PARIS, lundi 25 novembre 2013. La Cour des comptes (CDC) a publié ce lundi un rapport de 137 pages sur l’autonomie fiscale en outre-mer. Il s’agit d’un zoom sur les six collectivités ultra-marines ayant la maîtrise de leur fiscalité, dont la Polynésie française. Pour notre territoire, la CDC demande la poursuite des réformes fiscales pour aller notamment vers plus d’équité devant l’impôt.
Premier enseignement de ce rapport de la CDC, la Polynésie française est loin d’être un «paradis fiscal». En dehors de Saint-Martin et Wallis et Futuna, le rapport écrit : «Les quatre autres collectivités d’outre-mer connaissent un taux de prélèvements obligatoires égal ou supérieur à 30 %, et une pression fiscale significative (…) Les plus forts taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB sont constatés en Polynésie française (36 %) et en Nouvelle-Calédonie (33 %)». Le taux de prélèvements obligatoires en Polynésie française est ainsi à peine de 10 points en-dessous de ce qui se pratique en France métropolitaine.
Deuxième remarque : en Polynésie les impôts indirects y sont prépondérants (60%) or, ces impôts «ont subi une sensible érosion de leur rendement sous l’effet du ralentissement économique qui a frappé le territoire à partir de 2007». En Polynésie française, «s’il n’existe formellement pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques», la Contribution de solidarité territoriale (CST) taxe toutes les formes de revenus des particuliers. Le rapport de la CDC souligne par ailleurs que, le «système polynésien comporte des niches fiscales qui préservent certaines catégories de contribuables», notamment par la très faible taxation des revenus du patrimoine. «En outre, grâce aux mécanismes de défiscalisation locale, certaines des plus importantes entreprises polynésiennes et des grandes banques n’ont acquitté, pendant plusieurs années, qu’un impôt minimum».
La Cour des comptes n’est pas tendre quant à l’efficacité de l’impôt en Polynésie française, «l’administration fiscale a une connaissance limitée des revenus des professions non salariées, commerçants, artisans et professions libérales». Aussi les taux de recouvrement de certains impôts restent faibles : 40% pour l’impôt sur les sociétés, 38 % pour l’impôt sur les transactions et seulement 5,8% pour la contribution des patentes. La conclusion est nette «en Polynésie, de très récentes mesures fiscales visant à l’amélioration rapide du rendement ont été adoptées en juillet 2013 (…) Ce premier train de mesures ne doit cependant pas retarder les réformes de fond que la collectivité aurait intérêt à apporter pour rendre son système fiscal moins sensible à la conjoncture, et plus équitable».
Pour lire l'intégralité de ce rapport de la Cour des comptes, CLIQUER ICI
Premier enseignement de ce rapport de la CDC, la Polynésie française est loin d’être un «paradis fiscal». En dehors de Saint-Martin et Wallis et Futuna, le rapport écrit : «Les quatre autres collectivités d’outre-mer connaissent un taux de prélèvements obligatoires égal ou supérieur à 30 %, et une pression fiscale significative (…) Les plus forts taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB sont constatés en Polynésie française (36 %) et en Nouvelle-Calédonie (33 %)». Le taux de prélèvements obligatoires en Polynésie française est ainsi à peine de 10 points en-dessous de ce qui se pratique en France métropolitaine.
Deuxième remarque : en Polynésie les impôts indirects y sont prépondérants (60%) or, ces impôts «ont subi une sensible érosion de leur rendement sous l’effet du ralentissement économique qui a frappé le territoire à partir de 2007». En Polynésie française, «s’il n’existe formellement pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques», la Contribution de solidarité territoriale (CST) taxe toutes les formes de revenus des particuliers. Le rapport de la CDC souligne par ailleurs que, le «système polynésien comporte des niches fiscales qui préservent certaines catégories de contribuables», notamment par la très faible taxation des revenus du patrimoine. «En outre, grâce aux mécanismes de défiscalisation locale, certaines des plus importantes entreprises polynésiennes et des grandes banques n’ont acquitté, pendant plusieurs années, qu’un impôt minimum».
La Cour des comptes n’est pas tendre quant à l’efficacité de l’impôt en Polynésie française, «l’administration fiscale a une connaissance limitée des revenus des professions non salariées, commerçants, artisans et professions libérales». Aussi les taux de recouvrement de certains impôts restent faibles : 40% pour l’impôt sur les sociétés, 38 % pour l’impôt sur les transactions et seulement 5,8% pour la contribution des patentes. La conclusion est nette «en Polynésie, de très récentes mesures fiscales visant à l’amélioration rapide du rendement ont été adoptées en juillet 2013 (…) Ce premier train de mesures ne doit cependant pas retarder les réformes de fond que la collectivité aurait intérêt à apporter pour rendre son système fiscal moins sensible à la conjoncture, et plus équitable».
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