Mr Patrice JAMET et Mr Jimmy TEUIRA, administrés et usagers du service public de l’eau à Mahina ont engagé une action pour obtenir l’abrogation de la convention liant la commune et la SEM Haapape ainsi qu'une gestion plus transparente, plus équitable et de meilleure qualité du service public de l’eau dans la commune. Au regard des vices de procédure qui ont accompagné la désignation "d'office" de la SEM HAAPAPE en qualité de gestionnaire du réseau de la commune et des lourdes conséquences que cela entraîne, il espèrent par cette action mettre en lumière un système de gestion obscure, complexe et probablement pénalisant pour l'ensemble des usagers de la ville.
Dates importantes
• 24/11/2006 Arrété municipal décidant de la création de la SEM Haapape
Arrété municipal confiant le service public à la SEM Haapape
Autorisation de participer à hauteur de 65 millions FCP
• 26/09/2007 Arrété municipal autorisant le maire, Mr E. Vernaudon à signer la convention avec la SEM Haapape
• 01/01/2008 Date d’effet de la convention entre la mairie et la SEM Haapape
• 01/01/2011 Fin de la période transitoire
• 04/01/2011 MM. Patrice Jamet & Jimmy Teuira demandent l’abrogation de l’arrété du 26/09/2007
Les problèmes
Absence de mise en concurrence.
La SEM Haapape est une société d’économie mixte créée entre la SEDEP (groupe Auroy) et la commune de Mahina qui y est majoritaire à 65%.
L’attribution de la délégation de service public de gestion de l’eau sur la commune de Mahina a été réalisée sans publicité ni appel à la concurrence. Ce qui est contraire aux principes généraux de la commande publique.
Cette absence de mise en concurrence a, et aura, des effets sur la possibilité de recevoir des concours financiers du Pays, de l’Etat ou de l’Europe. Ceux-ci veillant au respect du bon usage des deniers publics.
Les conséquences financières de cette délégation arbitraire seront très lourdes, alors que la commune est déjà fortement endettée.
En effet alors que la commune doit s'engager financièrement pour couvrir les dettes de la SEM ( l'enveloppe constatée par la CTC sur le budget 2009 s'élevait tout de même à 118Mf pour arriver à l'équilibre), la commune ne peut prétendre à quelque subvention du fait de ce défaut de procédure.
Alimentation irrégulière en eau
Les usagers du service public de l’eau à Mahina constatent régulièrement des problèmes d’alimentation en eau : coupures dues à un réseau vétuste, surpression, …
La distribution est également inégalitaire selon que l’on se trouve sur les hauteurs ou en plaine.
Renseignements et garantie sur la potabilité
Un manque de transparence est constaté sur la potabilité de l’eau, les analyses pratiquées et leur impartialité.
Coût élevé de l’eau
Les factures de consommation d’eau sont les plus élevées de Tahiti (comme le rapportait une enquête journalistique), alors que le réseau est vétuste et ne semble pas faire l’objet de remise en état, ni même d’extension pour prendre en compte l’augmentation de la population.
Inégalités
Les usagers de la SEM Haapape ne sont pas traités sur un pied d’égalité sur l’ensemble de la commune de Mahina. Certains sont équipés de compteurs et payent « au réel », d’autres équipés de compteur qui ne fonctionnent pas payent au forfait, d’autres encore non équipés payent au forfait.
Les évaluations utilisées pour les forfaits sont par conséquent tout à fait arbitraire et ne correspondent pas à une approche réaliste.
Subvention d’équilibre
La convention entre la mairie et la SEM Haapape prévoit une subvention annuelle d’équilibre en faveur de la SEM.
Dans son rapport portant sur le budget de l’année 2009 de la commune de Mahina, la Chambre Territoriale des Comptes a fait remarquer que cette subvention ne devrait pas exister, le concessionnaire gérant « à ses risques et périls ».
L’action
Pour toutes ces raisons, MM Patrice JAMET et Jimmy TEUIRA, ont décidé d’agir, pour se faire le relais des usagers ainsi que de l’association IA TURA O MAHINA.
Ils ont demandé, par le biais de leur avocat, l’abrogation de l’arrêté municipal autorisant le maire à signer la convention avec la SEM Haapape.
Certains candidats aux élections municipales à venir croient pouvoir faire des promesses de suppression de la SEM Haapape alors même qu’ils ont directement participé au conseil municipal ainsi qu’au conseil d’administration de cette SEM sans faire en sorte d’en améliorer le fonctionnement.
La position de MM. Patrice JAMET et Jimmy Teuira d’une part, ainsi que de Ia Tura O Mahina d’autre part, est résolument tournée vers l’action et l’amélioration du service public de l’eau fourni à l ‘ensemble des administrés de Mahina, dans l’intérêt général.
pour plus d'informations sur Ia tura o mahina
Blog : www.iaturaomahina.com
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Dates importantes
• 24/11/2006 Arrété municipal décidant de la création de la SEM Haapape
Arrété municipal confiant le service public à la SEM Haapape
Autorisation de participer à hauteur de 65 millions FCP
• 26/09/2007 Arrété municipal autorisant le maire, Mr E. Vernaudon à signer la convention avec la SEM Haapape
• 01/01/2008 Date d’effet de la convention entre la mairie et la SEM Haapape
• 01/01/2011 Fin de la période transitoire
• 04/01/2011 MM. Patrice Jamet & Jimmy Teuira demandent l’abrogation de l’arrété du 26/09/2007
Les problèmes
Absence de mise en concurrence.
La SEM Haapape est une société d’économie mixte créée entre la SEDEP (groupe Auroy) et la commune de Mahina qui y est majoritaire à 65%.
L’attribution de la délégation de service public de gestion de l’eau sur la commune de Mahina a été réalisée sans publicité ni appel à la concurrence. Ce qui est contraire aux principes généraux de la commande publique.
Cette absence de mise en concurrence a, et aura, des effets sur la possibilité de recevoir des concours financiers du Pays, de l’Etat ou de l’Europe. Ceux-ci veillant au respect du bon usage des deniers publics.
Les conséquences financières de cette délégation arbitraire seront très lourdes, alors que la commune est déjà fortement endettée.
En effet alors que la commune doit s'engager financièrement pour couvrir les dettes de la SEM ( l'enveloppe constatée par la CTC sur le budget 2009 s'élevait tout de même à 118Mf pour arriver à l'équilibre), la commune ne peut prétendre à quelque subvention du fait de ce défaut de procédure.
Alimentation irrégulière en eau
Les usagers du service public de l’eau à Mahina constatent régulièrement des problèmes d’alimentation en eau : coupures dues à un réseau vétuste, surpression, …
La distribution est également inégalitaire selon que l’on se trouve sur les hauteurs ou en plaine.
Renseignements et garantie sur la potabilité
Un manque de transparence est constaté sur la potabilité de l’eau, les analyses pratiquées et leur impartialité.
Coût élevé de l’eau
Les factures de consommation d’eau sont les plus élevées de Tahiti (comme le rapportait une enquête journalistique), alors que le réseau est vétuste et ne semble pas faire l’objet de remise en état, ni même d’extension pour prendre en compte l’augmentation de la population.
Inégalités
Les usagers de la SEM Haapape ne sont pas traités sur un pied d’égalité sur l’ensemble de la commune de Mahina. Certains sont équipés de compteurs et payent « au réel », d’autres équipés de compteur qui ne fonctionnent pas payent au forfait, d’autres encore non équipés payent au forfait.
Les évaluations utilisées pour les forfaits sont par conséquent tout à fait arbitraire et ne correspondent pas à une approche réaliste.
Subvention d’équilibre
La convention entre la mairie et la SEM Haapape prévoit une subvention annuelle d’équilibre en faveur de la SEM.
Dans son rapport portant sur le budget de l’année 2009 de la commune de Mahina, la Chambre Territoriale des Comptes a fait remarquer que cette subvention ne devrait pas exister, le concessionnaire gérant « à ses risques et périls ».
L’action
Pour toutes ces raisons, MM Patrice JAMET et Jimmy TEUIRA, ont décidé d’agir, pour se faire le relais des usagers ainsi que de l’association IA TURA O MAHINA.
Ils ont demandé, par le biais de leur avocat, l’abrogation de l’arrêté municipal autorisant le maire à signer la convention avec la SEM Haapape.
Certains candidats aux élections municipales à venir croient pouvoir faire des promesses de suppression de la SEM Haapape alors même qu’ils ont directement participé au conseil municipal ainsi qu’au conseil d’administration de cette SEM sans faire en sorte d’en améliorer le fonctionnement.
La position de MM. Patrice JAMET et Jimmy Teuira d’une part, ainsi que de Ia Tura O Mahina d’autre part, est résolument tournée vers l’action et l’amélioration du service public de l’eau fourni à l ‘ensemble des administrés de Mahina, dans l’intérêt général.
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