Les rapporteurs : madame Raymonde RAOULX et monsieur Clément NUI
Les membres du Conseil économique, social et culturel étaient réunis en session plénière ce matin pour émettre leur avis sur la proposition de « loi du pays » élaborée par la représentante à l’Assemblée de la Polynésie française, madame Sandra MANUTAHI LEVY-AGAMI. Le projet de texte porte sur la modification du Code du travail afin d’améliorer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en Polynésie française et de lutter contre le harcèlement professionnel.
La proposition de « loi du pays » soumise au CESC comporte deux grandes parties : l’une traite de l’égalité professionnelle, l’autre du harcèlement professionnel à caractère sexuel d’une part, et le harcèlement professionnel à caractère moral d’autre part.
Il faut noter que, parallèlement à cette proposition de texte, le Gouvernement a déjà rédigé un texte sur ce sujet, et que celui-ci doit être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année. Le CESC avait été saisi pour avis en 2009 de ce projet, qui faisait partie d’un texte plus global. Pour des raisons pratiques, ce texte général a été scindé en trois textes, dont deux ont déjà été adoptés. Le troisième, relatif précisément aux libertés individuelles, à la discrimination, au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, est contenu dans le troisième volet. Le CESC n’avait pas émis de remarques particulières quant à ces dernières dispositions.
Le CESC regrette l’absence de chiffres et d’éléments factuels pour venir appuyer cette proposition de texte. En l’espèce, la rédactrice part du postulat qu’il existe de plus en plus d’inégalités et de cas de harcèlement, sans aucune statistique en la matière.
Depuis deux ans, la direction du travail a eu à connaître 15 cas de harcèlement moral ou sexuel, sans que ceux-ci n’aboutissent forcément devant les tribunaux. Dans ces 15 cas, ce sont plutôt des cadres qui ont été victimes de leurs employeurs. Selon les invités entendus par le CESC, il n’existerait pas de chiffres officiels en Polynésie française concernant les inégalités salariales.
Les statistiques de la direction du travail indiquent que plus de la moitié des femmes travaillent dans des entreprises de 50 salariés et plus. S’agissant spécifiquement de l’obligation de produire un rapport, cette proposition de texte vise plus de 47 000 emplois et exclut donc environ 15 000 emplois qui représentent 5 800 petites et très petites entreprises.
Le CESC regrette que la rédactrice du projet n’ait pas pris l’attache des services intéressés, tels que la direction du travail. Cela aurait permis certainement une meilleure qualité de la proposition alors même qu’une démarche gouvernementale parallèle est en cours.
Globalement, le texte proposé est beaucoup trop léger, d’autant plus au regard du projet rédigé par le gouvernement qui apparaît beaucoup plus complet et abouti. Le CESC regrette notamment l’insuffisance des définitions des notions visées (égalité, harcèlement sexuel, harcèlement moral,), la rédaction très imparfaite de la proposition, les « copier-coller » partiels et maladroits, l’absence de dispositions de suivi de ces actions, le silence sur la discrimination positive.
La proposition de « loi du pays » soumise au CESC comporte deux grandes parties : l’une traite de l’égalité professionnelle, l’autre du harcèlement professionnel à caractère sexuel d’une part, et le harcèlement professionnel à caractère moral d’autre part.
Il faut noter que, parallèlement à cette proposition de texte, le Gouvernement a déjà rédigé un texte sur ce sujet, et que celui-ci doit être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année. Le CESC avait été saisi pour avis en 2009 de ce projet, qui faisait partie d’un texte plus global. Pour des raisons pratiques, ce texte général a été scindé en trois textes, dont deux ont déjà été adoptés. Le troisième, relatif précisément aux libertés individuelles, à la discrimination, au harcèlement sexuel et au harcèlement moral, est contenu dans le troisième volet. Le CESC n’avait pas émis de remarques particulières quant à ces dernières dispositions.
Le CESC regrette l’absence de chiffres et d’éléments factuels pour venir appuyer cette proposition de texte. En l’espèce, la rédactrice part du postulat qu’il existe de plus en plus d’inégalités et de cas de harcèlement, sans aucune statistique en la matière.
Depuis deux ans, la direction du travail a eu à connaître 15 cas de harcèlement moral ou sexuel, sans que ceux-ci n’aboutissent forcément devant les tribunaux. Dans ces 15 cas, ce sont plutôt des cadres qui ont été victimes de leurs employeurs. Selon les invités entendus par le CESC, il n’existerait pas de chiffres officiels en Polynésie française concernant les inégalités salariales.
Les statistiques de la direction du travail indiquent que plus de la moitié des femmes travaillent dans des entreprises de 50 salariés et plus. S’agissant spécifiquement de l’obligation de produire un rapport, cette proposition de texte vise plus de 47 000 emplois et exclut donc environ 15 000 emplois qui représentent 5 800 petites et très petites entreprises.
Le CESC regrette que la rédactrice du projet n’ait pas pris l’attache des services intéressés, tels que la direction du travail. Cela aurait permis certainement une meilleure qualité de la proposition alors même qu’une démarche gouvernementale parallèle est en cours.
Globalement, le texte proposé est beaucoup trop léger, d’autant plus au regard du projet rédigé par le gouvernement qui apparaît beaucoup plus complet et abouti. Le CESC regrette notamment l’insuffisance des définitions des notions visées (égalité, harcèlement sexuel, harcèlement moral,), la rédaction très imparfaite de la proposition, les « copier-coller » partiels et maladroits, l’absence de dispositions de suivi de ces actions, le silence sur la discrimination positive.
Le CESC s’interroge également sur l’absence de dispositions similaires en faveur des agents de la fonction publique et de ses entités parapubliques.
L’institution préconise d’étudier l’intérêt de prévoir une indemnité réparatrice supplémentaire, en cas de harcèlement avéré, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité pour licenciement abusif.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel est favorable à tous moyens permettant de lutter contre le harcèlement professionnel. De la même manière, il souhaite aboutir à l’égalité homme-femme au sein de l’entreprise.
Cependant, la méthode employée ici n’est pas la bonne : le gouvernement, dans la foulée de son travail de codification, a prévu de légiférer en la matière, selon un calendrier et une méthode cohérente. Le volet concernant ces problématiques est déjà prêt, et doit être présenté à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année.
Le texte proposé est trop lacunaire et imparfait, intrinsèquement et d’autant plus quand on le compare au projet du gouvernement.
Le CESC invite donc la rédactrice de cette proposition à se rapprocher du ministère en charge de ce dossier afin de trouver une solution constructive et qui ne fasse pas doublon.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » telle qu’elle lui a été soumise. Il est adopté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions
L’institution préconise d’étudier l’intérêt de prévoir une indemnité réparatrice supplémentaire, en cas de harcèlement avéré, qui viendrait s’ajouter à l’indemnité pour licenciement abusif.
Pour conclure, le Conseil économique, social et culturel est favorable à tous moyens permettant de lutter contre le harcèlement professionnel. De la même manière, il souhaite aboutir à l’égalité homme-femme au sein de l’entreprise.
Cependant, la méthode employée ici n’est pas la bonne : le gouvernement, dans la foulée de son travail de codification, a prévu de légiférer en la matière, selon un calendrier et une méthode cohérente. Le volet concernant ces problématiques est déjà prêt, et doit être présenté à l’Assemblée de la Polynésie française en cours d’année.
Le texte proposé est trop lacunaire et imparfait, intrinsèquement et d’autant plus quand on le compare au projet du gouvernement.
Le CESC invite donc la rédactrice de cette proposition à se rapprocher du ministère en charge de ce dossier afin de trouver une solution constructive et qui ne fasse pas doublon.
En conséquence, le CESC émet un avis défavorable à la proposition de « loi du pays » telle qu’elle lui a été soumise. Il est adopté par 24 voix pour, 2 voix contre, et 4 abstentions
