Au 1er janvier 2014, l’âge moyen du stock de 1325 affaires dont était saisie la cour d’appel de Papeete voisinait les 20 mois.
PARIS, le 17 octobre 2014. Lors de ses rencontres à Paris ce vendredi le président de Polynésie a fait un point d'étape avec la directrice de cabinet adjointe de la Garde des Sceaux au sujet de la mise en place du tribunal foncier local. Anne Berriat a informé le Président que le texte relatif à la création du tribunal foncier serait examiné le 30 octobre à l’Assemblée nationale à l'occasion du projet de loi sur la modernisation du droit, en présence de la ministre Christiane Taubira. Elle a, par ailleurs, proposé de définir avec le Pays, un contrat d’objectifs visant à traiter au plus vite, les 1800 dossiers de litiges fonciers en souffrance. La directrice de cabinet adjointe de Christiane Taubira a souligné que, de manière plus globale, la ministre était favorable à l’élaboration d’un texte législatif dédié à la Polynésie française, dans le domaine du foncier. La Garde des Sceaux souhaite, en effet, apporter une réponse adaptée à la situation spécifique de la collectivité. Un groupe de travail réunissant le ministère et le Pays sera mis en place rapidement, dans cette perspective, selon un communiqué de presse émanant de la Présidence de Polynésie française.
L'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est un texte de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira a déjà été étudiée par les députés de l'Assemblée nationale en avril 2014, puis par le Sénat. Il a fait depuis l'objet d'un examen par une commission paritaire mixte en mai 2014 et revient donc à la fin du mois d'octobre pour un examen en 2e lecture. Sur le premier texte, les députés polynésiens (avec à l'époque Edouard Fritch) avaient déposé huit amendements permettant d'adapter le droit aux spécificités locales : trois avaient été adoptés, quatre retirés et un était tombé. L'examen du nouveau texte est prévu au Palais Bourbon au cours de la réunion du 30 octobre 2014 à partir de 21 heures 15.
En septembre dernier, deux magistrats de la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice ont effectué une mission d’une semaine pour réaliser un état des lieux de la problématique et des particularités des affaires foncières en Polynésie française, dans la perspective de l’installation d’un tribunal foncier. La loi de modernisation du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, consacre l’article 14 bis de son titre VII à la création du tribunal foncier en Polynésie. Mais il faudra encore trouver les crédits pour faire fonctionner ce tribunal foncier à Papeete.
L'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures est un texte de la Garde des Sceaux, Christiane Taubira a déjà été étudiée par les députés de l'Assemblée nationale en avril 2014, puis par le Sénat. Il a fait depuis l'objet d'un examen par une commission paritaire mixte en mai 2014 et revient donc à la fin du mois d'octobre pour un examen en 2e lecture. Sur le premier texte, les députés polynésiens (avec à l'époque Edouard Fritch) avaient déposé huit amendements permettant d'adapter le droit aux spécificités locales : trois avaient été adoptés, quatre retirés et un était tombé. L'examen du nouveau texte est prévu au Palais Bourbon au cours de la réunion du 30 octobre 2014 à partir de 21 heures 15.
En septembre dernier, deux magistrats de la direction des Affaires civiles et du sceau du ministère de la Justice ont effectué une mission d’une semaine pour réaliser un état des lieux de la problématique et des particularités des affaires foncières en Polynésie française, dans la perspective de l’installation d’un tribunal foncier. La loi de modernisation du droit des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, consacre l’article 14 bis de son titre VII à la création du tribunal foncier en Polynésie. Mais il faudra encore trouver les crédits pour faire fonctionner ce tribunal foncier à Papeete.
