Maina Sage était le rapporteur de la proposition de loi de Lana Tetuanui en commission
PARIS, le 16 novembre 2016. La loi Tetuanui prévoyant une modification du code électoral pour les communes a été adoptée à l'unanimité en commission à l'Assemblée nationale mercredi. René Dosière a souligné "l'importance" de ce texte pour la Polynésie française.
Jeudi prochain, les députés examineront en séance plénière la proposition de loi, déposée par la sénatrice Lana Tetuanui. Ce texte prévoit de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française : le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux de disposer d'une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs. L'objectif est ainsi d'éviter les unions de circonstance qui ne reflètent pas les résultats des urnes. Le texte "prévoit un mode de scrutin plus respectueux des votes exprimés sur le territoire tout en garantissant la possibilité d'établir des majorités stables", a souligné Maina Sage, en tant que rapporteur du texte en commission.
Le texte prévoit aussi que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence. Une disposition "pour tenir compte de l'éloignement géographique de ces communes associées de leur chef-lieu et des conséquences en terme de coût et de durée de déplacement", a précisé Maina Sage.
"DAVANTAGE DE STABILITE"
Les députés ont émis peu de critiques. René Dosière, député PS et fin connaisseur de la Polynésie française a souligné que "ce texte d'apparence mineur est un texte important pour la Polynésie française parce qu'il va mettre davantage de stabilité dans la gouvernance des communes qui avait été mise à mal par une application sans doute un peu trop automatique de la législation métropolitaine en Polynésie. Grâce aux efforts des élus polynésiens, on a pris conscience que le système métropolitain n'était pas adapté aux particularités de la Polynésie française".
Le député Les Républicains Daniel Gibbs a, de son côté, souligné, que "ce texte vise à corriger le mode de scrutin imposé en 2014 à ces collectivités marquant l'introduction de la proportionnelle dans toutes les communes associées de plus de 1000 habitants, une mesure qui a pu se révéler inadaptée. Elle a renforcé l'incapacité des élus à fédérer politiquement chacune des sections électorales, et elle a participé à un affaiblissement significatif de la légitimité des maires et des maires délégués."
Le texte prévoit aussi des modifications dans l'indemnisation des élus municipaux "à coût constant" a insisté Maina Sage. "Il y a une redistribution entre les élus des sommes qui leur sont actuellement réservées. Dans le passé, on était habitué à des procédures différentes, on augmentait tout par le haut", a souligné René Dosière. "Je note une volonté d'économie des fonds publics qui est tout à fait intéressante." Mais celui-ci note malgré tout qu'"On n'a pas réglé les problèmes de toutes les communes polynésiennes avec cette loi : les problèmes de fiscalité communale et du personnel communal". "Pour que les communes jouent pleinement leur rôle, il faudra avancer dans ces deux directions", souligne-t-il.
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois mercredi.
Jeudi prochain, les députés examineront en séance plénière la proposition de loi, déposée par la sénatrice Lana Tetuanui. Ce texte prévoit de modifier le mode de scrutin dans les communes associées de Polynésie française : le mode de scrutin envisagé permettrait aux conseils municipaux de disposer d'une réelle majorité tout en respectant le choix des électeurs. L'objectif est ainsi d'éviter les unions de circonstance qui ne reflètent pas les résultats des urnes. Le texte "prévoit un mode de scrutin plus respectueux des votes exprimés sur le territoire tout en garantissant la possibilité d'établir des majorités stables", a souligné Maina Sage, en tant que rapporteur du texte en commission.
Le texte prévoit aussi que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence. Une disposition "pour tenir compte de l'éloignement géographique de ces communes associées de leur chef-lieu et des conséquences en terme de coût et de durée de déplacement", a précisé Maina Sage.
"DAVANTAGE DE STABILITE"
Les députés ont émis peu de critiques. René Dosière, député PS et fin connaisseur de la Polynésie française a souligné que "ce texte d'apparence mineur est un texte important pour la Polynésie française parce qu'il va mettre davantage de stabilité dans la gouvernance des communes qui avait été mise à mal par une application sans doute un peu trop automatique de la législation métropolitaine en Polynésie. Grâce aux efforts des élus polynésiens, on a pris conscience que le système métropolitain n'était pas adapté aux particularités de la Polynésie française".
Le député Les Républicains Daniel Gibbs a, de son côté, souligné, que "ce texte vise à corriger le mode de scrutin imposé en 2014 à ces collectivités marquant l'introduction de la proportionnelle dans toutes les communes associées de plus de 1000 habitants, une mesure qui a pu se révéler inadaptée. Elle a renforcé l'incapacité des élus à fédérer politiquement chacune des sections électorales, et elle a participé à un affaiblissement significatif de la légitimité des maires et des maires délégués."
Le texte prévoit aussi des modifications dans l'indemnisation des élus municipaux "à coût constant" a insisté Maina Sage. "Il y a une redistribution entre les élus des sommes qui leur sont actuellement réservées. Dans le passé, on était habitué à des procédures différentes, on augmentait tout par le haut", a souligné René Dosière. "Je note une volonté d'économie des fonds publics qui est tout à fait intéressante." Mais celui-ci note malgré tout qu'"On n'a pas réglé les problèmes de toutes les communes polynésiennes avec cette loi : les problèmes de fiscalité communale et du personnel communal". "Pour que les communes jouent pleinement leur rôle, il faudra avancer dans ces deux directions", souligne-t-il.
La proposition de loi a été adoptée à l'unanimité par la commission des lois mercredi.
Que prévoit le texte ?
La proposition de loi de Lana Tetuanui prévoit une modification du code électoral. Le texte met en place
- une élection avec liste unique, avec représentativité obligatoire de chaque commune associée, et application de la parité ;
- l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ;
- l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu.
Le texte prévoit aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. Il propose notamment :
- d'étendre la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales
- que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante
- que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence
- une élection avec liste unique, avec représentativité obligatoire de chaque commune associée, et application de la parité ;
- l'application de la prime majoritaire habituelle à la liste ayant gagné au niveau communal, avec répartition de cette prime dans chaque commune associée, avec un système garantissant cependant que la liste ayant gagné dans une commune associée puisse disposer d'au moins 1 élu ;
- l'attribution des sièges restants suivant les résultats dans chaque commune associée, permettant ainsi à la liste ayant gagné dans la commune associée d'avoir au moins un élu.
Le texte prévoit aussi de modifier le code général des collectivités territoriales. Il propose notamment :
- d'étendre la possibilité pour les communes du Pays, de créer des sociétés publiques locales
- que le maire délégué soit élu par le conseil municipal parmi les conseillers élus sur la liste arrivée en tête dans la section correspondante
- que le conseil municipal puisse se tenir par téléconférence
