PAPEETE, le 12 juillet 2016. La délibération du 1er octobre dernier qui créait la commission d’enquête chargée de recueillir tous les éléments d’information sur la réforme fiscale y compris l’évolution de la fiscalité communale et le financement de la protection sociale généralisée a été annulée ce mardi par le tribunal administratif.
C'est le Pays qui avait saisi la justice.
En mars dernier, le Conseil d’Etat avait ordonné la suspension de cette délibération, les missions et prérogatives de la commission d’enquête ne se limitent pas au contrôle ou à l’évaluation de l’action gouvernementale mais constituent une immixtion de l’assemblée de la Polynésie française dans le domaine réservé par la loi organique, ce qui porte atteinte à l’équilibre institutionnel avait mis en avant la juridiction.
Cette commission d’enquête avait été portée par le Tahoera’a Huiraatira et avait reçu le soutien de l’UPLD à l’assemblée de la Polynésie française. Devant le tribunal administratif, le Pays avait souligné en juin que "la commission d’enquête constitue un dévoiement des missions de contrôle dévolues à l’assemblée et aboutit à une immixtion de ses membres dans l’élaboration des projets du gouvernement, et ce dans un but purement partisan, de sorte que la délibération est entachée de détournement de pouvoir".
Sur le principe, la création de commissions d’enquêtes est prévue par la loi organique de 2004, portant statut d'autonomie. Le texte en stipule notamment les contours dans son article 132.
C'est le Pays qui avait saisi la justice.
En mars dernier, le Conseil d’Etat avait ordonné la suspension de cette délibération, les missions et prérogatives de la commission d’enquête ne se limitent pas au contrôle ou à l’évaluation de l’action gouvernementale mais constituent une immixtion de l’assemblée de la Polynésie française dans le domaine réservé par la loi organique, ce qui porte atteinte à l’équilibre institutionnel avait mis en avant la juridiction.
Cette commission d’enquête avait été portée par le Tahoera’a Huiraatira et avait reçu le soutien de l’UPLD à l’assemblée de la Polynésie française. Devant le tribunal administratif, le Pays avait souligné en juin que "la commission d’enquête constitue un dévoiement des missions de contrôle dévolues à l’assemblée et aboutit à une immixtion de ses membres dans l’élaboration des projets du gouvernement, et ce dans un but purement partisan, de sorte que la délibération est entachée de détournement de pouvoir".
Sur le principe, la création de commissions d’enquêtes est prévue par la loi organique de 2004, portant statut d'autonomie. Le texte en stipule notamment les contours dans son article 132.
