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La signature des CRSD en décembre : "Faisable", selon Edouard Fritch



Edouard Fritch et Lionel Beffre, lundi 13 juillet à Papeete lors du comité de pilotage du contrat de projets Etat-Pays-communes
Edouard Fritch et Lionel Beffre, lundi 13 juillet à Papeete lors du comité de pilotage du contrat de projets Etat-Pays-communes
PAPEETE, 13 juillet 2015 - Plusieurs projets de loi du Pays doivent être soumis à l'Assemblée pour encadrer, avant décembre, les Contrats de redynamisation des sites de Défense, en faveur des six communes concernées à Tahiti.

Lionel Beffre s'était engagé en février dernier à ce que la problématique des Contrat de redynamisation des sites de Défense (CRSD) soit réglée courant 2015. Le haut-commissaire a été plus précis, jeudi dernier en annonçant aux communes concernées que la signature des CRSD aurait lieu en décembre prochain. Une information relevée par radio 1 lundi matin.

A Tahiti, six communes sont citées dans le décret du 3 juillet 2009 comme éligibles au dispositif du CRSD : Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae, Taiarapu-Est. Ce dispositif prévoit la cession à l’euro symbolique d'anciens terrains militaires pour permettre aux collectivités locales la réalisation de projets de développement susceptibles de mettre en valeur ces espaces fonciers jusqu'alors propriété de l'Etat. Or un problème se pose, lié au statut d'autonomie de 2004, qui empêche la rétrocession de ces terres directement aux communes.

Cette opération devra être encadrée, pour chaque commune et chaque terrain militaire concernés, par une loi du Pays au terme de laquelle la Polynésie française acceptera de renoncer à une partie de ses compétences au bénéfice de la commune et en vertu d'un projet qui aura dû au préalable être clairement établi pour être visé dans un texte de loi spécialement taillé sur mesure, au plan local.

Interrogé lundi, le Président Edouard Fritch a déclaré "faisable" le vote de ces lois du Pays permettant à l'Etat de signer en décembre avec les communes concernées. "Des séances de travail vont être engagées rapidement maintenant pour faire état de chaque cas avec chaque maire. Et rapidement faire des propositions au sujet de projets de loi du Pays à soumettre à l'Assemblée", a-t-il précisé lundi. "Deux solutions s'offrait à nous : celle du syndicat mixte ouvert ou celle de la délégation de compétence par des lois du Pays qui devront être prises en fonction – et ce sera la tâche la plus difficile – des compétences liées aux projets des différentes communes sur les terrains qui peuvent faire l'objet d'un CRSD. C'est cette dernière solution qui a été retenue : les communes veulent garder la maîtrise de leurs opérations".

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Lundi 13 Juillet 2015 à 16:27 | Lu 681 fois






1.Posté par TevaTamahine le 14/07/2015 10:20 | Alerter
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Il y a un truc que je comprends pas bien, je cite "par une loi du Pays au terme de laquelle la Polynésie française acceptera de renoncer à une partie de ses compétences au bénéfice de la commune". Les compétences du Pays relève d'une loi organique et une loi organique est, dans la hiérarchie des normes, placée au-dessous de la Constitution mais au-dessus des lois ordinaires, alors par quel artifice une loi de pays peut venir modifier cette répartition des compétences ? D'autant qu'une collectivité ne peut pas méconnaître ses propres compétences. Bizarre, vous avez dit bizarre, comme c'est bizarre.

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