PAPEETE, mercredi 6 novembre 2013. Les représentants du CESC réunis en séance plénière ce mercredi matin sur l’examen du projet de Loi du Pays créant la zone d’aménagement prioritaire d’aménagement et de développement touristique de Mahana Beach à Punaauia ont finalement émis un avis favorable sur le projet, après le vote d’un amendement porté en séance par Luc Tapeta représentant du Medef. Pourtant, le projet d’avis formulé le 30 octobre dernier par la commission aménagement du territoire du CESC, était défavorable.
Dans le projet d’avis formulé le 30 octobre dernier, les membres de la commission aménagement du territoire du CESC avaient relevé un certain nombre «d’anomalies» selon la formule choisie ce mercredi par Aldo Tirao, représentant de l’Union polynésienne pour la jeunesse. En l’occurrence, le projet d’avis défavorable de la commission aménagement dénonçait «un régime taillé sur mesure». Au cœur de ce dispositif particulier, l’article LP4 du projet de loi. Lequel est ainsi rédigé : «Sont inapplicables sur le territoire de la zone créée toutes dispositions législative ou réglementaire antérieures qui se révèleraient contraires à la présente Loi de Pays et notamment toute procédure d’enquête publique ou toute autre forme de consultation». Ce que voulaient particulièrement dénoncer les membres de la Commission aménagement du CESC, c’était le régime dérogatoire trop flou de cet article LP4 et toutes les possibilités de dérapage que cette formulation pouvait laisser craindre. «Le CESC relève que cette rédaction ne circonscrit pas cette dérogation à une opération stricte d’aménagement. Ce faisant, le CESC craint qu’elle ne laisse le champ ouvert à d’autres dérogations notamment au Code du travail. Le CESC n’a donc pas l’assurance que cette zone ne constitue in fine une véritable zone franche exemptée des règles de droit commun» expliquait encore le texte du projet d’avis rédigé par la commission aménagement.
En tout cas, dans le débat qui s’est ouvert ce mercredi matin en séance plénière du CESC il est apparu que la très grande majorité des représentants était favorable au projet d’aménagement du Mahana Beach, dans le sens où il apportera du travail aux entreprises et aux salariés locaux, après de longues années sans véritable projet de développement pour le territoire. Pour le projet du Mahana Beach donc, mais contre le projet de loi tel qu’il est présenté actuellement par le gouvernement. Toute la discussion en séance plénière s’est évertuée à tenter de bien faire comprendre cette différence d’appréciation notable.
Dans les rangs des syndicats, Patrick Galenon, représentant la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie française/FO exprimait clairement cette nuance. «Pourquoi faire une loi particulière pour s’extraire d’autres lois ? Le projet du Mahana Beach est peut-être excellent pour le Pays, mais l’objet de la Loi du Pays est de se soustraire à un certain nombre d’obligations. Personne ici n’est opposé à l’aménagement du Mahana Beach si cela crée de l’emploi local. La question est : pourquoi faire une loi dérogatoire ? L’article LP4 du projet de Loi du Pays, il faut l’enlever, cela crée une confusion».
Après une longue discussion, l’amendement proposé par Luc Tapeta, représentant le Medef de Polynésie a été adopté par 21 voix pour sur les 38 représentants présents ce mercredi matin en assemblée plénière. Et un avis favorable a été finalement rédigé par le CESC sur le Projet de loi du Pays créant la zone d’aménagement de Mahana Beach en adoptant en conclusion le texte de l’amendement qui émet un certain nombre de recommandations. «Le CESC recommande que les autorités du Pays garantissent l’application stricte des réglementations en vigueur en ce qui concerne le respect et la sauvegarde de l’environnement, et le cas échéant, celle encadrant le droit du travail (…) Par ailleurs, le CESC attache une grande importance à ce que la population soit parfaitement informée et consultée sur le projet Mahana Beach. Enfin, il recommande au gouvernement d’inscrire ce projet et la zone d’aménagement concernée dans l’élaboration du SAGE, dont la vocation est de définir un développement économique et durable de la Polynésie française». Au final, au moment du vote, l’avis favorable rédigé par le CESC sur le projet de loi du Pays créant la zone du Mahana Beach a été adopté par 21 voix pour, cinq voix se sont exprimées contre et neuf représentants se sont abstenus.
Dans le projet d’avis formulé le 30 octobre dernier, les membres de la commission aménagement du territoire du CESC avaient relevé un certain nombre «d’anomalies» selon la formule choisie ce mercredi par Aldo Tirao, représentant de l’Union polynésienne pour la jeunesse. En l’occurrence, le projet d’avis défavorable de la commission aménagement dénonçait «un régime taillé sur mesure». Au cœur de ce dispositif particulier, l’article LP4 du projet de loi. Lequel est ainsi rédigé : «Sont inapplicables sur le territoire de la zone créée toutes dispositions législative ou réglementaire antérieures qui se révèleraient contraires à la présente Loi de Pays et notamment toute procédure d’enquête publique ou toute autre forme de consultation». Ce que voulaient particulièrement dénoncer les membres de la Commission aménagement du CESC, c’était le régime dérogatoire trop flou de cet article LP4 et toutes les possibilités de dérapage que cette formulation pouvait laisser craindre. «Le CESC relève que cette rédaction ne circonscrit pas cette dérogation à une opération stricte d’aménagement. Ce faisant, le CESC craint qu’elle ne laisse le champ ouvert à d’autres dérogations notamment au Code du travail. Le CESC n’a donc pas l’assurance que cette zone ne constitue in fine une véritable zone franche exemptée des règles de droit commun» expliquait encore le texte du projet d’avis rédigé par la commission aménagement.
En tout cas, dans le débat qui s’est ouvert ce mercredi matin en séance plénière du CESC il est apparu que la très grande majorité des représentants était favorable au projet d’aménagement du Mahana Beach, dans le sens où il apportera du travail aux entreprises et aux salariés locaux, après de longues années sans véritable projet de développement pour le territoire. Pour le projet du Mahana Beach donc, mais contre le projet de loi tel qu’il est présenté actuellement par le gouvernement. Toute la discussion en séance plénière s’est évertuée à tenter de bien faire comprendre cette différence d’appréciation notable.
Dans les rangs des syndicats, Patrick Galenon, représentant la Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie française/FO exprimait clairement cette nuance. «Pourquoi faire une loi particulière pour s’extraire d’autres lois ? Le projet du Mahana Beach est peut-être excellent pour le Pays, mais l’objet de la Loi du Pays est de se soustraire à un certain nombre d’obligations. Personne ici n’est opposé à l’aménagement du Mahana Beach si cela crée de l’emploi local. La question est : pourquoi faire une loi dérogatoire ? L’article LP4 du projet de Loi du Pays, il faut l’enlever, cela crée une confusion».
Après une longue discussion, l’amendement proposé par Luc Tapeta, représentant le Medef de Polynésie a été adopté par 21 voix pour sur les 38 représentants présents ce mercredi matin en assemblée plénière. Et un avis favorable a été finalement rédigé par le CESC sur le Projet de loi du Pays créant la zone d’aménagement de Mahana Beach en adoptant en conclusion le texte de l’amendement qui émet un certain nombre de recommandations. «Le CESC recommande que les autorités du Pays garantissent l’application stricte des réglementations en vigueur en ce qui concerne le respect et la sauvegarde de l’environnement, et le cas échéant, celle encadrant le droit du travail (…) Par ailleurs, le CESC attache une grande importance à ce que la population soit parfaitement informée et consultée sur le projet Mahana Beach. Enfin, il recommande au gouvernement d’inscrire ce projet et la zone d’aménagement concernée dans l’élaboration du SAGE, dont la vocation est de définir un développement économique et durable de la Polynésie française». Au final, au moment du vote, l’avis favorable rédigé par le CESC sur le projet de loi du Pays créant la zone du Mahana Beach a été adopté par 21 voix pour, cinq voix se sont exprimées contre et neuf représentants se sont abstenus.
