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La loi pour lutter contre la fraude au RST devant le Conseil d'Etat


ARUE, le 1er octobre 2014. Quatre maires ont déposé le 8 septembre dernier un recours devant le Conseil d'Etat pour suspendre la loi de Pays qui fixe les nouvelles conditions d'admissions au régime territorial de solidarité (RST). Les tavana estiment que cette loi leur porte préjudice. Elle nécessite des vérifications sur les personnes, souhaitant bénéficier du RST, qui vont bien au-delà des pouvoirs et compétences des mairies. Les quatre maires (Arue, Bora Bora, Punaauia et Taiarapu Est) qui se sont engagés dans ce recours devant le Conseil d'Etat depuis le 8 septembre dernier ont attendu l'issue des élections sénatoriales, dimanche dernier, pour médiatiser leur action. La loi de Pays attaquée a été votée fin juillet (publiée au Journal officiel le 8 août dernier). Elle fixe les nouvelles conditions d'admission au Régime territorial de solidarité (RST). La volonté du gouvernement de l'époque, défendue par la ministre de la solidarité Manolita Ly était de lutter contre la fraude à ce système de solidarité. Une fraude évaluée à environ 8% des bénéficiaires, soit près de 6400 personnes sur les 80 000 Polynésiens inscrits à ce régime. A l'heure où les comptes du RST s'enfoncent chaque jour un peu plus dans le rouge, faire des économies semblait une bonne idée.

Mais la méthode mise en œuvre est parfois gênante et incongrue. Le problème soulevé néanmoins par quelques rares maires en séance à l'assemblée de Polynésie à la fin du mois de juillet dernier tient à la responsabilité qui pèse sur les tavana dans ce dispositif de contrôle. En effet, la loi stipule dans son article 4 : " Si la demande d'admission est déposée en mairie, l'autorité municipale s'assure et atteste, dans les conditions fixées par voie réglementaire, de l a véracité des renseignements fournis par les postulants au regard des éléments d'information qu'elle détient par ailleurs". Autre mention contestée par les maires, dans le chapitre réservé aux sanctions, l'article 17 prévoit que des sanctions pénales peuvent être appliquées en cas de manquement aux dispositions de la loi y compris : "aux professionnels et aux établissements de santé ou à toute autre personne physique ou morale à l'origine du non-respect des règles relatives à l'accomplissement des formalités d'affiliation au RST". En clair, les mairies qui auraient permis l'affiliation indue de personnes au régime de solidarité pourraient être poursuivies.

Philip Schyle, le maire de la commune de Arue explique : "on exige des maires énormément de tâches nouvelles. Il faut mener une enquête détaillée sur chaque demandeur jusque dans le moindre détail" avec parfois des précisions hallucinantes. "Par exemple si le demandeur tire des revenus d'une activité illicite, le maire doit le mentionner. Là c'est vraiment du grand n'importe quoi ! Signer un tel document reviendrait à dire que je cautionnerai l'existence d'un trafic de paka par exemple". Le tavana insiste par ailleurs sur le fait que les maires "en matière d'enquête n'ont pas d'autorité". Ils n'ont pas les moyens ni humains ni financiers d'ailleurs de pousser ces enquêtes sociales au-delà de la simple déclaration des postulants.

Faute de n'avoir pas été entendus par le gouvernement, ni par les représentants de l'assemblée, ces maires ont ainsi demandé au Conseil d'Etat de vérifier la légalité de cette loi qui transfère d'évidentes compétences sociales du Pays aux communes sans apporter les ressources pour mener ce travail, mais en les menaçants de sanctions si la mission est mal accomplie. En attendant, ce texte de loi est donc suspendu. Mais pas en revanche le fait que les nouvelles demandes d'inscription au RST se font effectivement auprès des mairies.




Le régime de solidarité est-il trop généreux ?

C'est une question qui revient régulièrement dans le débat lorsqu'on évoque ce régime territorial de solidarité. En l'absence d'assurance chômage, inexistante sur le territoire, le régime de solidarité territorial est souvent présenté comme le "véritable amortisseur social pour les Polynésiens les plus démunis" selon l'expression de la députée Maina Sage le 9 juillet à l'Assemblée nationale. De fait pour plusieurs dizaines de milliers de Polynésiens qui ont perdu leur emploi au cours des cinq dernières années, puisque le chômage a doublé, ce RST est l'unique entrée d'argent dans certaines familles.

Mais les aides proposées via ce RST peuvent paraître profondément injustes : ainsi, les allocations familiales sont de 7 000 Fcfp pour un salarié qui verse chaque mois des cotisations alors qu'elles atteignent 10 000 Fcfp pour un ressortissant du RSPF. Le minimum vieillesse, accordé aux bénéficiaires du RST, est passé à 80 000 Fcfp en juin 2013 (c'est l'une des premières mesures du président Flosse) alors que certains retraités touchent une pension de 50 000 Fcfp à peine, après avoir cotisé durant de nombreuses années.

Rédigé par Mireille Loubet le Mercredi 1 Octobre 2014 à 11:02 | Lu 1549 fois
           



Commentaires

1.Posté par Popoti le 01/10/2014 06:38 | Alerter
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C''est cool le RST pour ceux qui n'ont jamais cotisé. Prise en charge médicale et retraite de 80.000 francs cfp.

Le nombre de fraudeurs est bien plus élevé que 8% surtout dans les îles où les contrôles sont quasi inexistants.

Je me souviens d'un administrateur de la CPS qui avait révélé lors d'un débat télévisé que 80% de la population d'une île (ou atoll) bénéficiait de carnet rouge. Si cette information est réelle, des contrôles ont ils été diligentés pour s'assurer du bien fondé des carnets octroyés ??? on ne le saura jamais car la CPS ne communique pas sur le sujet, à croire quelle ne fait rien dans ce domaine.

Par contre, la CPS brime légalement ses cotisants, je viens d'apprendre que la quota part CPS remboursable pour la délivrance de lunettes de vue avait été diminué de manière importante (déjà qu'elle ne remboursait pas grand chose).

Information à mettre en adéquation avec les voyages en famille du personnel CPS payés avec l'argent des cotisants....... les smicards apprécieront......

2.Posté par Viking le 01/10/2014 08:39 | Alerter
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Cà ressemble à ce qui se passe dans un autre pays que nous connaissons bien! Un pays ou ceux qui ne travaillent plus ou pas gagnent en finalité, plus à ne rien faire que lorsque qu'il travaillaient…

3.Posté par LEFEBVRE le 01/10/2014 09:19 | Alerter
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Bien stigmatiser les petits comme toujours , mais si vous prétiez aussi plus l'attention sur les fraudeurs en col blancs , et les politiciens verreux !

4.Posté par amaru le 01/10/2014 10:10 | Alerter
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Iaorana tout le monde,

Enfin une loi pour lutter contre la fraude au RST, je suis d'accord avec
Sinon pauvre de moi, on continuera de payer pour ceux qui roucoule à la maison à ne rien faire, devant leur télé à regarder la novelas, de temps en temps accompagnés de son "taho" à la bouche sans se soucier du lendemain par ce qu' on a la rst comme couverture sociale et avec son 10 000 F d'allocation familliale multiplier par le nombre d'enfant cool la vie!!!
Et pour ceux qui administrent sa commune, se voient rajouter une tâche encore, mal à digérer. Maintenant leur responsabilité est engager aussi. "aita e ravea, a rave to outou tia raa Tavana oire no te mea na te huiraatira i maiti ia outou. E i roto i te ra mau huiraatira, te vaira te feia e rave ra i te ohipa tamau. O vau iho nei eita ia vau e aufau noa no te feia e eia nei e haavare nei i to ratou tia raa taata/ je ne veux pas payer pour ceux qui vole et qui ment on disant qu'il font parti de la RST; jE NE SUIS PAS UNE VACHE A TRAIRE;
MAURURU TE TAIO RAA MAI

5.Posté par Gabs le 01/10/2014 11:08 | Alerter
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je me souviens, à une époque pas si lointaine, qu'on pouvait être inscrit au RST tout en étant artisan et retraité... mais, il fallait avoir sa carte Orange !!! Pffffffffffffffffff

Le comble, c'est qu'un des 4 maires qui ont déposé ce recours en était le principal instigateur......

Oui mais ça...... c'était Avant !

6.Posté par Popoti le 01/10/2014 14:03 | Alerter
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Suite de mon post no 1

... de manière importante, ne serais remboursé qu'environ 1500 francs alors qu'antérieurement cela tournait autour de 8000 francs cfp.

Par contre les voyages en famille du personnel CPS sont toujours ponctionnés sur les cotisations dont une majorité de smicards, un véritable scandale qui perdure , perdure......

7.Posté par Kaddour le 01/10/2014 17:07 | Alerter
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d'accord avec toi @Lefebvre (post 3) !!! Et il est vrai que les dirigeants se penchent plus facilement sur les petits fraudeurs que sur les gros ! Il est vrai aussi que les gros sont souvent les financiers de ceux là !!!
D'ailleurs , en PF, semblerait que les condamnations judiciaires des "gros" ne les empêchent pas de tenir le haut du pavé avec la bénédiction d'une partie des électeurs !
Alors oui pour le RST ! Un régime "démocratique" ne peut se permettre de laisser une partie de sa population à l'abandon !
Finançons-le alors avec des impôts directs sur les indemnités de nos politiciens !!!

8.Posté par ozzy le 01/10/2014 18:24 | Alerter
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RIEN DE NOUVEAU SOUS LE SOLEIL DE LA POLYNESIE

TU TRAVAILLES TU AS 7000 CFP POUR TON ENFANT, TU TRAVAILLES PAS TU AS 10000 CFP

LOGIQUE POLYNESIENNE ???

9.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 01/10/2014 21:52 | Alerter
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"Y'a du DROIT au RSA dans l'air, les maires sont dans cette galère..." hohohohohoho (Sur un air d'Alain Souchon) hoohohohoh
[email protected]

10.Posté par sylvanna nordman le 02/10/2014 07:12 | Alerter
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Il y a nécessité de revoir la liste des bénéficiaires, vu ce que cela coûte aux contribuables, moi comprise. Il n'y a pas que çà, la cotorep [paraîtrait qu'il y a des malades (camé(e), pseudodingo) qui transitent par un lieu de cure pour être admis au dispositif],
la pension vieillesse[ il faut juste justifier de 5 ans de résidence en PF pour être admis du moins c'était vrai au début]. C'est ouvert à toutes les conneries possibles.
Je peux vous dire une chose, certains(es) retraités(es), s'ils avaient su après 15 ans de cotisation, 15 ans de galère, qu'ils ne toucheront que 50000 cfp à leur retraite, à mon avis ils auraient opté pour : rester à la maison sans rien faire, et se déclarer tranquillement sans ressource à l'âge de la retraite pour toucher cette pension vieillesse de 80000 cfp, y a pas photo.
Il n'est pas trop tard pour réparer les erreurs, à charge aux salariés du gouvernement de régler tout çà.