 2014 par la Polynésie française la plaçait en duel avec la société Enrobage Concassage et Infrastructure (ECI). Or, le tribunal a estimé que le choix de la Spres avait été fait en dépit des stipulations du code des marchés publics.
Selon le code des marchés publics, une société en redressement judiciaire n’est recevable à soumissionner à un marché public, durant sa période d’observation, que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de celui-ci, par une attestation du juge commissaire. Le marché pour la mise aux normes et la modernisation de l’éclairage public du boulevard Pomare et de l’avenue Pouvanaa A Oopa était prévu pour durer 9 mois à compter de janvier 2015. Mais, en redressement judiciaire depuis le septembre 2014, la société Spres n'avait produit qu'une attestation l'habilitant à poursuivre son activité jusqu’au 9 février 2015. Elle avait pourtant bénéficié d'un arbitrage du Pays en sa faveur courant décembre 2014. "La société Spres ne pouvait être admise à soumissionner au marché en cause, et sa candidature était irrecevable nonobstant la circonstance que postérieurement, le 11 mai 2015, une nouvelle attestation du juge commissaire l’a habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché", estime le juge administratif dans la décision rendue mardi.
En raison de ce vice de procédure, le Pays a été condamné à indemniser la société ECI de la somme de 3 759 242 Fcfp, correspondant à une partie de son manque à gagner.
Ce marché avait été confié à la société en redressement judiciaire Polynésienne de Réseaux d’Etudes et de Services (Spres), début 2015. Un avis d’appel public à la concurrence publié le 10 novembre 2014 par la Polynésie française la plaçait en duel avec la société Enrobage Concassage et Infrastructure (ECI). Or, le tribunal a estimé que le choix de la Spres avait été fait en dépit des stipulations du code des marchés publics.
Selon le code des marchés publics, une société en redressement judiciaire n’est recevable à soumissionner à un marché public, durant sa période d’observation, que si elle a été habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution de celui-ci, par une attestation du juge commissaire. Le marché pour la mise aux normes et la modernisation de l’éclairage public du boulevard Pomare et de l’avenue Pouvanaa A Oopa était prévu pour durer 9 mois à compter de janvier 2015. Mais, en redressement judiciaire depuis le septembre 2014, la société Spres n'avait produit qu'une attestation l'habilitant à poursuivre son activité jusqu’au 9 février 2015. Elle avait pourtant bénéficié d'un arbitrage du Pays en sa faveur courant décembre 2014. "La société Spres ne pouvait être admise à soumissionner au marché en cause, et sa candidature était irrecevable nonobstant la circonstance que postérieurement, le 11 mai 2015, une nouvelle attestation du juge commissaire l’a habilitée à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché", estime le juge administratif dans la décision rendue mardi.
En raison de ce vice de procédure, le Pays a été condamné à indemniser la société ECI de la somme de 3 759 242 Fcfp, correspondant à une partie de son manque à gagner.
